Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[jeanleon]

Bonjour à tous ,

Auriez vous les coordonnées d'un avocat pour une reconnaissance de droit fondé en titre ?

Merci

[Arago]

Bonjour jeanleon,
Avocats : Jean-François REMY, Cassini Avocats à Maxéville ou Larrouy Castera à Toulouse.
Voir aussi ce forum, une association locale, les bureaux d'études...
Cela dépend du problème.

Cordialement,
Arago

[jeanleon]

Bonjour , merci pour l'info

[MHEC]

Auriez vous les coordonnées d'un avocat pour une reconnaissance de droit fondé en titre ?

Bonjour,

Un avocat ? pourquoi faire ? il ne fera pas plus que vous.

Votre droit d'eau est écrit en claire sur le titre de propriété de votre moulin.
Vous avez la possibilité de consulter les archives départementales.
Enfin, pourquoi pas, la DTT possède également ce genre de document.

Bon courage

[dch27]

Bonsoir,
comme les autres, je ne vous conseille pas un avocat pour une reco fondé en titre. C'est inutile.

En revanche je vous conseille vivement de prendre contact avec une association locale de défense pour bien bien baliser la démarche à suivre.

Il faudra évoquer avec eux la question : pourquoi une reco de FET ? est ce nécessaire ? Par exemple s'il s'agit de faire de l'autoconso sur votre Moulin pas besoin de reco FET. Allez aux archives départementales si vous ne l'avez déjà fait et récupérer tous les documents relatifs à votre usine.
Après il faudra bien séparer une démarche de Reco de FET d'une autre démarche séparée, si nécessaire encore, de reco de la consistance légale.
Ne prenez pas l'initiative de contacter l'administration sans être bien accompagné au préalable, vous avez sinon 100% de chance de vous faire avoir.
A+

[ponsot]

Bonjour, je recherche une étude ou un document sur le prix de vente d'une autorisation préfectoral d'exploiter (arrêté)

Qui peut m'aider ?

Merci

[ericnoharet]

Bonjour,

En principe, une autorisation d'exploiter est liée à des ouvrages, bâtiment et du foncier.
Les prix des installation dépend du productible et du prix de vente de l’énergie (électricité)
Ce prix de l’énergie est fonction des contrat dont peux bénéficier l'installation.
La durée de cette autorisation conditionne aussi la valeur.

Ensuite, la valeur est fonction de l'offre et de la demande, comme tout marché libre.

Eric

[From]

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de cette publication d'Hydrauxois, concernant un article délétaire d'un projet de loi.
Cet article 20 propose de mettre fin au principe des DFT Dans les 20 ans à venir pour soumettre tout projet à la procédure d'autorisation.
https://www.hydrauxois.org/2026/01/aler ... s-eau.html

Ce n'est qu'un projet à ce stade , l'instabilité politique peut provoquer des retards d'examens, mais la menace est bien là tapie dans l'ombre.
Bonne journée quand même !

F.

[riverain]

Bonjour,

Lors de l'examen du texte en Commission des affaires juridiques d'hier, l'amendement n°CE141, déposé par les rapporteurs du texte eux-mêmes, a supprimé l'article 20, pour des raisons de cohérence du texte, comme le défend M. Bolo :

"On essaie de régler quelque chose qui nécessite d'être régler, mais de manière opportuniste dans un texte qui ne le concerne pas vraiment, donc pour tout remettre d'équerre, supprimons cet article, pour pouvoir s'intéresser à ce sujet là plus tard, surtout que là en plus il y avait un délai de 20 ans, donc on aura le temps de le faire."

Voir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn ... Code=13915

A noter que le groupe Écologiste et social avait déposé l’amendement n°CE1 qui prévoyait un renforcement de l'article 20, "issu de discussions avec France Nature Environnement" : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ON-ECO/CE1. Cet amendement est tombé avec la suppression de l'article 20.

Restons vigilants et mobilisés.

Riverain

[From]

Merci pour le suivi,

Tant mieux dans l'immédiat, mais ils reviendront certainement à la charge.

Bonne soirée

F.