Forum de la petite hydroélectricité

Vous indiquez que ce petit seuil en amont est mentionné dans le droit d’eau du moulin, celui-ci étant fondé en titre. Dans votre explication, on comprend que ce seuil a été démembré du moulin dans un passé récent ou ancien et qu’il n’appartiendrait plus au propriétaire du moulin mais à la commune.

Oui le petit seuil est ecrit sur le droit d’eau,il a été remplacé par une buse en béton et un chemin macadamé par dessus pour une piste cyclable de ça il y a une quinzaine d’années.je sais pas depuis qui est le propriétaire vu qu’il existe plus.

Question 1 : le seuil avait-il un numéro cadastral ?

Je sais pas mais je vais bientôt le savoir peut être car j’ai fait géomètré le moulin avec son droit d’eau.

En l’absence de numéro, le seuil est considéré comme élément accessoire du moulin selon l’article 546 du code civil, il appartient au propriétaire du moulin, cela s’appelle le principe de l’accession.
Même en présence d’un numéro cadastral avec possession d’un tiers, le propriétaire peut revendiquer un droit d’usage, la mise en place de buses modifient inévitablement les écoulements et a un impact sur le moulin.

Exactement lors des inondations le moulin se retrouve avec 10cm d’eau dans l’habitation,et aussi une perte de débit d’eau pour la turbine.

Question 2 : le propriétaire a-t-il donné son accord écrit ou oral devant témoins pour la modification du seuil ? Si oui, aucune remise en état ne peut être exigée, le droit d’usage est perdu. Dans le cas contraire, c’est possible. Sans accord amiable, la procédure peut être longue mais l’issue sera positive.

Je sais pas je vais me renseigner chez le propriétaire mais il peut me raconter ce qu’il a envie…

En tant que potentiel acquéreur vous n’avez aucun droit actuellement pour engager une démarche, seul le propriétaire du droit d’eau peut le faire, donc attendez la finalisation de l’achat. L’argument n°1 à mettre en avant est la sécurité du moulin. Demandez au vendeur de vous faire une attestation (après la vente) dans laquelle il indique que le moulin est inondé depuis la modification du seuil.
Ne pas prendre contact avec la DDT tant que vous n’avez pas tous les éléments et que vous ne savez pas ce que vous allez faire.

Il faut tout de même se renseigner auprès de la DDT pour faire valoir le droit d’eau et avoir un accord sinon c’est impossible de remettre en marche la turbine?


Edit dB-) 298/09/2025 : j'ai remis le texte en forme pour le rendre plus lisible

SARELEC_67 a écrit : 28 sept. 2025, 16:16 ... Il faut tout de même se renseigner auprès de la DDT pour faire valoir le droit d’eau et avoir un accord sinon c’est impossible de remettre en marche la turbine ?

Bonjour,
Une procédure de reconnaissance d'un droit d'eau a surtout pour intérêt l'obtention d'un contrat H16bis. Sinon, ce n'est pas forcément indispensable. Sauf demande de l'administration ou litige.
Arago

Bonjour,
Une procédure de reconnaissance d'un droit d'eau a surtout pour intérêt l'obtention d'un contrat H16bis. Sinon, ce n'est pas forcément indispensable. Sauf demande de l'administration ou litige.
Arago

Bonjour oui justement je souhaiterais faire un contrat h16 en 36kw c’est pour cette raison que je prends la température à la DDT parce que j’ai affaire avec un drôle de personnage qui est en charge de notre région

Edit dB-) 298/09/2025 : j'ai remis le texte en forme pour le rendre plus lisible