Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[caroussel]

Bonjour

J’ai plusieurs questions concernant un site qui m’intéresse et qui possède un arrêté préfectoral de 2009 « portant règlement d’eau de la microcentrale régulièrement autorisé avant 1919 » qui m'a été montré par le propriétaire actuel.

premier point

Il est écrit dans cet arrêté que l’autorisation est valable deux ans. Que se passe-t-il si cette période est terminée ? Voici l’extrait ci-dessous.

article 23.jpg

Par ailleurs, l’arrêté semble nominatif et non attaché au site alors qu’il me semblait que les autorisations portaient sur des sites et non des personnes physiques. Voici l'article en question:

article 28.jpg

Qu'en pensez vous?

Au vu de ces deux éléments, il me semble qu’il faudra de toute façon redemander une autorisation en bonne et due forme.

Deuxième point

J'ai la conviction que les débits estimés par le Bureau d'études qui a préparé le dossier sont faux et qu'ils sont sous-estimés de manière très importante (écart de +70% sur le module inter-annuel selon mes calculs, je pense avoir compris d'où vient leur erreur...). Comment annoncer cet erreur au service instructeur en question? N'est ce pas une manière de montrer qu'ils ne font pas de vérification et de contrôle efficace? J'ai un peu peur que cela soit mal pris. L'avantage, c'est que le débit reservé qui a été jugée suffisant pour la vie du cours d'eau est largement moins important que les 10% du module que j'ai recalculé

Troisième point

La configuration actuelle du site est la suivante :

Prise d’eau / canal d’amenée de 50 m (en partie souterrain) d’une section de 0.65 m² / chambre d’eau + turbine avec chute de 3 m / canal de fuite de 80 m / rejet

L’arrêté décrit précisément tout ces éléments ainsi que les vannes de décharge, etc.

On a donc une chute de 3m mais les cotes NGF du seuil et du rejet montrent que la chute brute est largement plus importante (on va dire 6 m). L’idée serait de créer un petit local au bout du canal de fuite pour profiter du maximum de hauteur. On créerait une conduite forcée de la prise d’eau jusqu’au bout du canal de fuite. J'attends un certain nombre de devis mais il semble que cela soit interessant.

D’après mes calculs la section de la conduite forcée serait la même que la section du canal d’amenée mais je pense qu’il faut créer un aménagement différent au niveau de la prise d'eau et faire une chambre de mise en pression. (si quelqu’un a des billes sur le dimensionnement je suis preneur),

Pensez-vous que le fait de modifier la prise d’eau rende plus lourd l’obtention d’une nouvelle autorisation (sachant qu’on reste en dessous de 150kW et qu'on garderait la même section mais en conduite forcée? Le préfet a -t-il son mot à dire sur ce qui se passe à l'intérieur de la propriété du moulin (passage en conduite forcée ou bien changement de trajectoire du canal de fuite par exemple?)

[MHEC]

Bonjour caroussel,

Pouvez-vous scanner et poster votre règlement d’eau complet (depuis l’article No01 jusqu’à la fin) afin d’en savoir plus, à priori, selon les extraits de celui-ci :
- Article 23 : L’autorisation de 2 ans concerne des travaux de récolement et non une autorisation d’exploiter si la période est terminée et que les travaux ne sont pas terminés, il faut refaire une nouvelle demande.
- Article 28 : Votre moulin est bien sous le régime de l’autorisation préfectorale, il ne serait donc plus fondé en titre, en principe, une telle autorisation est valable 40 ans (à vérifier).

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Les autorisations sont attachées à la personne ou société (numero siret)

Les fondés en titre sont attaché au batiment.

Les deux ans sont la fin de la periode de travaux, pour la durée de l'autorisation, c'est 30 ou 40 ans souvent.

Si vous souhaitez faire des travaux sans changer ni le point de prise d'eau ni le point de rejet, le droit d'eau reste valable.

Le codoa risque de changer car vous changez la puissance installée. (si un codoa existe)

Effectivement, passer de 3 à 6 metres de chute c'est interressant !

Le canal de fuite a t'il bien trois metres de denivelé pour 80 metres de long ?

Eric

[CF21]

Bonsoir

Il serait préférable d'avoir le règlement complet, en masquant les noms propres. A priori un site de moins de 150 kW autorisé avant 1919 n'a pas à faire de procédure de nouvelle demande d'autorisation (dossier loi sur l'eau) tant qu'il reste dans la consistance légale définie avant 1919 (débit turbinable, respect des repères, etc.).

Sur la partie du canal dérivé dans votre propriété, vous conservez probablement le droit de faire ce que vous voulez (par exemple transformer le canal à surface libre en conduite forcée). Il y aura éventuellement plus de vigilance de la police de l'eau (Onema surtout) sur les grilles en entrée et l'exutoire de dévalaison évitant que les poisons empruntent la conduite (cela dépend des fonctionnaires, certains sont hypernsensibles à la santé du poisson...).

Mais il est bien précisé dans le Guide à destinations des agents DDT :

En revanche, des travaux ou aménagements destinés à utiliser de manière plus
efficace la force motrice ne sont pas considérés comme une augmentation de la
consistance légale dans la mesure où ils ne modifient pas les deux critères essentiels
pour la détermination de la consistance légale, que sont la hauteur de chute et le
volume du débit dérivé (CAA Bordeaux, 30 mars 2000, Escot).

http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

Tant que vous ne changez pas le débit d'entrée et la hauteur de chute reconnue par les cotes NGF, vous exercez votre droit de mieux utiliser la puissance de l'eau.

En revanche, si le règlement d'eau actuel est fondé sur un débit que vous jugez fantaisiste, inférieur au débit réel (2e point), et que vous souhaitez notifier un changement, alors le règlement actuel devra être annulé pour en rédiger un autre avec le débit réel. Ce n'est pas tant que cela va "vexer" les fonctionnaires que vous engager dans une procédure un peu plus complexe et longue (annuler un acte existant, en produire un autre).

Mais le mieux est de voir le règlement complet (éventuellement le règlement d'origine pré-1919 dont le règlement actuel semble une simple actualisation, si je saisis bien) et de comprendre la nature de l'erreur de débit.

[caroussel]

Bonjour,

Je préfère ne pas publier l’intégralité de l’arrêté avant d'avoir signer un compromis car je suis un peu superstitieux. J’espère que vous comprendrez.

Effectivement, passer de 3 à 6 mètres de chute c'est intéressant !
Le canal de fuite a t'il bien trois mètres de dénivelé pour 80 mètres de long ?

Oui il y a un dénivelé important 15/20 mètres avant le retour en rivière, cela est pratique pour le futur local qui pourrait être placé à cet endroit.

En revanche, des travaux ou aménagements destinés à utiliser de manière plus
efficace la force motrice ne sont pas considérés comme une augmentation de la
consistance légale dans la mesure où ils ne modifient pas les deux critères essentiels
pour la détermination de la consistance légale, que sont la hauteur de chute et le
volume du débit dérivé

Pour faire une conduite forcée, il faut faire une chambre de mise en charge. Il me semble que cela modifie la prise d'eau car la conduite forcée est en charge et peut "avaler" plus de débit qu'un canal d'amenée de même section. J'imagine constuire une petite structure pour la mise en charge de 1.5 de large, 3 m de long et 2 m de profondeur qui serait constuite juste après le début du canal d'amenée. Je ne maitrise pas du tout cette partie donc je dis peut-être n'importe quoi .

et de comprendre la nature de l'erreur de débit.

Je pense avoir trouvé l'erreur. Un affluent qui se jette juste avant le moulin dans la rivière principale a été oublié. Les calculs du BE semble avoir été faits à partir d’un autre moulin situé sur la commune en amont (avant l’affluent). D’où la confusion sur la taille du bassin versant.

[MHEC]

Bonjour caroussel,

Il n’y a pas de superstition dans les affaires, à mon avis, votre situation juridique n’est pas claire et si j’étais à votre place, je ne signerai pas ce compromis de vente dans l’immédiat en effet, vous parlez d’un arrêté, comme on vous l’a dit plus haut, celui-ci est nominatif donc, très certainement au nom de l’ancien propriétaire peut être de l’ancien, ancien propriétaire pourquoi pas ? .

Donc cela confirme mes propos ci-dessus : Vous n’êtes plus fondé en titre et on s’en fiche complètement de la consistance légale, pour exploiter ce moulin il vous faut absolument un nouveau arrêté à votre nom maintenant, rien ne prouve que l’administration accepte ?

PV

[caroussel]

celui-ci est nominatif donc, très certainement au nom de l’ancien propriétaire peut être de l’ancien, ancien propriétaire pourquoi pas ?

L'arrété date de 2009 et est au nom de la personne qui vend le moulin.

votre situation juridique n’est pas claire et si j’étais à votre place, je ne signerai pas ce compromis de vente dans l’immédiat

Effectivement. Par contre, comme l'avait suggéré dB:) dans un précédent post, il serait interessant de mettre une condition suspensive qui serait levée dès l'obtention d'un arrêté avec des conditions spécifiques.

Vous n’êtes plus fondé en titre et on s’en fiche complètement de la consistance légale, pour exploiter ce moulin il vous faut absolument un nouveau arrêté à votre nom maintenant, rien ne prouve que l’administration accepte ?

Oui je pense qu'en sollicitant un arrêté prefectoral, le caractère fondé en titre disparait. Par contre, je ne vois pas de raisons objectives de refuser (a part l'histoire de la quantité d'eau "avalée" par la prise d'eau) alors qu'il y avait déjà eu un arrêté favorable. C'est un peu comme une jurisprudence. (Je pars du principe que l'admninistration n'a pas de raison d'être perverse avec les citoyens ).

[Ticapix]

Bonsoir Carrousel,

L'autorisation est nominative mais heureusement cessible.

En général s'il s'agit d'une autorisation en règle,la DDT ne s'y oppose pas sauf cas spécial. Cela dit il faut respecter la forme de la cession qui figure dans un des articles de la Loi sur l'eau.
Deux cas se présentent:

- Le nouveau permissionnaire est une personne physique: il devra justifier de compétences techniques et financières document à remettre à l'administration et surtout être de nationalité Française. C'est à mon avis le plus difficile à prouver ou parfois le plus long. En effet il faut un certificat de nationalité Française délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de résidence après avoir com' d'hab' fourni un dossier.

- Le nouveau permissionnaire est une société : il faut qu'elle soit enregistrée en France + fournir une note technique et financière.

Donc toujours signer avec une condition suspensive de type : "sous réserve du transfert de l'autorisation d'exploiter". Idem s'il y a un contrat d'achat EDF ou autre.

Une fois le compromis signé vous êtes tranquille donc signez vite si cela vous semble intéressant en précisant bien dans les conditions suspensives ce que vous attendez au final ( transfert autorisation pour une puissance de ...kw, contrat d'achat au tarif de .....


Bonne Chance

TG

[xabi]

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un moulin fondé en titre, et ne possédant pas d'autorisation ( article 28 loi 1919), je fonctionne au 1/40ème pour le Débit minimal.
La valeur du 1/40ème a été fixé par un document administratif en 1986 (loi pêche) et en 2014 je comptais passer au 1/10ème sur cette base.

La DDTM m'a fait passer le 31 mai 2013 au CODERST pour le relèvement au 1/10ème (arrêté préfectoral), avec une nouvelle valeur de module que celle de 1986

Je souhaiterais savoir si, dans le forum, d'autres propriétaires "fondé en titre" ont eu un arrêté pour le relèvement du débit "réservé" du 1/40 ème au 1/10ème.
Et si juridiquement il y a lieu de passer au CODERST pour le relèvement en 2014.

merci

Xabi

[MHEC]

Bonjour xabi,

C’est l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 qui officialise les fondés en titre.

Au 1er janvier 2014 le débit réservé sera au 1/10 du module pour tous, pas besoin de passer devant le CODERST, pas besoin non plus d’avoir un nouvel arrêté préfectoral ou un nouveau règlement d’eau, la LEMA de 2006 suffit.

Bon dimanche.

PV