Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[nourry]

Bonjour,

concernant les réglements d'eau,

Ils sont maintenant publiés par les prefectures et les DDT sur le net.

Donc on peut en obtenir facilement en tapant le nom d'un moulin dont on sait qu'il a récement obtenu son "arrêté préfectoral".

Voilà

Bonne recherche

[MHEC]

Bonjour nourry, merci pour l’info.

Rien trouvé du côté de mon département, je sais bien que j’habite la campagne et nous sommes ravitaillés par les corbeaux !!! :? Mais quand même, nous sommes en 2012, nous aussi avons le net !!!! :P

Pouvez-vous nous mettre des liens justes pour voir.

Encore merci.

PV

[moulin.remy]

bonjour MHEC,

il faut regarder sur le site de la DDT, rubrique arrêtés : http://www.aube.equipement-agriculture. ... -r264.html, mais effectivement dans l'Aube il n'y a rien sur les moulins !, dans la marne, pas mieux , alors que la Corrèze est au top : http://www.correze.equipement.gouv.fr/h ... -r343.html

Mais bon un jour viendra.....

cdt

Thomas

[nicKO]

et dire qu'en plus on vous a fourni deux présidents, trois papes, et patrick sébastien .....

[nourry]

Bonjour,

Vous pouvez regarder dans les départements du doubs et de la Haute Saone. Il y a en plusieurs récents.

A bientot

[DPM]

j'avais cru comprendre que maintenant la base de référence pour l'écartement des barreaux était de 2 cm mais c'est bien pire dans les derniers règlement d'eau...

http://www.correze.equipement.gouv.fr/I ... 182b8b.pdf

Une grille inclinée dont les barreaux sont espacés de 15 mm maximum est positionnée en amont des moteurs
hydrauliques du moulin afin d'assurer la protection du poisson.

Si ça continue comme ça, ils vont bientôt demander à ce que même les têtards ne puissent plus passer...

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Eh ben dis donc, il ne fait " pas bon " d’habiter la Corrèze, le préfet a repris exactement la consistance légale du site ni plus, ni moins alors, pourquoi avoir créé cet arrêté préfectoral ça ne sert à rien, comme je l’ai déjà dit sur le forum, un moulin fondé en titre n’a pas besoin d’un nouveau règlement, la preuve.

De plus, le préfet impose un écartement des grilles à 15 mm Et ce, sans aucun justificatif Pire, selon l’arrêté, si j’ai bien compris, la rivière ne serait même pas classée ! (pas de passe à poissons à l’horizon).

Il est clair que le propriétaire s’est fait " roulé dans la farine ", il n’aurait jamais dû accepter un tel arrêté qui est, à mon avis, très contestable.

Je vous laisse méditer.

Bonne soirée

PV

[CF21]

Bonsoir

Eh ben dis donc, il ne fait " pas bon " d’habiter la Corrèze, le préfet a repris exactement la consistance légale du site ni plus, ni moins alors, pourquoi avoir créé cet arrêté préfectoral ça ne sert à rien, comme je l’ai déjà dit sur le forum, un moulin fondé en titre n’a pas besoin d’un nouveau règlement, la preuve.

On peut supposer que certaines dispositions (le débit réservé, article 5 ; les précisions sur les obligations écologiques, article 17) ne figuraient pas dans l'ancien règlement d'eau, s'il existait.

C'est un point que je trouve ambigu : un DFT a-t-il aujourd'hui le droit de refuser purement et simplement un règlement d'eau proposé par la DDT ?

[MHEC]

C'est un point que je trouve ambigu : un DFT a-t-il aujourd'hui le droit de refuser purement et simplement un règlement d'eau proposé par la DDT ?

OUI et dans les cas suivant :
- Comme l’exemple de la Corrèze, un nouveau règlement à l’identique de la consistance légale (aucune modification de celle-ci).
- Le site hydroélectrique est bien en conformité par rapport à l’article L211 du code de l’environnement que j’explique ici : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... ment#p6384

Concernant la continuité écologique et les obligations écologiques (passe à poissons, débit réservé au 1/10 au 01 janvier 2014, etc.) il n’y a pas besoin d’un nouveau règlement pour autant puisque c’est déjà prévu dans la LEMA 2006 .

[alix]

Bonjour
Ci joint le reglement d eau de 1853 avec plans de l epoque....
ainsi que le meme reglement modifié en 1933
peux t on dire qu il est toujours valide?
merci