Bonsoir,
Ayant un petit projet de picocentrale, je souhaiterais le développer en tant que particulier. J'ai trouvé des docuemnts parfois divergents sur le fait que je pourrais bénéficier du crédit d'impôt lié aux énergies renouvelables (dans le cas de revente totale à EDF) et de la TVA à 5,5%. Avant d'appeler le centre des impôts local, pourriez vous me renseigner sur une expérience concrète dans ce cas précis qui aurait bénéficié des ces avantages fiscaux ?
Par ailleurs savez vous si en tant que particulier je peux déclarer sur ma déclaration de revenus ces nouvelles ressources et à quel taux je serais fiscalisé ?
Merci
Impôts taxes redevances
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dB-)
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Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonsoir,
ci-dessous le document que je fournis à titre indicatif à mes clients, concernant la TVA et le crédit d'impôts : Il n'engage pas ma responsabilité, et je demande systématiquement à mes clients d'en demander la confirmation au CDI dont ils relèvent, avant de signer une commande.
Pour la vente d'électricité, si vous êtes en société le produit de la vente sera pris en compte au niveau de l'imposition de la société. Si vous êtes un particulier, à priori vous serez imposé sur la vente d'électricité, car il semble que la récente exonération ne concerne que le photovoltaïque. (Si vous avez l'occasion d'obtenir plus d'informations, faites part SVP de la réponse dans ce forum).
C'est une des raisons (avec les multiples démarches, et la location d'un compteur spécifique) pour lesquelles nombres de propriétaires de pico-centrales préfèrent consommer leur production plutôt que la vendre.
dB-)
ci-dessous le document que je fournis à titre indicatif à mes clients, concernant la TVA et le crédit d'impôts : Il n'engage pas ma responsabilité, et je demande systématiquement à mes clients d'en demander la confirmation au CDI dont ils relèvent, avant de signer une commande.
Pour la vente d'électricité, si vous êtes en société le produit de la vente sera pris en compte au niveau de l'imposition de la société. Si vous êtes un particulier, à priori vous serez imposé sur la vente d'électricité, car il semble que la récente exonération ne concerne que le photovoltaïque. (Si vous avez l'occasion d'obtenir plus d'informations, faites part SVP de la réponse dans ce forum).
C'est une des raisons (avec les multiples démarches, et la location d'un compteur spécifique) pour lesquelles nombres de propriétaires de pico-centrales préfèrent consommer leur production plutôt que la vendre.
dB-)
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
Site Web DBH Sarl.eu
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tactic
Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonjour,
Merci pour cette synthèse, qui me plait d'autant plus qu'lle va dans notre sens. Je vérifierai avec le centre des impôts de toute manière. Je ne manquerai pas de communiquer sur ce même forum les infos supplémentaires s'il y en a. L'esprit d'un forum est la collaboration et pour le moment je l'utilise à sens unique !
Une question tout de même,
sur la première page, je lis : "locaux concernés : locaux affectés pour moitié au moins de leur superficie à l'habitation", puis un peu plus loin "résidence principale ous secondaire y compris les dépendances".
Dans mon cas, il s'agit de bien notre maison d'habitation principale mais ce moulin/ancien corps de ferme a de nombreuses dépendances (dont une qui accueillera la picocentrale), En revanche, si je calcule le pourcentage de surface habitée /surface totale bâtie, je ne suis pas du tout certain que cela atteigne les 50%. Je trouve les 2 libellés un peu contradictoires puisque le second intègre les dépendances de la maison.
A moins que dans le premier libellé, on considère par le terme habitation tout ce qui touche le particulier sans qu'il y ait de surfaces allouées à une activité professionnelle ? Dans ce cas, les granges, l'ancienne scierie... font partie de l'habitation.
Merci encore
Merci pour cette synthèse, qui me plait d'autant plus qu'lle va dans notre sens. Je vérifierai avec le centre des impôts de toute manière. Je ne manquerai pas de communiquer sur ce même forum les infos supplémentaires s'il y en a. L'esprit d'un forum est la collaboration et pour le moment je l'utilise à sens unique !
Une question tout de même,
sur la première page, je lis : "locaux concernés : locaux affectés pour moitié au moins de leur superficie à l'habitation", puis un peu plus loin "résidence principale ous secondaire y compris les dépendances".
Dans mon cas, il s'agit de bien notre maison d'habitation principale mais ce moulin/ancien corps de ferme a de nombreuses dépendances (dont une qui accueillera la picocentrale), En revanche, si je calcule le pourcentage de surface habitée /surface totale bâtie, je ne suis pas du tout certain que cela atteigne les 50%. Je trouve les 2 libellés un peu contradictoires puisque le second intègre les dépendances de la maison.
A moins que dans le premier libellé, on considère par le terme habitation tout ce qui touche le particulier sans qu'il y ait de surfaces allouées à une activité professionnelle ? Dans ce cas, les granges, l'ancienne scierie... font partie de l'habitation.
Merci encore
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tactic
Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Mauvaise nouvelle ! Désolé pour ce post qui est un peu long mais intéressant par sa précision !
Extrait du BOI 5 B-17-07 :
Section 1 : Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en vue de la revente
5. Principe. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les équipements sont installés doit être
affecté à l'habitation principale du contribuable. Il s'ensuit que le crédit d'impôt ne peut s'appliquer aux
équipements, matériaux et appareils installés dans une résidence secondaire, un logement donné en location ou
affecté à une activité professionnelle.
En conséquence, il doit être considéré que l'installation d'un équipement destiné en tout ou partie à la
production d'énergie renouvelable en vue de sa revente n'ouvre pas droit, en principe, à l'avantage fiscal sous
réserve des exceptions mentionnées ci-après aux n°s 6.et 7..
5 B-17-07
11 juillet 2007 - 4 -
6. Revente de l’excédent de production d'électricité d'origine renouvelable non consommée par l'habitation
principale. Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est admis, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit
pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de
fourniture d'électricité d’origine renouvelable pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur
global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de l’excédent de production d'électricité non consommée
par l'habitation principale, sous réserve que la part de l'énergie revendue ne soit pas prépondérante au regard de
la capacité de production de ces équipements.
7. Revente de l’intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en
place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit
pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de
fourniture d'électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour
lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente
de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.
Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique
de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements
précités.
8. Imposition des revenus tirés de la revente de tout ou partie de la production d'électricité d'origine
renouvelable. Il est rappelé que la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du
code de commerce et que, conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc
imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce
pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre
professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le
cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement
seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production
énergétique.
Dans ces conditions, les résultats dégagés par les particuliers sont à déclarer en bénéfices industriels et
commerciaux non professionnels, mais les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés
sur le revenu global des intéressés.
Cela étant, compte tenu des recettes moyennes généralement retirées de telles activités, les particuliers
relèvent dans la plupart des cas du régime d’imposition des micro-entreprises, prévu à l’article 50-0 du CGI,
lequel est applicable de plein droit aux activités de vente de biens, lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 76 300 €.
Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant au chiffre d’affaires un abattement
forfaitaire fixé à 71 % de celui-ci pour l’imposition des revenus de l’année 2006, et dont le montant ne peut être
inférieur à 305 € pour cette même année d’imposition.
S’agissant des obligations comptables, il est précisé que les particuliers doivent conserver le détail de
leurs achats et de leurs recettes, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes. Enfin, s’agissant des
obligations déclaratives, les contribuables portent le montant de leur chiffre d’affaires sur la déclaration des
revenus modèle 2042. Ils sont donc dispensés du dépôt d’une déclaration de résultats.
Bien entendu, les contribuables concernés conservent la faculté d’opter pour un régime réel d’imposition.
5 B-17-07
- 5 - 11 juillet 2007
S'agissant enfin de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci est due, en application de
l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée. Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale
ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale,
celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas
lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du
bénéfice du crédit d’impôt (voir n°s 6.et 7.)
Extrait du BOI 5 B-17-07 :
Section 1 : Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en vue de la revente
5. Principe. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les équipements sont installés doit être
affecté à l'habitation principale du contribuable. Il s'ensuit que le crédit d'impôt ne peut s'appliquer aux
équipements, matériaux et appareils installés dans une résidence secondaire, un logement donné en location ou
affecté à une activité professionnelle.
En conséquence, il doit être considéré que l'installation d'un équipement destiné en tout ou partie à la
production d'énergie renouvelable en vue de sa revente n'ouvre pas droit, en principe, à l'avantage fiscal sous
réserve des exceptions mentionnées ci-après aux n°s 6.et 7..
5 B-17-07
11 juillet 2007 - 4 -
6. Revente de l’excédent de production d'électricité d'origine renouvelable non consommée par l'habitation
principale. Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est admis, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit
pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de
fourniture d'électricité d’origine renouvelable pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur
global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de l’excédent de production d'électricité non consommée
par l'habitation principale, sous réserve que la part de l'énergie revendue ne soit pas prépondérante au regard de
la capacité de production de ces équipements.
7. Revente de l’intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en
place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit
pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de
fourniture d'électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour
lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente
de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.
Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique
de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements
précités.
8. Imposition des revenus tirés de la revente de tout ou partie de la production d'électricité d'origine
renouvelable. Il est rappelé que la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du
code de commerce et que, conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc
imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce
pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre
professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le
cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement
seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production
énergétique.
Dans ces conditions, les résultats dégagés par les particuliers sont à déclarer en bénéfices industriels et
commerciaux non professionnels, mais les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés
sur le revenu global des intéressés.
Cela étant, compte tenu des recettes moyennes généralement retirées de telles activités, les particuliers
relèvent dans la plupart des cas du régime d’imposition des micro-entreprises, prévu à l’article 50-0 du CGI,
lequel est applicable de plein droit aux activités de vente de biens, lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 76 300 €.
Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant au chiffre d’affaires un abattement
forfaitaire fixé à 71 % de celui-ci pour l’imposition des revenus de l’année 2006, et dont le montant ne peut être
inférieur à 305 € pour cette même année d’imposition.
S’agissant des obligations comptables, il est précisé que les particuliers doivent conserver le détail de
leurs achats et de leurs recettes, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes. Enfin, s’agissant des
obligations déclaratives, les contribuables portent le montant de leur chiffre d’affaires sur la déclaration des
revenus modèle 2042. Ils sont donc dispensés du dépôt d’une déclaration de résultats.
Bien entendu, les contribuables concernés conservent la faculté d’opter pour un régime réel d’imposition.
5 B-17-07
- 5 - 11 juillet 2007
S'agissant enfin de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci est due, en application de
l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée. Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale
ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale,
celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas
lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du
bénéfice du crédit d’impôt (voir n°s 6.et 7.)
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dB-)
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Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonsoir,
merci pour ces précisions, qui ne contredisent pas le document http://dbhsarl.eu/forum/download/file.php?id=48, mais le complètent.
On s'aperçoit qu'en dépit des discours, tout est fait pour dissuader les petits producteurs d'énergie verte de vendre leur production.
Par contre, il reste intéressant de produire son énergie pour s'éclairer, se chauffer, et recharger son véhicule électrique gratuitement. Et s'il est trop compliqué de vendre, rien n'interdit de donner le surplus d'énergie à un voisin, de regrouper les habitats, ou de faire du troc ?
A vérifier !
dB-)
merci pour ces précisions, qui ne contredisent pas le document http://dbhsarl.eu/forum/download/file.php?id=48, mais le complètent.
On s'aperçoit qu'en dépit des discours, tout est fait pour dissuader les petits producteurs d'énergie verte de vendre leur production.
Par contre, il reste intéressant de produire son énergie pour s'éclairer, se chauffer, et recharger son véhicule électrique gratuitement. Et s'il est trop compliqué de vendre, rien n'interdit de donner le surplus d'énergie à un voisin, de regrouper les habitats, ou de faire du troc ?
A vérifier !
dB-)
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colmont
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Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonsoir
Est il exact que pour obtenir un credit d'impot maximum d'ici fin 2010,c'est à dire de 50 pour cent,necessite la vente de tout ou partie de la production à edf. Dans l'affirmative,l'administration est elle en droit d'exiger un contrat d'achat de production electrique. Merci de m'eclairer sur cette question,le sujet ne paraissant pas vraiment clair aux yeux de certaines personnes de l'administration fiscale. Merci
Est il exact que pour obtenir un credit d'impot maximum d'ici fin 2010,c'est à dire de 50 pour cent,necessite la vente de tout ou partie de la production à edf. Dans l'affirmative,l'administration est elle en droit d'exiger un contrat d'achat de production electrique. Merci de m'eclairer sur cette question,le sujet ne paraissant pas vraiment clair aux yeux de certaines personnes de l'administration fiscale. Merci
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Ticapix
Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
La doctrine fiscale à laquelle vous faites allusion concerne à priori le PV.
-
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Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonjour,
j'ai parcouru le projet de loi de finances 2011 (ci-dessous) :
Il semble que pour la réalisation d'installations de production d'hydro-électricité, le taux de TVA de 5,5% qui était appliqué en 2010 ne sera pas reconduit en 2011 : j'ai posé la question aux services fiscaux, mais en attendant la réponse, si quelqu'un a plus d'informations, je suis preneur.
Cordialement
d.Beaume
j'ai parcouru le projet de loi de finances 2011 (ci-dessous) :
Il semble que pour la réalisation d'installations de production d'hydro-électricité, le taux de TVA de 5,5% qui était appliqué en 2010 ne sera pas reconduit en 2011 : j'ai posé la question aux services fiscaux, mais en attendant la réponse, si quelqu'un a plus d'informations, je suis preneur.
Cordialement
d.Beaume
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
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Re: Crédit d'impôt et TVA à 5,5%
Bonjour,
information des services fiscaux reçue ce jour :
Question :
Bonjour, le taux de T.V.A. réduit à 5,5% pour la réalisation d'une installation de production d'énergie renouvelable chez un particulier (exemple petite hydroélectricité) est-il maintenu en 2011 ?
Merci
Réponse :
Si le logement est achevé depuis plus de deux ans , le taux réduit de tva s'appliquera en 2011pour ce type d'installation.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Cordialement
dB-)
information des services fiscaux reçue ce jour :
Question :
Bonjour, le taux de T.V.A. réduit à 5,5% pour la réalisation d'une installation de production d'énergie renouvelable chez un particulier (exemple petite hydroélectricité) est-il maintenu en 2011 ?
Merci
Réponse :
Si le logement est achevé depuis plus de deux ans , le taux réduit de tva s'appliquera en 2011pour ce type d'installation.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Cordialement
dB-)
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Projet de taxe sur la vente de courant
Bonsoir,
j'ai entendu parler d'un projet de loi concernant une taxe sur les micro-centrales hydroélectriques.
Il serait question d'une somme de 1000 € par kW installé, à payer en une fois !
(rien à voir avec les sommes à investir pour bénéficier du H07, et ce serait une taxe uniquement pour la revente du courant, pas l'auto-production)
Quelqu'un a-t-il plus d'informations ?
Cordialement
d.Beaume
j'ai entendu parler d'un projet de loi concernant une taxe sur les micro-centrales hydroélectriques.
Il serait question d'une somme de 1000 € par kW installé, à payer en une fois !
(rien à voir avec les sommes à investir pour bénéficier du H07, et ce serait une taxe uniquement pour la revente du courant, pas l'auto-production)
Quelqu'un a-t-il plus d'informations ?
Cordialement
d.Beaume