Eric a raison sur les deux points.
Helix=> le 1518B ne s'applique que si on achète l'ensemble industriel existant dans son intégralité, pas si on n'achète qu'une partie. dans ce cas c'est le 1499 qui s'applique en prenant comme assiette 8% de la valeur inscrite au bilan.
J'en suis sûr puisque je suis allé au tribunal administratif par deux fois et que j'ai gagné.
Par ailleurs la CFE de base se situe selon les communes aux alentours de 500 €/an
La turbine est souvent considérée par les notaires comme un bien immobilier, c'est d'ailleurs ce que réponds le CREDOC ( organisme chargé de répondre aux questions des notaires) ainsi sa valeur rentre dans la base de la CFE
Ils ont presque toujours tort, là,aussi je suis allé au tribunal et j'ai gagné.
En effet la notion d'attaché au sol ne s'entend pas comme boulonnée, mais comme d'une part fixée à perpétuelle demeure ET que son enlèvement le/la rende impropre à une réutilisation. cf article du code civil sur la notion de biens meubles immeubles par destination. On y apprend dans la jurisprudence citée que ce type de litige sur les moulins est assez ancien (antérieur à 1900) et pour les moulins, la roue n'est pas immeuble en revanche les supports oui.....
Ce n'est pas le cas d'une turbine qui peut être démontée et réinstallée ailleurs, ce forum en est d'ailleurs la preuve.
On peut aussi relire avec intérêt le 1182 du CGI alinéa 11 ( de mémoire) qui stipule que ne sont assujettis à la taxe foncière mais à la taxe professionnelle aujourd'hui CFE l'ensemble des moyens industriels outils machines.... permettant l'activité.
En revanche il y a des jurisprudence divergente en ce qui concerne le statut de la conduite forcée selon qu'elle soit enterrée ou non, posée sur des plots ou non....
Autre exemple qui est allé jusqu'en conseil d'état les éoliennes seul le massif en béton supportant la tour et l'éolienne est soumis à la taxe foncière, tout le reste c'est de la taxe pro.
Au final, donc il y a intérêt à faire la différence entre le matériel turbine roue crics vannes, multi, moteurs armoires..... et le reste qui est soit de l'immobilier, soit du fond de commerce (discutable d'ailleurs) soit du terrain, soit du droit d'eau quoique difficile à séparer du terrain.
Au plan fiscal c'est la même chose à partir où l'on achète un ensemble sensé s'unir pour ne former qu'une chose ou une activité, l'état taxe globalement (environ 5%) c'est en effet l'article 720 du CGI ( à vérifier) qui s'applique. Les notaires l'ignorent souvent !!!
Sur le plan des honoraires du notaire, effectivement l'achat du matériel n'est pas soumis à enregistrement notarié mais seulement fiscal. Cependant un acte notarié bien fait avec d'un coté le matériel de l'autre l'immobilier voire souvent deux actes séparés permettra plus facilement de se justifier en cas de contrôle ultérieur sur la répartition.
Les honoraires du notaires concernant la vente du matériel n'étant pas soumis à un barème officiel, ils se négocient donc directement avec ce dernier. Pour ma part selon l'importance du dossier cela se situe entre 0,75% et 1,5%. A voir si cela vaut le coup de faire l'impasse.
Oui si le notaire ne veut pas faire deux actes distincts, pas sûr dans le cas contraire.
L'astuce consistant à faire un acte pour l'immobilier et des factures ( soumises à TVA) pour le matériel est en principe illégal dans le cadre d'une vente portant sur un ensemble constituant une entité, mais c'est vrai que cela passe souvent.
Cela dit attention à la TVA, il faudra la financer au départ ( +20%) même si on la récupère ensuite avec le risque si on en demande le remboursement d'avoir un contrôle de TVA......
Enfin concernant la répartition entre immobilier et matériels, il faut à mon avis forcer sur le matériel et minimiser le foncier surtout si n'est pas dans une vente d'un ensemble car on part ensuite sur de nouvelles valeurs locatives ( art 1499 du CGI) avec souvent des économies tant en taxe foncière qu'en CFE. Il est effectivement utile voire indispensable de se renseigner sur les valeurs de ces taxes avant d'acheter afin d'optimiser quand cela est possible. Il n'y a rien d'illégal à cela, c'est de la bonne gestion c'est tout
La répartition c'est vous et le vendeur qui décidez pas le notaire, bien souvent le vendeur n'a rien à gagner ou à perdre à ce que vous achetiez (j'exagère exprès) le bâtiment 500 € et le matériel 25 000 €. Le notaire va essayer de vous en dissuader, mais c'est votre droit d'accorder la valeur que vous voulez aux objets que vous achetez. Cf les oeuvres d'art ou autres antiquités.....
Enfin, dernière précision en dessous de 152000 € de CA il n'y a que la CFE à payer + IFER. La CFE est ici basée à 100 % sur l'immobilier donc il faut le minimiser
Entre 152000 € et 500000 € on doit payer la CVAE en plus mais la loi nous en exonère (pour l'instant) au delà de 500 000 cela ne nous concerne pas
Je me tiens à votre dispo en MP pour la communication des mémoire produits au TA. ( à partir de la fin du mois pas avant, je suis actuellement en Chine toujours pour les turbines et autres PMG)
Cordialement
TG
PS cela fait du bien de lire ce forum quand on est si loin
Cordialement.
