Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

d'accord avec Ticapix, d'ailleurs ma très modeste microcentrale est aussi en Sarl familiale : j'avais contacté à la création un cabinet de juristes spécialisés qui m'avait conseillé cette solution.

Mais tout dépend du contexte : patrimoine, revenus annexes, famille, etc ... tout cela est à voir au cas par cas, il n'y a pas de solution universelle.

Par exemple : vous achetez comme moi une centrale bien pourrie où tout est à refaire, vos enfants sont les heureux associés d'une belle dette, et au fil des ans, à force de vous casser le dos à remuer des pierres et à vous pincer les doigts dans des portes de coffrets électriques, vous arrivez (je l'espère) à valoriser un poil votre achat. Un jour, vous cassez votre pipe, et vos enfants se retrouvent associés d'une entreprise juteuse, sans plus-values ! C'est pas beau la vie ?

Le sujet a déjà été évoqué ici http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... =sarl#p603 et là http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... =sarl#p217 .

Bon courage

dB-)

[MHEC]

Absolument d'accord (j'ai répondu un peu trop vite )

Aucun intérêt de créer une SCI et la SARL familiale pour exploiter une centrale est une bonne solution.

Bonne journée.

PV

[PERRET]

Bonjour les Entrepreneurs,

Dans une autre vie, j'ai été amené, comme qui dira, à "l'insu de mon plein gré" de m'occuper de SA et SCI assez importantes, et de là, relations avec notaires, conseillers fiscaux, administrateurs judiciaires, comptables et experts comptables, etc. et services des impôts. . .
Tous intéressés à vous conseiller - sauf l'administration fiscale, mais là c'est une autre histoire - à créer moult sociétés, faire des montages fiscaux soit disant plus rentable ou plus protecteurs, etc. , le tout, bien sûr, avec honoraires à la clé.
Finalement, si on les écoute, on se retrouve quelques années après dans une situation inextricable - sauf pour eux.
Alors on vous propose de remettre de l'ordre, prétextant que les lois ont changés, moyennant finances, bien sûr.

Effectivement, comme dit DB, chaque situation est un cas d'espèce, mais ma religion est faite depuis longtemps.

Si possible rester en entreprise individuelle, avec une comptabilité simple qu'on maîtrise facilement, sans assemblées générales, sans réviseur comptable, sans commissaire aux comptes, sans l'aide de conseillers "dits fiscaux". Surtout que maintenant le patrimoine personnel peut être protégé.

Pour terminer, un exemple : PDG d'une société de vente en gros d'électroménager que j'avais créé (11.000.000 € de CA en 1973), n'ayant ni le temps ni surtout le goût de continuer à m'en occuper, je décide en 1974 de la mettre en liquidation amiable.
Seul problème : la vente du stock de marchandises (610.000 €). L'acheteur, une coopérative, "conseillé" par son notaire, demande que la vente passe entre ses mains.
Vendeur, n'y voit aucun inconvénient, au contraire. Presque sûr qu'un "conseiller fiscal" était dans le coup.
Résultat : l'acheteur a dû payer au notaire, non seulement des honoraires calculés sur le montant de la vente, mais aussi des frais d'acte, etc. et une TVA qui est devenue immédiatement exigible.
Alors que la vente pouvait se faire par de simples factures. . .
La suite, prévisible, dans une société coopérative à faibles marges, n'a pas tardé. Moins de deux ans plus tard, la coopérative était en liquidation de biens.

Des exemples de ce genre, je pourrai en citer plus de dix, vécus, dont deux fois au moins j'en ai été victime mais, heureusement, pour des sommes relativement peu importantes.

[manouvrier]

Bonjour,
Votre Notaire est de très bon conseil et le montage juridique préconisé idéal à mon avis. D'un coté l'immobilier par SCI et de l'autre une sté d'exploitation pour votre exploitation hydro. La seule chose que personne n'a évoqué dans le forum, c'est que vous
POUVEZ VOUS PASSER DU NOTAIRE, ou de tous juristes pour monter les sociétés....écrivez la vous même!
La loi vous permet de la monter sous seing privé (SSP) mais vous devez l'enregistrer à la recette des impots depéndant du siège de la société. Le cout <300€ et vous devez passer une annonce légale dans un journal habilité à les recevoir<150€
Les statuts (SCI ou SARL) que vous pouvez écrire à la main si cela vous chante doivent comporter (impératif) :
la dénomination
l'objet social
siège social
le capital
durée
gérance
le lieu de RCS
C'EST TOUT
et les milliers d'euros que vous ne consacrez pas aux juristes seront mieux placés à la rénov de votre moulin car sur ce coup là vous pouvez parfaitement vous passer d'eux...
cdt
RM
si vous souhaitez j'ai des modèles vierges
et VIVES LES MOULINS

[manouvrier]

Désolé lire VIVENT LES MOULINS

de plus j'ai oublié, si vous avez déja signé une promesse de vente en "nom propre" vous pouvez parfaitement substituer une SCI que vous créez lorsque vous signez l'acte authentique
cela s'appelle la faculté de substitution...

[Ticapix]

Bonjour,

Je persiste et signe , ce n'est pas le meilleur montage sauf bien sûr situation perso très particulière , mais je doute malgré tout

- L'immobilier ne s’amortis pas si IR et si IS attention à la plus value en cas de revente
- La valorisation de l'immobilier peut conduire à une augmentation non négligeable des taxes foncières et autre CFE
- La revente est plus compliquée, il faut attendre 30 ans avant d'être exonéré de plus value contre 5 ans si montage en nom propre ou sarl de famille
- Deux compta au lieu d'une super simple si nom propre

- je ne vois (hors situation perso particulière) aucun avantage au montage SCI/Ste d'exploitation, en dehors de l'aspect montage juridique imposant le sérieux, mais pour quelles raisons ou quels avantages ?? Un entrepreneur individuel serait moins crédible qu'une société ? c'est bien dommage de penser cela !

Bon Dimanche

TG

[SG.Hydro]

Bonjour,

L’intérêt du montage ne serait il pas une optimisation fiscal ?
Le fait que la SCI perçoit un loyer (important...) de la part de la SARL ou SASU, lui permet (à la SARL ou SASU) de créer une charge qui lui permet de réduire son IS.
Le loyer en question dans la SCI est assimilé a un revenu foncier donc moins imposé qu'une rémunération (+40% de charge à la louche) ou qu'un dividende (quoique).

Bref ca transfer à moindre cout (fiscal) le CA dans les poches du proprio... ?

[dB-)]

Bonsoir,

@ manouvrier : si vous avez différents statuts type, mettez-les S.V.P. en ligne, ça servira à tout le monde !

Sinon, pour ceux qu'une simple Sarl intéresse, je place ci-dessous un exemple de statuts, rédigés il y a quelques années par un juriste :

• - SARL familiale
  - pour un couple marié
  - avec 3 enfants dont un mineur
  - valable pour l'achat des bâtiments
  - la rénovation de la centrale
  - son exploitation
  - sa transmission
  - plus quelques activités annexes liées aux énergies

Un "détail" concernant le statut de gérant : si vous répartissez le capital en par exemple 5 parts égales et qu'un des enfants est mineur, vous serez de fait gérant majoritaire, car vous cumulez vos propres parts, plus celles de votre épouse, et celles de votre enfant mineur (donc vous avez 3/5èmes).

A la majorité de votre enfant, vous devenez gérant minoritaire (avec 2/5èmes).

Exemple de statuts de Sarl familiale.txt

dB-)

[HGT]

Bonsoir,


Je persiste et signe les propos de TICAPIX qui a entièrement raison.En 2000 j'avais acheté une centrale ( que FAB 81 connait ) avec une sci et une SARL dont j'ai vite supprimé la SCI, par : la sci devait payer de la TVA alors que la SARL était en crédit , la sci en bénéfice et la SARL en perte etc. de plus les avantages d'aujourd'hui pourront devenir les désavantages de demain.

SLTS.

[Ticapix]

SI sarl à IS => invendable car plus values +++
Revenus fonciers=> de plus en plus taxés
Et si SCI le plus souvent pas d'amortissement possible

Décidément non à part une usine à gaz je n'y vois aucun intéêt

Mais bon chacun est libre de faire ce qu'il veut, l'important c'est qu'il ait la sensation que le montage lui convient et qu'il est le plus adapté à sa situation..............

Je n'en rajouterai pas plus

TG