Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonsoir,

c'est hélas un peu plus compliqué que cela ...

J'avais placé un résumé de ces formalités il y a 2 ans sur le forum, il doit être quelque part, faire S.V.P. une recherche.

En plus il y a des cas particuliers : par exemple la date habituellement retenue de 1789 (carte de Cassini) peut être différente pour je crois certaines régions, Pyrénées, Alsace, ...

dB-)

[MHEC]

tout ces papiers la notice d'impact et tout le bouzin, si oon est fondé en titre ... il n'y en a pas besoin ? j'ai bon la ?

Tout à fait nicKO, t’es très bon sur ce coup .

Les fondés en titre c’est comme le film ils sont :
...................................IN-TOU-CHA-BLES.........................................

Ils sont également inaliénables et incessibles.

Une notice d’impact ? => Pas besoin
Une enquête publique ? => Pas besoin
Un nouveau règlement d’eau ? => Pas besoin
Une nouvelle autorisation ? => Pas besoin
La loi du 16 octobre 1919 ? => Pas besoin
La LEMA du 30 décembre 2006 ? => Uniquement sur le débit réservé (1/10)
Passe à poissons ? => Uniquement sur les rivières classées en liste 1 et 2

J’ajouterai à cette liste, tant que l’article 29 de la loi de 1919 ne sera pas abrogé, les Fondés en titre auront encore de longues vies devant eux :P .
" Les usines ayant une existence légale,ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et V de la présente loi."

ATTENTION ! Ce beau rêve peut s’écrouler du jour au lendemain si votre consistance légale a été modifiée !! :o

Ceci-dit, je dis bonne nuit à tous les fondés en titre de France et de Navarre et vous pouvez, sans problème, dormir tranquille en comptant (pas les moutons ) les kWs produit par votre turbine.

PV

[dB-)]

Bonjour,

j'admire toujours l'optimisme et l'enthousiasme de MHEC ! Je pense que le sujet n'est quand même pas si simple, voir le nombre impressionnant de procès en cours ou passés concernant les moulins ou usines hydroélectriques, mêmes Fondés en Titre.

Le Fondé en Titre reste une reconnaissance très "puissante" de votre moulin, et vous donne des droits, mais ne vous dispense pas des devoirs, et je pense qu'à trop faire le malin avec les droits, vous risquez d'accumuler quelques prunes le jour ou vous aurez commis une erreur : mauvaise gestion des vannes, travaux en rivière à la mauvaise période, absence de déclaration préalable de travaux, non respect d'un niveau de retenue, etc ...

Donc je continue à penser qu'on ne fait pas n'importe quoi, même avec un Fondé en Titre ! Je crois qu'il faut privilégier le dialogue et arrondir les angles, dans la plupart des cas votre interlocuteur de la DDT ou de l'Onema fait objectivement son travail et essaie juste de faire respecter les textes. Dans quelques cas, face à une personne de mauvaise foi, il faut se faire assister d'une association de moulins, ou d'un BE spécialisé, ou encore d'un avocat, surtout si l'on vous demande de signer un papier quelconque.

dB-)

[MHEC]

Bonjour Didier,

Mes propos concernent uniquement la partie juridique des fondés en titre et ce, conformément au topic proposé par notre Ami Manouvrier.

En aucun cas, je ne parle de la partie Technique car le sujet a été très largement traité dans le forum (faire recherche puis fondé en titre).

Effectivement, si l’Usinier ne respecte pas sa consistance légale, il s’expose à des amendes voire une interdiction de turbiner si récidiviste tout comme un automobiliste qui ne respecte pas le code de la route, c’est du pareil au même, il risque de perdre son permis de conduire.

Bonne journée.

PV

[djan]

d'ailleur, je me demandais si le turbinier suivant, si il avait une meilleur tête que son prédécesseur, pouvait il le récupérer le fondé en titre

djan

[nicKO]

j'aime l'optimisme .. et perso il m'en faut a haute dose...
oui on s'éloigne un peu du sujet de départ, mais effectivement je ne parlais que du coté administratif de la chose, étant en train de tenter de retrouver justement les origines de mon moulin ...

malgres tout mon moulin est entretenu, berges vannage enfin tout quoi, rien n'est laissé a l'abandon et vu que j'habite a genre .. 20 metres tout est parfaitement "sous controle" si innodations, enfin autant que possible, car il ne faut pas rever on empeche pas l'eau de passer ou elle veux de toute maniere .....

et pour répondre a DJAN, j'ia (beaucoup) lu et il semble que pour revoir son fondé en titre il faille remettre l'ensemble en état conforme a l'origine pour le revoir si il a été "déchu"

[moulino51]

Seuil 150 kw,

Pour 149 kw, pas de demande d'autorisation, le moulin est réputé autorisé ad vitaem.

Gérard

[Yann]

Bonjour,

Je prévois d’acheter un site hydraulique avec une petite centrale en production (env 100kW), avec un ancien moulin qui fait partie du bien.
Le notaire me conseille d’acheter le tout sous le couvert d’un SCI et d’exploiter la production d’énergie par le biais d’une société, sans doute SASu (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Il me déconseille vivement d’acquérir le site par le biais de la société d’exploitation.Le montage serait que la SCI achète le site et loue l’outil de production (la centrale) à la SASu.
Le montage peu paraitre plus compliqué mais semble apporter certains intérêts (au moment de la transmission si j’ai bien compris).
Là n’est pas le souci, le notaire semble connaître son affaire… mais je me demande comment cela se passera lorsque le site production demandera des travaux important et pour un éventuel passage en H07 par exemple
Logiquement ce sera le propriétaire qui fera les travaux (dont la SCI) alors que c’est la SASu qui signera le nouveau contrat d’achat (avec une augmentation de loyer correspondante)
Avez-vous déjà vu ce type de montage et comment se passe les relations « investissement par le propriétaire et signature par l’exploitant-locataire » ?
Dans ce cas, la DREAL reconnaitra t-elle les investissements réalisés sur le site de production.
Je me permets de poser la question car j’ai déjà titillé la DREAL sur le sujet et la personne au bout du fil semblait trouver le montage louche et ne semblait pas très enclin à approuver ce montage juridique.
Je suis en plein montage de projet … et j’attends donc, avec impatiente, vos réactions, conseils, points auxquels il faut faire attention…
Yann.

[MHEC]

Bonsoir Yann,

Une Société commerciale (SARL, SASu etc..) est très rarement propriétaire des lieux, c’est très "juteux" pour le propriétaire bailleur d’une part, d’autre part, un bail commercial étant une charge, moins d’IS à payer pour votre SASu donc, tout le monde y gagne.

Pour faire une demande complète du H07 ainsi que du CODOA, se sera toujours l’exploitant via le ou la Gérante de votre SASu qui devra en faire la demande.

Idem pour les travaux, ce sera à la charge de votre SASu (l’exploitant)

Ne parlez jamais du propriétaire du terrain (on s’en fou) et comme vous dites, ça risque de faire paniquer les
bureaucrates !

Bon courage.

PV

[Ticapix]

Bonsoir,

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Voila ce que m'inspire ce type de montage.
Ok pour le notaire, il sait de quoi il parle c'est à dire plus il fait d'actes plus il gagne, mais vous que gagnez vous à part l'estime économique de votre notaire ?

Une SCI + une société d'exploitation, cela va faire deux compta, deux bilans et donc des frais
La transmission OK , mais quelle différence avec une sarl de famille ou une EURL ?.

Ensuite il y a un problème que beaucoup ignorent c'est celui de la valorisation de l'immobilier, que doit-on y inclure, la turbine immeuble par destination ou pas ? le génie civil mais à quelle valeur ?

Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!

De plus avec une SCI si elle n'est pas à l'IS, on ne peut pas amortir le bien contrairement à une sarl ou eurl ou tout sauf la valeur des terrains est amortissable => faites le calcul.

Enfin en cas de revente, il faut attendre actuellement ( depuis la loi de finances de 2012) 30 ans avant d'être exonéré de plus values pour la SCI alors que si vous exploitez l'ensemble en nom propre ou en société à l'iR ( sarl de famille, SNC ou Eurl) au bout de seulement 5 ans vous pouvez revendre sans plus values ( art 151 septies du CGI)

Quant à la transmission si de sarl de famille par exemple c'est aussi simple voire plus que la SCI

Je sais que mes propos vont à l'encontre de ce que presque tous les professionnels ( Notaires, avocats, expert comptable...)vont vous proposer, mais je persiste et signe, ils ont tort! Na !

Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune ou de mésentente familliale mais n'avez vous confiance en vous et votre famille qui de toutes les façons devront adhérer à votre projet pour qu'il ait une chance d'aboutir ?

Je termine en affirmant qu'en dehors des centrales dont le CA dépasse 250 000 € / an HT , c'est une CONNERIE d'être à l'IS, votre centrale devient invendable ou du moins avec des plus values pour vous et une impossibilité d'amortissement pour votre acheteur => réfléchissez y avant !!!

Bonne réflexion AVANT, après c'est trop tard et éviter de pensez que votre notaire connait exactement ce qu'il vous faut ou ce dont vous avez réellement besoin, poser lui des questions, demandez lui de justifier ses choix par rapports à un montage plus simple....

Cordialement

TG