Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[manouvrier]

L'administration demande, afin de constituer mon dossier de déclaration pour une PCH de 150KW, de rédiger une notice d'impact!
Quelqu'un d'entre vous possède-t-il un plan de rédaction ? ou peut-il me donner des conseils de rédaction?
J'ai peur d'oublier des points...
Merci à vous
cdt
RM

[djan]

Personellement
je ne connais personne qui ne se soit risqué à la faire sans passer par un BE spécialiste en hydrobiologie.
Bon courage

[MHEC]

Bonsoir,

Pouvez-vous nous dire pour quelles raisons l'administration vous demande une telle notice ?
Votre installation a-t'elle été modifiée (hauteur de chute, débit turbiné etc.) ?

Quel est votre situation juridique:
- Fondé en titre ?
- Autorisation préfectorale ?

PV

[manouvrier]

Oui le site est fondé en titre et nous possedons le rêglement d'eau particulier au moulin de 1912.....
Les structures genie civil, tout comme les deux turbines sont d'origine.
Dans un premier temps " l'administration" souhaitait que nous fassions une demande d'autorisation!
Après discussion, elle consent à ce que nous fassions une déclaration mais en demandant que nous élaborions une notice d'impact....

La rivière est le Loir (département 41)
Barrage 70m de long qui barre integralement la rivière
hauteur de chute 2m
débit 17m"
merci de vos conseils
RM
Moulin de Ronsard

[dB-)]

Bonjour,

Fondé en Titre + règlement d'eau + génie civil d'origine + turbines d'origine + un seuil probablement en dessous de la hauteur qui obligerait à le classer !!!

Il me semble que l'administration (du moins vos interlocuteurs locaux) pousse le bouchon un peu loin en essayant de vous imposer d'abord une demande d'autorisation, et maintenant une notice d'impact !!! Sur quels textes légaux s'appuient-ils ? Vous partez dans des discussions sans fin avec des interlocuteurs de bien mauvaise foi, et qui y vont au bluff.

Je ne peux que vous conseiller de contacter Maître Rémy à Nancy, avocat spécialisé dans le Droit d'Eau. Je ne le connais pas personnellement, mais j'en ai toujours entendu dire grand bien, et il a récemment gagné un procès (de plus) contre l'administration et des riverains, pour la reconnaissance de la propriété du canal d'un moulin de la région.

Je ne sais pas ce que cela va vous coûter, mais probablement moins que faire réaliser une notice d'impact par un BE, puis se laisser entraîner dans des démarches et des contraintes complètement non fondées à mon sens, et dont on ne sait pas où elles vont s'arrêter.

Cordialement

d.Beaume

[manouvrier]

Merci Didier

si la négociation n'aboutit pas, effectivement je prendrai un avocat
cdt
RM
(je mets des photos des installations dès que j'ai compris comment on faisait...)

[MHEC]

Bonsoir manouvrier,

Je pense que notre cher Admin à très bien résumé la situation.

Avant de contacter un Avocat, voici ce que je ferai en fonction de la remise en service de votre moulin:
1e) Pour un usage personnel (autoproduction), bien vérifier que la structure du moulin n’a pas changée (même chute, même débit turbiné qu’à l’origine), vous pouvez sans aucun problème faire ce qui vous plaît.
2e) Pour une vente de la production au profit d’EDF, vous avez absolument besoin de la DDT concernant la reconnaissance d’une existence légale donc, je vous conseille vivement de faire appel à un BE (4 000 euros).

Dans tous les cas, faire patienter ces Fonctionnaires de la préfecture par un petit courrier sympa comme par exemple: Bien reçu votre courrier, je vous tiens au courant de la suite… (toujours les caresser dans le sens du poil).

Surtout, NE SIGNEZ AUCUN DOCUMENT, laissez plutôt faire votre BE.

Bon courage.

PV

[patrice]

Bonjour Manouvrier
La loi sur l'eau du 26 décembre 2006 (à lire...)
La loi 95-1204 du 06 11 1995 codifiée au Code de l'Environnement:
Ce décret modifie l'article 16 de la loi du 16 10 1919 (il impose en particulier la réalisation de notice ou d'étude d'impact pour toute demande d'autorisation. Le seuil entre les 2, notice ou étude, est fixé à 500kw).
Ce décret précise les différentes phases de l'instruction administrative qui comprend une enquête publique et propose un règlement d'eau.
Vous êtes fondé en titre, donc autorisé.
Vous avez un droit d'eau.
On vous demande une notice d'impact...Vous pouvez accepter ce doument. Avez-vous une idée de ce que cela comporte?
Je pense que vous vous dirigez dans un dossier qui ne vous concerne pas et peut vous amener à des impasses administratives diverses...
A mon avis seule une déclaration est nécessaire si vous n'augmentez pas votre puissance.
A mon avis il vaudrait peut-être mieux consulter un BE compétant et ayant de solides références dans ce domaine (voir dans le forum) pour constituer ce dossier de déclaration.
Un BE est "mieux entendu" qu'un particulier. C'est la tendance qui se développe.
Avec la puissance que vous évoquez je pense qu'il vous faut mettre tous les atouts de votre côté.
Bien sûr le conseil de la lettre plus haut est de mise!!!
Bon courage et ne lâchez pas.
Patrice

[manouvrier]

Merci encore pour la réponse.
Oui je suis conscient comme le dit plus haut DB ; que l'administration pousse un peu le bouchon.
Je suis encore dans la négociation, et j'essaye d'être diplomate pour faire entendre à la police de l'eau qu'ils font erreur...
Donc je leur ai demandé ce jour, sur quel texte ils s'appuient pour me faire de telles demandes....
je vous tiens au courrant.
Merci à tous de l'aide et des conseils
Roland

[nicKO]

bonsoir
histoire d'encore me faire remarque rpar la non pertinance de mes post....
tout ces papiers la notice d'impact et tout le bouzin, si oon est fondé en titre ... il n'y en a pas besoin ?
j'ai bon la ?