@MHEC,
MHEC a écrit : ↑20 févr. 2022, 18:24
1/ Vous voulez vendre l’énergie électrique sur le réseau, pour l’Administration vous serez classé comme "nouvelle installation" de ce fait, la continuité écologique du cours d’eau vous sera imposée même si l'administration n'a aucune loi pour vous l'imposer
Non, je ne suis pas d'accord. Bien sûr l'administration et c'est l'une de leurs pratiques favorites, vous explique quelquefois que lorsque vous voulez équiper votre Moulin pour produire, il devrons vous donner une "autorisation" ce qui est faux évidemment (si vous êtes fondé en titre ou sur titre vous êtes "autorisé de fait", à condition de ne pas modifier la consistance légale) , et qu'il s'agit d'une "nouvelle installation" ce qui est totalement inexact également et méconnait totalement la législation. Le code de l'environnement règlemente les ouvrages hydrauliques, ce que vous faites à l'intérieur entre le canal d'amenée et sa vanne motrice et la canal de fuite n'est pas règlementé, turbine, roue, rouet, roulette, générateur d'électricité ou de cacahouetes, une grand mère sur un vélo ou tailler des crayons, c'est que vous voulez....
Donc non, lorsque vous équipez un Moulin, vous n'êtes pas classé comme "nouvelle installation", non vous n'avez pas à être "autorisé" et il ne s'agit pas d'une "remise en service" au sens administratif du terme ( ce qui veut dire une très longue procédure complexe applicable à des cas bien particuliers) sauf dans des cas assez rare, bief bouché sur 100m par exemple et encore...
Il faut bien connaitre ces questions
d'ou la nécessité absolue avant toute action d'être bien conseillé techniquement et juridiquement on ne le redira jamais assez. Dans 99% des cas, lorsque le dossier est bien pris au début et dans le bon sens, c'est réglé en 1 ou 2 LRAR. Quand c'est parti de travers, par naiveté, ignorance.. etc etc comme le dit MHEC, c'est parti pour des années de procédure.
Comme je l'explique plus haut, la législation sans parler de la jurisprudence abondante, est devenu complexe suite à ces ajustements successifs destinés à corriger les excès de l'administration, il faut donc prendre conseil et bâtir un projet solide à tout point de vue..
Il y a aussi de fortes disparités d'un département à l'autre: certains ou cela va tout seul avec bon sens, pragmatisme et dans le respect de la législation, et d'autres ou c'est très compliqué....
Enfin, les agents de l'administration n'ont pas toujours pu avoir la formation technique et juridique nécessaire sur des sujets somme toute compliqués , et lorsque le dossier, le courrier, le porté à connaissance sont clairement établis sur de bonnes bases légales, quand le dossier est "carré", les arrêtés sont plus simples, la procédure plus rapide et c'est moins de travail pour les agents qui sont souvent très occupés et n'ont pas que les projets de Moulins à traiter. Donc c'est à nous aussi de présenter des dossiers qui tiennent debout techniquement et juridiquement.
Mettez vous un instant à leur place : vous voyez arriver un projet mal monté, techniquement vaseux, juridiquement bancal, et avec un brin d'arrogance vous faites quoi ? eh bien vous bottez en touche avec un copier coller d'un précédent dossier similaire, à charge pour le postulant de se démerder avec son paquet de nouilles, et en attendant, vous prenez pas de risques, vous lui dites qu'il faudra qu'il soit autorisé avant de faire à peu prés n'importe quoi et vous repartez traiter les dossiers sérieux.
dch
Nota: pour un contrat de vente EDF-OA (quand vous êtes Fondé en titre ou sur titre règlementé par AP avant 1919 et hors régime de concession ou autorisation post 1919) vous aurez à produire une attestation fournie par l'administration qui confirme que votre installation est conforme à sa consistance légale pour une certaine PMB et donc "régulièrement installé" sur le cours d'eau. Il ne s'agit
en aucun cas d'une "autorisation", mais d'un certificat de conformité en quelque sorte. L'autorisation vous l'avez déjà.
