Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:

Hé ben c'est la même en "plus neuve"

Met lui sont échelle moderne juste a coté de l'échelle normale, ça lui fera plaisir.

D'un coté (la vieille) tu auras "l'échelle préfectorale"
De l'autre (la neuve) tu auras "l'échelle du préfet"

Et surtout cote a cote, comme ça pas besoin d'un géomètre


Gé

[dB-)]

Bonjour,

ça lui fera plaisir

Gé, c'est sûr que c'est une façon d'arrondir les angles et d'être conciliant, mais c'est aussi mettre le doigt dans un engrenage : derrière le préfet, qui signe les documents mais qui a bien autre chose à faire que s'occuper des échelles limnimétriques (du moins je lui souhaite), il y a probablement un technicien zélé qui envoie ces courriers, mais on n'est pas tenus de céder à toutes les demandes non réglementaires.

le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques

En effet, un ouvrage doit comporter une échelle limnimétrique, qui consiste en un trait horizontal indiquant le niveau de retenue légal, avec de part et d'autre de ce trait quelques graduations tous les 2 ou 5 cm, allant par exemple jusqu'à + 20 cm et - 20 cm du niveau normal.

Mais à ma connaissance, aucun texte officiel ne définit exactement la forme que doit avoir une telle échelle limnimétrique, d'ailleurs j'ai bien dû en observer 200 ou 300 et il n'y en a quasiment pas deux identiques

Donc je répondrais par lettre RAR, avec photo du repère en place depuis l'origine du moulin, et demande du texte qui fait référence en la matière (à mon avis inexistant) et qui imposerait un remplacement de cette échelle.

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour à tous,

De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.

Tout à fait d'accord avec Éric, ce repère est bien notifié dans les règlements d'eau dont les DDT possèdent les originaux. Peut-être qu'ils n'ont pas la photo ? ça peut s'arranger, pas de souci avec nos smartphones ont peut leur en fournir en long en large s'ils le désir !

Comme dit Didier, il n'y a aucun texte qui prévoit le remplacement des échelles limnimétriques anciennes.

Notre Forum est national voire international à priori, nous n'avons pas de retour par nos membres sur le sujet, seul notre département serait concerné ? Bizarre ….

PV

[Arago]

Bonjour à tous,

Je recherche des exemples de dossier pour la reconnaissance de DFT.

Sur internet, je n'ai pas trouvé d'exemple de dossier.
J'ai trouvé une sorte de trame : http://www.correze.gouv.fr/content/down ... /file/Proc
Un dossier, anonymisé, serait le bienvenu.


Pour la détermination des altitudes NGF, à quel moment faut-il faire appel à un Géomètre ? Pas de rivet de nivellement, pas de réglement d'eau pour le site. Je pense qu'il faut le faire passer avant de finaliser le dossier (et peut être avant même tout contact avec la DDT).


C'est pour une usine à fer ayant plus de 400 ans d'histoire. Les documents anciens ne manquent pas (actes avant 1789, vente en Bien National, Cassini...). L'activité a été mise au chomâge depuis 19eme siécle.
Le site a subit un petit débroussaillage de mise en valeur comme il se doit.
Pas de contact avec la DDT, pour l'instant.

En vous remerciant par avance,
Arago

[dB-)]

Bonjour,

le document cité mélange un peu tout (site Natura 2000 ou attestation EDF dans une reconnaissance de FT ), on doit pouvoir trouver d'autres documents en ligne en associant différents mots clé : "demande", "reconnaissance", "Fondé en Titre", "dossier", ... c'est une vérité de La Palice mais je n'ai pas eu le temps de chercher ...

Par exemple ce document est en ligne, mais c'est une modification de droit d'eau et non une demande de reconnaissance de FT, voir aussi ces conseils et ce guide

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour,

La procédure:

1e) Sans donner de précisions, vous pouvez JUSTE demander directement à la DDT une copie de votre droit d'eau et de son règlement.
2e) Suite à cette copie du droit, en cas de réhabilitation de votre moulin pour produire de l'électricité, je vous conseille de faire appel à un BE qui va calculer la PMB, chute etc..
Ci-dessous, un exemple de dossier sur 50 pages.

Dossier_ DFT.pdf

Bon courage

PV

[Arago]

La procédure :
1e) Sans donner de précisions, vous pouvez JUSTE demander directement à la DDT une copie de votre droit d'eau et de son règlement.
2e) Suite à cette copie du droit, en cas de réhabilitation de votre moulin pour produire de l'électricité, je vous conseille de faire appel à un BE qui va calculer la PMB, chute etc..

Merci à tous les 2,
J'ai aussi trouvé : www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/E ... #existence


Aux archives départementales, aucune trace de réglement d'eau, de taxes statistiques ni aucun document postérieur à 1830. Le site fonctionnait 8 mois/an (hautes eaux) et a fermé dans les années 1860. Or la plupart des réglement d'eau dans le département, datant des années 1870 -1900, ont été fait suite à des litiges entre moulins ou avec l'irrigation (répatition de l'eau en été). Il est donc peu probable que l'administration ait quelque chose.


Avant tout contact, je souhaite déjà préparer une base d'un dossier solide.
50 pages entre les photos, les plans et les annexes diverses (actes), on y est vite.

Je n'exclus pas le recours à un BE qui aura déjà une bonne base de travail. Car après tout qui connait mieux le site que la personne qui s'en occupe. Même si un regard extérieur est toujours un plus.

Oui, c'est pour produire avec revente intégrale (H16 neuf). Le site subissait déjà une mévente des fers au 18eme siècle, seule la petite hydro peut le rentabiliser. En autoconstruction. Tout est à faire : canal (court), vannes, conduite, turbine, toiture…

Couplé à une valorisation culturelle / touristique du type : quelques visites gratuites (Journées du Patrimoine, Journées des Moulins, écoles, évènement communal), panneau explicatif visible à l'année…
Et même fouille archéologique.

PMB autour de 200 KW mais avec une puissance net de 70 KW économiquement utilisable. L'hydrologie actuelle limitant.

Si quelqu'un a un autre exemple de dossier, je suis preneur.

Bien cordialement,
Arago

[moulino51]

Et du coté de la carte de Cassini



Gé

[MHEC]

Bonsoir,

PMB autour de 200 KW mais avec une puissance net de 70 KW

Je ne comprends pas très bien cette différence ? avec une PMB de 200 kW vous devriez avoir au moins 155 kW net.

Comme on en a déjà parlé, bien faire attention aux déclarations de la PMB etc., l'administration fera plus confiance à un BE qui a du "métier" qu'un simple propriétaire qui veut faire son étude de faisabilité seul. Par exemple, sur un même site, une demande de 200 kW par un BE passera sans problème auprès de la DDT alors qu'un simple propriétaire peut se faire "bouler" pour une puissance bien en dessous.

Je réitère ce que j'ai dit plus haut, pour gagner du temps, alors voir du côté de la DDT ce qu'ils ont par rapport à votre moulin sans leur dire quoi que ce soit de votre projet ? si rien, pas grave, à ce moment vous pourrez commencer à faire des recherches.


PV

[Arago]

Bonjour,
Au niveau "papiers anciens", comme dit dans mon 1er post, j'ai un acte d'avant 1789, un long dossier de vente en Bien National, une mention d'un acte de 1575 (retranscript au 19eme siécle), une "roue" sur la carte Cassini et un inventaire détaillé des usines fait avant la révolution.
Sur ce point, c'est blindé, c'est bien un DFT. Mais pas de règlement d'eau.

PMB autour de 200 KW mais avec une puissance net de 70 KW

Je ne comprends pas très bien cette différence ? avec une PMB de 200 kW vous devriez avoir au moins 155 kW net.

Sur ce site, la prise se fait par un large passage entre les rochers (environ 3 à 4 m² de section d'entrée sous la crête du barrage, pas de trace de vannage).
Une demande à 2 m3/s semble raisonnable et en cohérente avec la section du canal plus en aval.
Sauf que le module tourne légèrement en dessous des 1 m³/s. L'équipement idéal tournerait autour des 0,75 à 1 m³/s, au plus 1,2. Après cela serait du sur-équipement.
Un équipement avec 2 turbines permettrait de mieux jouer sur la plage de débit (bas débit en été).

Chute approximative de 10,80 m, mesurée rapidement avec un appareil à 39 €, naturellement sans valeur légale. D'où l'utilité d'un géométre expert : mesure NGF, pose rivet de nivellement, plan d'arpentage...

Un dossier avec le logo d'un BE en entête est un plus.

Bien cordialement,
Arago