Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonjour,

J'aime assez l'idée d'un pourcentage des ventes d’électricité.

Ok pourquoi pas mais à combien vous avez estimé le CA d'une production électrique ? On n'a rien sur votre projet: Puissance ?, débit interannuel?, temps de fonctionnement ? etc.

Comme dit Claude, très difficile de vous orienter si nous n'avons pas de données techniques de votre projet.

Je n'aime pas trop que le proprio soit sur place, il risque de vous embêter sur le bruit de la machine, faut bien mieux qu'il vous loue toute la propriété, vous aurez beaucoup moins de problème.

L'ONEMA veut une passe à poisson (truites). Ce serait le seul motif d'arrêt de production

Je reprends cette phrase un peu plus haut dans de ce post, en effet, si le proprio refuse de financer cette PAP vu le coût exorbitant de ce dispositif, locataire ou pas, le préfet risque d'annuler votre contrat d'EDF_OA donc, plus rien…

Bon dimanche.

PV

[riwan]

Le forum étant public, je n'en dirais pas plus pour le moment sur ce projet mais je vous promet que si le bail est bien signé, je partagerais ici les prochaines étapes.
Mon avant-projet est fait avec les données du site à ma disposition et j'ai décidé que je souhaite me lancer.
C'est maintenant la contractualisation avec le propriétaire qui m'occupe et je vous remercie pour les conseils que vous m'avez donnés.

[HPVi]

Par exemple, on y retrouve la récente décision de la Cour Administrative d'Appel concernant le Moulin de la Belle Meunière à Saint-Georges-sur-Eure

Est-ce cette décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'état ? Il semble, à lire l'article que CF21 vient d'ajouter en fin de sa superbe revue de presse ? En six mois seulement ?

Tribunal, Cour d'Appel, Conseil d'Etat : j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !

[dB-)]

Bonjour,

j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !

Une sorte de masochisme, peut-être ?

Bonne journée

dB-)

[HPVi]

Pour ceux qui comme moi essaient de sauver leur moulin, quelques liens pour retrouver de la jurisprudence brute :

• Recherche Legifrance Jurisprudence administrative la base, déjà cité plus haut

• ArianeWeb le Conseil d'Etat en direct

• Veille juridique des moulins que je viens de découvrir en cherchant les décisions de la Belle Meunière

Tout ça n'est pas bien digeste, mais ça permet de s'entraîner à comprendre le jargon de son avocat...

[Philippe]

Bonsoir

Un loyer indexé sur le revenu de l'installation permet d'intégrer les charges et l'amortissement des installations dans le montant à payer au propriétaire et limiterai les coûts les années peu favorables.

Il me semble que vous pouvez donner des indications sur le module, la hauteur de chute, le productible espéré sans dévoiler la localisation ou l'identité du site.

[Ponpon]

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT.
merci aux spécialistes.

[HPVi]

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT ?

Le porter à connaissance a été institué par l'article 7-I du décret 2014-750 du 1er juillet 2014. L'article 7-II précise la sanction applicable si l'on remet en eau "sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1".

Il s'agit bien d'une information et non d'une demande d'autorisation. Le préfet "peut" prendre diverses mesures, ce qui signifie qu'il peut ne rien faire.

Le Dalloz rappelle : le silence gardé par l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet pour la demande de reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre ( Décret 2014-1273 ).

Le problème est que ce décret 2014-1273 du 30 octobre 2014 n'est pas très bien présenté. C'est un peu comme si, 4 mois après la création du "porter à connaissance", on cherchait à le transformer en demande d'autorisation...

Je prétends que si le droit d'eau est contesté, le porter à connaissance n'ouvre aucun droit nouveau si le préfet ne répond pas au bout de 3 mois. En revanche, si le droit d'eau fondé en titre est reconnu par ailleurs, le fait que l'art. R. 214-18-1 soit cité dans le décret 2014-1273 prouve que le porter à connaissance suit le régime du "silence vaut acception" après 2 mois.

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).

[Ponpon]

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).

Merci pour ta prompt réponse, pour le TA prends un avocat sinon tu risque de devoir aller en appel comme nous pour le motif suivant :
Fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat.
alors même si on peut légalement se présenter seul avec un bon dossier on n'a aucune chance !!

[Herv12]

Bonjour,
On peut gagner au TA: J'ai été victime d'une tentative d'expropriation du site de ma centrale par la communauté de communes. Gagné en appel au TA...
Par contre il vous faut un BON Avocat et un minimum de chance.

Prenez un avocat specialiste en droit public, et si possible qui conaisse bien le sujet rivières et bien sur qui soit suffisamment loin de chez vous pour ne pas risquer un conflit d'interets.