Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[lamproie]

Pour l'instant : s'en tenir à l'interprétation conforme au souhait des députés et sénateurs (si le moulin est équipé pour produire, alors il est exempté), saisir ses parlementaires (en Auvergne un sénateur a déjà interpellé un préfet là-dessus), opposer à l'administration qu'elle commet un excès de pouvoir en se plaçant hors de l'esprit et de la lettre de la loi.

Bonsoir
Nous ne somme pas encore producteur et nous avons exactement fait les démarches suivantes deux lettres d’opposition à la DTT 63 par l'intermédiaire de Maître REMY, démarche de notre député auprès de la DTT 63,mais malgré tout, l'administration maintien comme réponse que nous devons faire un passe à poisson.
Nous avons également demandé la reconnaissance de la consistance légale de notre moulin,(consistance établis par un bureau d'étude),la DTT 63 minore le débit dérivable à 150l/s bien que le BE la définis selon l'existant à 926l/s.
Comment ne peut on pas aller en contentieux devant une administration qui abuse réellement de ses pouvoir....
Les contentieux en première instance ne prennent pas 10 ans comme le dit MHEC mais 2 à 4 ans maxi.Et je pense que cela vaut le cout surtout si on a une assurance protection juridique,et les projets ne tombent pas à l'eau,il ne faut pas décourager les ambitieux ainsi...
Bonsoir à tous

[MHEC]

Bonjour,

Mes propos concernent la PAP, attaquer la DDT au TA pour ne pas la faire alors que tous nos politiques s'accordent à dire que ce dispositif est "bon" pour la vie piscicole, j'ai bien peur que le TA soit du côté de nos politiques. De plus, ne pas oublier le H16 pour les nouvelles installations, ce contrat très avantageux pour les Usiniers, avec un prix de vente élevé du kW, a été prévu, très certainement, pour aider au financement de la PAP.

PV

[Ponpon]

tout est dans le titre la question est ou et comment créer l'entreprise et quels pièges a éviter merci d'avance pour les conseils.

[Ponpon]

personne n'a d'informations ou de conseils ?
je n'ais pas eu le temps de voir ceux qui avaient répondu avant le plantage du forum c'est dommage pour moi .

[dB-)]

Bonjour,

j'avais répondu avant plantage du forum que je n'ai pas de réponse à votre question !!

De mémoire la chute sur votre site est de l'ordre de 1 m seulement, et à mon avis cette hauteur de chute peut être exploitée uniquement (en forte puissance) si les équipements (turbine, roue) sont présents et réutilisables moyennant révision (c'est différent en très petite puissance, où pour produire quelques kW on peut créer une petite turbine sur mesure).

Si avec cette chute vous investissez des centaines de k€ dans une révision lourde de votre roue à aubes, ou dans un équipement à neuf (turbine, vis, ...), vous ferez certes le bonheur des différents intervenants (artisans, vendeurs de matériels, etc ...) mais vous aurez du mal à récupérer cet investissement par la vente de courant.

ici une rénovation de la turbine Fontaine d'un site à faible chute : la mise en place d'une production d'une trentaine de kW devrait être amortie assez rapidement.

Bon W.E.

dB-)

[caruel gilles]

Bonjour,

Une façon de partager gratuitement le droit de pêche en ayant autorisé des travaux sur sa propriété.

Cet article m'était inconnu.

Bonne journée
Sellig

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[From]

Bonjour,

Si les berges sont entretenues correctement par le propriétaire, il n'y a aucune obligation à se soumettre à ce dictat :
Il s'agit d'une déclaration d’intérêt général et non d'utilité publique, elle ne s'impose pas de manière absolue.

J'ai eu à lutter contre cette pratique il y a quelques années, et j'ai eu gain de cause : l'arrêté préfectoral exclue nommément mes parcelles.

Bonne journée

FR

[dB-)]

Bonsoir,

idem en ce qui me concerne

J'entretiens moi-même les berges, en enlevant les embâcles et en plantant (*) moult petits arbustes genre gratte-cul, saules ou autre, qui sont autant de logements pour les oiseaux et qui retiennent la terre (et les pêcheurs ...)

(*) chaque automne je récupère des graines, et je les dissémine le long des berges

Bonne soirée

dB-)

[CF21]

Bonsoir,

Oui, ce point était exposé dans cet article sur le droit de pêche en rivière non domaniale :

http://www.hydrauxois.org/2018/02/droit ... inete.html

Cette mesure de l'article L 435-5 du code de l'environnement fait partie des petits avantages que s'octroie le lobby pêche sans aucune résistance chez les parlementaires (déjà parce que ce sont des électeurs, ensuite parce qu'on les laisse faire ce qu'ils veulent).

Comme le précise From, si vous entretenez vous-même votre propriété et ses berges, vous n'avez nulle obligation de souscrire à une DIG visant à vous imposer ces travaux par le syndicat de rivière, la fédé de pêche ou autre.

Surtout que le même lobby pêche confond parfois "entretien des berges " et "optimisation des berges pour le confort des pêcheurs ou pour certaines espèces qu'ils apprécient". Ce qui est différent. De manière générale, sauf si vous avez des visées esthétiques particulières ou certaines contraintes locales, une berge laissée à elle-même sera ce qu'il y a de mieux pour le vivant. Ici, j'ai entamé une démarche pour transformer la propriété en "havre de paix pour la loutre" et l'une des conditions est d'intervenir un minimum sur la ripisylve. Ce qui me convient très bien ! Le technicien a trouvé des épreintes du sympathique mammifère sur ma rive, donc il se plaît ici et autant que cela dure.

[DPM]

Tout arrêté préfectoral est contestable au Tribunal Administratif et il n'y a pas besoin d'avocat. Le coût est un timbre fiscal de 35€. Cependant il y a un certain formalisme à respecter, c'est pourquoi il vaut mieux se rapprocher de sa protection juridique.
Chaque propriétaire riverain qui s'estime être lésé peut engager une procédure s'il estime qu'il n'a pas été clairement informé que le fait d'autoriser les travaux lui faisait partager le droit de pêche....