Continuité écologique, ROE, PAP

[CF21]

Sur cette lettre, si l'on doit aller aux points militants essentiels :

- la mission CGEDD va reculer de 6-9 mois toute décision de la Ministre, donc pendant ce temps, la collecte des signatures du moratoire continue. Ségolène Royal montre qu'elle est sensible aux interpellations qu'elle reçoit : eh bien, elles ne vont pas cesser. D'autant qu'à l'été prochain, on va encore avoir une salve d'effacements et travaux somptuaires déjà programmés dans les tuyaux des syndicats avec financement des agences. Pour vous aider à savoir qui a et n'a pas signé, vous pouvez accéder à une base géolocalisée des signataires à cette adresse. Pour une liste brute des seuls élus ayant signé, c'est à cette adresse.

- la mission CGEDD elle-même : comme il y avait des rumeurs (sans la lettre elle-même), on avait anticipé par cet article.. Bon, c'est crispant d'avoir des missions de recommandation pour l'administration que ladite administration jette à la corbeille. Mais on va jouer le jeu et exposer nos arguments. Le gros besoin ici, c'est de pouvoir montrer aux enquêteurs du CGEDD des retours d'expérience montrant tout ce que le monde des moulins et usines à eau ne supporte plus. Principe de la page témoignages sur Hydrauxois. On va demander à chaque partenaire moratoire des retours, mais vous pouvez aussi m'adresser directement des cas.

*

Sur le fond, la lettre de SR représente une avancée, mais reste dans l'optique que nous contestons : il y aurait une "incompréhension" que nous pourrions lever par de la pédagogie et de l'information (le joli catalogue des sites effacés, comparable à ce que fait déjà l'Onema et que nous avons critiqué pour son manque manifeste de rigueur dans l'évaluation coût-bénéfice).

Il n'y a pas d'incompréhension du tout : nous comprenons au contraire très bien la réforme et nous n'en voulons pas dans ses termes actuels, c'est-à-dire dans sa version intégriste et irréaliste issue des dérives successives de l'administration (DEB, Onema, Agences de l'eau). Les choix administratifs représentent un harcèlement permanent des maîtres d'ouvrage, sans rapport avec les enjeux écologiques réels dans la quasi-totalité des cas, une détérioration des nombreux services (actuels ou potentiels) rendus par les ouvrages en rivière, un sacrifice de la meilleure des énergies renouvelables et une gabegie indue d'argent public, à très faible probabilité de répondre à nos vraies obligations européennes (directives nitrates, eaux usées, pesticides, DCE 2000 etc.). Ce n'est pas de "l'incompréhension", c'est de la raison et du bon sens, dont sont manifestement dépourvus les technocrates hors-sol qui pondent des réglementations inapplicables.

En un mot, on ne lâche rien !

[KW12]

Bonjour à tous,

Mes meilleurs vœux à tous et à vos familles malgré que se soit un peu tard pour le faire.
Merci CF21 pour cette lueur d'espoir.
Très intéressant d'avoir mis le lien pour voir ou nous en sommes pour ces signatures.
L'Aveyron n'est pas le dernier mais loin du premier il faut absolument continuer on voit que la demande de ce moratoire commence à faire tilt dans les plus hautes instances.
Très important également la remise en question par le conseil d'état des restrictions absolument abusive concernant les listes L1.

Bravo à tous ceux qui on récoltés des signatures d'élus, et à ceux qui se préparent à faire de même, on va amplifier le mouvement.
Un grand merci CF21 pour tout ce travail de titan que vous accomplissez sur ce forum et sur le site Hydrauxois.
Que 2016 soit la fin de ces effacements absurdes et qu'on rectifie cette loi sur l'eau de façon équitable.

Bonne journée.

Cordialement.
KW12

[fdelam]

Il n'est jamais trop tard pour souhaiter de bonnes choses KW12 et je me joins à vous dans ces souhaits de début d'année.

Merci CF21 d'avoir posté ces liens permettant de situer et voir la liste des signataires.

J'avais fait début décembre ma part de propagande locale, je constate ainsi que çà a porté ses fruits et que le département dans lequel j'ai acheté mon moulin (c'est pas encore tout à fait réglé, mais j'occupe les lieux depuis début novembre :P ) est celui qui présente le plus de mobilisation.

Merci CF21 de votre implication, de votre travail de surveillance et de vos articles pertinents sur hydrauxois.

[CF21]

Voilà le commentaire complet sur la lettre de SR

http://www.hydrauxois.org/2016/01/segol ... -lies.html

Cela donne le ton des prochains mois : toujours rigoureux et vigoureux !

Il importe que chacun saisisse son association, son syndicat ou sa fédération de l'importance d'intensifier l'engagement tout au long de la mission du CGEDD, afin de parer à toute tentative de l'administration d'euphémiser, dissimuler, atténuer, travestir les réalités de la continuité et le rejet dont elle fait l'objet dès lors que les gens sont correctement informés.

[CF21]

Une couverture dans un support influent des collectivités locales (géré par Caisse des dépôts)
http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0270095318

[veyziat]

bonjour

je vois la delib d'assemblee du conseil departemental et comme c'est les voeux de toutes les grosses tetes
je vois le president de mon departement le 21 courrant
si je pouvais avoir le doc en pdf (en mp ) ou bien pour tous ??
pour l imprimer et montrer ce qui ce passe dans les bons departements !
en effet en jpeg ou png pas ficile à imprimer

tres cordialement a tous

pierre

[CF21]

Je poste ici les pièces dont je dispose, je ne crois pas avoir de meilleure version.

Sur le pdf de l'appel à moratoire lui-même, il est disponible sur l'appel (à droite), avec d'autres documents d'appoint (toujours utiliser la dernière version avec les 12 partenaires, cela élargit l'enjeu par rapport aux moulins et usiniers).

Merci.

[CF21]

Mission parlementaire Dubois-Vigier: trop en retrait par rapport aux problèmes de la continuité écologique
Les députés Françoise Dubois et Jean-Pierre Vigier viennent de présenter leur rapport de mission parlementaire sur les continuités écologiques aquatiques. Ce document contient certains éléments positifs, comme la demande à l'Etat de chiffrer les coûts réels de la continuité écologique ou la proposition de prioriser les enjeux sur les rivières avec présence attestée de grands migrateurs. Mais le rapport est dans l'ensemble en retrait par rapport aux problèmes rencontrés sur le terrain, notamment les coûts exorbitants pour les particuliers et les petites exploitations comme le refus de la majorité des propriétaires de détruire leurs ouvrages face à des enjeux environnementaux très modestes. De même, la politique de continuité écologique ne peut pas continuer sans un audit scientifique de ses méthodes et de ses résultats. Nous ferons savoir aux élus que cette absence d'écoute persistante sur les problèmes de fond entrave toute mise en oeuvre apaisée de la réforme.

http://www.hydrauxois.org/2016/01/missi ... igier.html

J'ai placé dans le fil moratoire, plus approprié pour parler de la politique de l'eau, mais ce moratoire n'est pas cité. Ni d'ailleurs la plupart des nombreux documents envoyés aux deux députés, ni les observations des Amis des moulins de la Sarthe... Les LOGRAMI et compagnie continuent de peser plus lourd dans la balance, ce qui montre que nous avons des efforts à faire en communication politique.

Mais il y a quand même deux ou trois bonnes choses dans le rapport.

[CF21]

Amendements à l'article L-214-17 CE: la continuité écologique commence timidement à se réformer
Le Sénat vient d'adopter dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité deux amendements à l'article L 214-17 du Code de l'Environnement. Ces amendements ont pour objet d'une part de privilégier l'aménagement à l'effacement chaque fois qu'une analyse coût-avantage en démontre l'intérêt ; d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de trois ans pour les propriétaire ayant engagé les premières démarches de mise en conformité. Nous les reproduisons ci-dessous en même temps que les prises de parole de Ségolène Royal, où la Ministre de l'Ecologie confirme son souhait clair de "mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins". La Ministre annonce également sa volonté de saisir les agences de l'eau afin d'envisager un régime différent de financement. L'Assemblée nationale doit encore voter le texte définitif de la loi.

http://www.hydrauxois.org/2016/01/amend ... ce-la.html

Cela pousse, cela pousse, mais il faut que cela casse !

Ségolène Royal confirme son franc engagement contre les destructions dans ses échanges avec les sénateurs. Hélas, avec le probable remaniement pour un gouvernement de préparation des élections de 2017, il se dit que le poste de l'écologie ira à quelqu'un d'autre (pas sûr que le remplaçant soit aussi hostile à "l'écologie punitive" et favorable aux énergies alternatives, même modestes). Raison de plus pour construire une alternative de fond à la manière dont la continuité écologique est actuellement déployée. Nous avons eu la semaine dernière une réunion constructive avec les partenaires nationaux du moratoire. Le front unitaire fonctionne, les élus comprennent le problème et le Ministère commence à bouger.

[CF21]

On est en plein examen (2e et dernière lecture) de la loi Biodiversité à l'Assemblée nationale, qui comme vous le savez comporte divers amendements sur la continuité écologique.

Vous pouvez écouter cette vidéo à partir de 02:05 environ:
http://videos.assemblee-nationale.fr/vi ... -mars-2016

Sinon ci-dessous des versions écrites.

En gros, à la commission DD :
- l'amendement qui demandait une analyse coût avantage a été boulé
- l'amendement qui accordait 3 ans (à condition d'avoir engagé le dossier) a été monté à 5 ans

Vous observerez et / ou verrez :
- que la rapporteure GAILLARD dit absolument n'importe quoi, prétend que la continuité c'est la DCE 2000 et accuse la "fronde des moulins" de rejeter la DCE 2000. C'est une honte de proférer de telles énormités quand on est à la commission DD ;
- que le député PLISSON assume qu'il préfère les poissons aux moulins (je suggère évidemment à tous les moulins de lui exprimer leur propre préférence en lui écrivant)
- que la majorité actuelle vote bêtement et idéologiquement sur la base de ces informations biaisées, alors que l'amendement rejeté demandait simplement de mieux concilier les usages.

Conclusion : il va falloir encore et encore informer les parlementaires (et rendre public qu'on les informe) pour qu'ils cessent ces choix extrémistes issus de bourrages de crâne, de méconnaissance de dossier ou de chantages locaux à la subvention.

***

###

Article 51 undecies A (article 214-17 du code de l’environnement) : Articulation entre la continuité écologique des cours d’eau et la préservation des moulins (supprimé)

La commission aborde l’amendement CD603 de la rapporteure, tendant à supprimer l’article.

Mme la rapporteure. Cet article porterait atteinte à la restauration des continuités écologiques. Or nous devons être très prudents sur ces sujets.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

M. Julien Aubert. Cette argumentation nous laisse un peu sur notre faim ! L’objectif de l’article est de « concili[er] [le] rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable » : cela ne paraît pas critiquable. Mme la rapporteure indique que la mesure porterait atteinte à la restauration des continuités écologiques, mais ces mécanismes de production d’électricité d’origine renouvelable existent déjà. Quel risque cet article, dont la rédaction me semble plutôt pragmatique, comporte-t-il précisément ?

M. Jean-Marie Sermier. Personne ne conteste la nécessité des corridors écologiques dans l’eau et de la circulation des poissons. Mais certains ouvrages et usages permettent de produire de l’électricité tout en préservant les intérêts environnementaux, patrimoniaux ou sportifs – je songe aux sports aquatiques. Prenons donc garde de détruire des barrages qui n’empêchent pas les poissons migrateurs de se déplacer.

Mme la rapporteure. Aux termes de la directive-cadre sur l’eau, il faut restaurer la continuité écologique de nos rivières – la trame bleue. Nous avons des outils qui permettent d’appliquer cette directive, en particulier les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils existent. Dans ce cadre, tout ouvrage doit faire l’objet d’un examen, en concertation avec ses propriétaires, afin de savoir s’il est nécessaire ou non de l’aménager ou de l’araser.

Il serait très difficile de « privilégi[er] les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie », comme le préconise l’article.

Il y a aujourd’hui une véritable fronde des propriétaires de moulins ou d’autres ouvrages qui refusent la directive-cadre sur l’eau et veulent empêcher toute intervention sur leurs ouvrages. Nos collègues Françoise Dubois et Jean-Pierre Vigier ont publié à ce sujet un rapport très intéressant qui rappelle les objectifs de la directive. Personne n’oblige à l’effacement des ouvrages, mais il est indispensable de les améliorer au cas par cas, qu’ils soient hydroélectriques ou non. Le maître d’ouvrage, par exemple un syndicat mixte, doit pouvoir travailler avec chaque propriétaire pour étudier avec lui la possibilité de maintenir l’ouvrage.

La réglementation actuelle est conservée : nul besoin de cet article pour mettre en œuvre la trame bleue, absolument nécessaire à la circulation des poissons et au transport des sédiments.

Mme Françoise Dubois. Je suis d’accord avec la rapporteure, mais il est un peu dommage de supprimer l’article. En effet, les propriétaires de moulins sont des acteurs importants en matière de continuité écologique aquatique ; or, en préparant notre rapport d’information avec Jean-Pierre Vigier, nous nous sommes aperçus que ce ne sont pas eux qui sont le plus écoutés. Voilà pourquoi nous avions fait part de nos réserves vis-à-vis de l’effacement des barrages et de l’installation de passes à poissons, qui ne sont pas toujours très utiles mais qui coûtent très cher.

Les propriétaires des moulins, qui ont des droits et des devoirs, entretiennent en général correctement leur propriété, grâce aux associations et aux aides existantes. Il existe des solutions alternatives comme les rivières de contournement, qui ne coûtent rien, beaucoup moins cher en tout cas que les passes à poissons. Il peut donc être intéressant de conserver les ouvrages sur les petites rivières. Les propriétaires de moulins nous ont dit qu’ils n’étaient invités à participer à aucune instance de concertation, à la différence des pêcheurs ou des chasseurs : c’est regrettable.

M. Philippe Plisson. Je préside une communauté de communes qui gère un bassin versant et nous nous efforçons de restaurer la continuité écologique, en concertation avec les propriétaires de moulins. Il faut savoir qu’une alose ne peut pas franchir cinq obstacles consécutifs. Nous devons donc privilégier, soit la biodiversité, soit les moulins. Or ceux-ci sont pour les poissons des obstacles infranchissables.

N’est-ce pas une loi sur la biodiversité que nous examinons ? À un moment donné, il y a des choix à faire ; et, en ce qui me concerne, je fais le choix du poisson. (Sourires)

Il faut supprimer cet article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD1076 de la rapporteure, CD873 et CD1036 de M. Jean Launay, CD201 de M. Jean-Marie Sermier et CD690 de M. Jacques Krabal tombent, et l’article 51 undecies A est supprimé.

**

Article 51 undecies B (article 214-17 du code de l’environnement) : Délai de trois ans accordé aux propriétaires de bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant l’amélioration de la continuité écologique

La commission est saisie de l’amendement CD202 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Plus de 2 200 cours d’eau sont actuellement classés en liste 2, ce qui impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments. Or seule une centaine d’ouvrages est traitée chaque année dans chacun des grands bassins, soit environ 600 par an.

L’amendement propose donc de donner la priorité aux cours d’eau les plus sensibles, ceux qui sont classés « grands migrateurs », en introduisant un niveau de priorité supplémentaire au sein de la liste 2, afin d’agir de manière à la fois réaliste et proportionnée aux enjeux.

Mme la rapporteure. J’entends vos préoccupations. Je sais aussi – ce sujet important n’est pas consensuel – qu’il est nécessaire d’accorder un délai supplémentaire aux propriétaires d’ouvrages qui ont engagé des travaux. Je salue donc l’initiative qu’a prise le Sénat de voter cet article, et je soutiendrai par ailleurs dans un amendement à venir votre proposition de porter de trois à cinq ans le délai supplémentaire accordé aux propriétaires.

Mais l’introduction d’un niveau supplémentaire de priorité au profit des « grands migrateurs » impliquerait probablement leur classement dans une troisième catégorie, ce qui pourrait remettre en cause les processus en cours dans des rivières où il n’y a pas de migrateurs. Cela risque d’être contre-productif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la secrétaire d’État. Je suis d’accord pour dire qu’il faut hiérarchiser les actions à mener. Mais l’amendement complique le dispositif existant, ajusté en première lecture. Donner la priorité aux poissons grands migrateurs par rapport aux espèces holobiotiques et à la restauration de l’hydromorphologie de nos rivières n’est pas une bonne idée. D’une part, cette stratégie concentre les efforts sur des situations complexes alors qu’il en existe beaucoup d’autres pour lesquelles il sera plus facile d’agir immédiatement avec succès, ce qui déclenchera une dynamique positive. D’autre part, elle ne résout pas le problème de la restauration de l’hydromorphologie, indispensable pour atteindre le bon état écologique demandé par l’Europe.

Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Je suis plutôt satisfait que vous souhaitiez prolonger le délai, Madame la rapporteure. Mais je répète les chiffres : 15 000 ouvrages à traiter, alors que 600 le sont chaque année ; à ce rythme, il faudrait 25 ans pour réaliser la totalité de l’opération. J’accepte toutefois de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD465, CD464, CD463 et CD467 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD203 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement CD202, il s’agit de porter de trois à cinq ans le délai supplémentaire consenti aux exploitants ou propriétaires.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la secrétaire d’État. J’ai conscience de l’ampleur du travail que nécessite la restauration de la continuité écologique de l’ensemble de nos rivières. Le Sénat a ainsi introduit par amendement la possibilité d’accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi qui ont entamé les démarches nécessaires en déposant leur dossier auprès de l’administration mais n’ont pu effectuer les travaux dans les délais prévus ; cet amendement avait été accueilli favorablement par Ségolène Royal. Toutefois, porter ce délai supplémentaire de trois à cinq ans, comme le propose M. Sermier, me semble excessif. Avis défavorable.

Mme Laurence Abeille. Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État. Si nous allongeons encore le délai accordé pour la réalisation des travaux, nous savons que, dans deux ou trois ans, nous n’aurons toujours pas avancé. Il faut envoyer un signal aux exploitants et aux propriétaires.

M. Jean-Marie Sermier. Il faut en effet leur envoyer un signal, mais en portant le délai supplémentaire dont ils peuvent bénéficier à cinq ans, faute de quoi toutes les opérations ne pourront pas être réalisées. En outre, et vous l’avez précisé avec juste raison, Madame la secrétaire d’État, ce délai serait accordé aux propriétaires et exploitants de bonne foi, qui ont déjà déposé leur dossier administratif. Il s’agit simplement de leur donner le temps nécessaire pour réaliser les travaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD466 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 51 undecies B ainsi modifié.

Article 51 undecies (articles L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l’environnement) : Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

La commission adopte l’article 51 undecies sans modification.