Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[PERRET]

Bonjour,

Quand l'administration parle de la puissance d'un site c'est toujours de la puissance brute, application de la formule :

Puissance administrative (KW) = débit dérivé (m3/s) x chute brute (m) x 9,81

Quand une variable manque, il a été parfois admis, arbitrairement, que l'installation avait un rendement de 75 % .

Exemple : Turbine de 150 CV ou 110 KW : Puissance administrative : 110 KW / 0,75 = 147 KW.
Puissance aux bornes : 110 KW x 0,91 = 100 KW (si la génératrice a un rendement de 91 %)

Un Usinier, qui vient d'avoir gain de cause au bout de 3 ou 4 ans de procédure, en dernier ressort devant le tribunal administratif, l'administration avait décrété que son installation avait une puissance brute de 600 KW , alors que les plus beaux jours il dépassait péniblement 70 KW aux bornes !
Tout cela à cause du remplacement d'une turbine sur les deux du site.
Indemnité versé par l'État : 1500 € ! pour frais de procédure.
Pour information, la rivière a un débit moyen inter-annuel (module) de l'ordre du m3/s avec une chute brute de 11,50 m.

Avec le compteurs électroniques, il est très facile de contrôler la puissance maximum fournie par périodes de 10'.
Avec les comptages électromécanique tarif vert, un index contrôle également cette puissance maximum.
Connaissant les rendements du matériel, les pertes fixes de l'installation (éclairage, contacteurs, etc. ), il est facile de déterminer une puissance brute en cas de problème.

Moralité : être très prudent actuellement si l'on souhaite modifier la consistance d'une installation.

[Ticapix]

Bonsoir,

J'acquiesce ce que dit M Perret sur le fond.
Dans la forme , il est rare d'avoir à se limiter à une puissance brute x 0,8 ou 0,75, car en fait la jurisprudence estime qu'il est toujours possible d'améliorer le rendement de sa machine. MAIS IL FAUT RESTER RAISONNABLE et éviter le rendement de 105% !!

Tout cela veut dire qu'en théorie , il est très rare ( mais pas impossible) que l'on nous limite à 75 ou 80% de sa puissance brute, d'ailleurs les nouveaux droits fondé en titre sont souvent libellés ainsi Puissance administrative 100 kw soit 80 Kw réels ou utiles ( en général 80 %) mais si on peut éviter c'est mieux.
Sur un site que j'exploitais plafonné à 150 kw ( autorisation d'avant 1919) on m'a simplement fait remarqué que je ne pouvais pas dépasser 150 kw en moyenne mensuelle sauf à faire une demande d'autorisation ( cela permettait de faire au maxi 744 h x 150 kw/h = 111600 kw/h mensuels)

TG

[manu]

bonsoir le moulin a ete construit avant la revolution il est notifie sur les cartes de cassini donc si j'ai bien compris il doit etre fonde en titre
ils m'ont demande et je n'avait pas reussi au depart a retrouver le nom de contacter l'onema
en feuilletant different article(je pense que vous avez pu comprendre que le monde des moulins est recent pour moi) j'ai cru comprendre que le role de cet organisme n'est pas d'etre courtois avec les ouvrages hydrauliques
pour info la police de l'eau etait passee juste apres mon rachat prendre des photos sur l'etat des vannes
affabulation ou raison d'etre mefiant?
la question reste posee!!!!
bonsoir a tous

[Ticapix]

Bonsoir,

Une reconnaissance de fondé en titre , ne se limite pas à trouver son Moulin sur une carte de Cassini; il faut faire quelques recherches ( sujet déjà abordé sur le forum), et pondre un courrier sur ce modèle:

Sarl xxxxxxx

Monsieur le Préfet du XXXX
Service de la Police de l’eau
CP Ville

Objet : reconnaissance d’une usine hydroélectrique « fondée en titre »
Monsieur le Préfet,


Nous exploitons une installation hydro-électrique sur le XXXXXXXXXX, commune de XXXXXXXXX (Jura), quartier XXXXX..
Nous estimons que cette installation est « fondée en titre » ou constitue une « usine ayant une existence légale » au sens de la législation sur l’eau et que nous pouvons nous prévaloir de l’article 29 de la loi du 10 octobre 1919 qui, par dérogation au principe général inscrit dans l’article 1er, dispense expressément les propriétaires des usines ayant une existence légale de demander une autorisation d’exploitation .
Nous souhaiterions donc, afin de respecter cette législation et dans un but de coopération avec les administrations responsables, que vous examiniez les justifications que nous vous produisons tant en ce qui concerne l’existence légale de cette installation que sa consistance légale, et que vous nous fassiez part de votre accord ou de vos observations éventuelles.

Sur l’existence légale de cette installation :

L’existence de cette installation remonte au moins à 1768, soit antérieurement au 4 août 1789, date retenue pour les droits d’eau sur les rivières non flottables et non navigables.
L’autorisation d’ériger sur ce lieu une installation utilisant la force hydraulique dans le but de faire fonctionner des Forges a été donnée par le Roi au Prince de Bauffremont propriétaire des lieux en vertu de lettres patentes accordées en avril 1732 et enregistrées le 29 décembre 1734. (Annexe 1)
La présence physique de cette installation est signalée pour la première fois en 1768 dans l’ouvrage de M JJR PYOT, « LES STATISTIQUE DU CANTON DE CLAIRVAUX ». (Annexe 2)
Les affirmations de M Pyot sont corroborées par le registre des délibérations du Conseil Municipal de Clairvaux versé aux archives Départementales du Jura à la nomenclature 5 E 74/6 page 105, où l’on peut lire que certains habitants de Clairvaux se plaignent auprès du maire de la commune des nuisances engendrées par la construction de Forges par les Officiers du Prince de Bauffremont. (Annexe 3)
Le dictionnaire Géographique, Historique et Statistique des communes de Franche-Comté Tome II, communément appelé « le Rousset » par les historiens, mentionne la date de 1778 comme date de mise en service (Annexe 4)
Cette date est également mentionnée dans la base Mérimée du Ministère de la Culture, repérage du patrimoine industriel du Jura, disponible sur le site de la Bibliothèque Nationale sous la référence IA39000074 (Annexe 5)
Enfin toujours dans le registre des délibérations du conseil municipal versé aux archives Départementales du Jura à la nomenclature 5 E 74/7 page 81 et suivantes, on y retrouve en date des 4 et 18 aout 1780, puis du 1ier septembre 1780, les arrangements intervenus entre la commune, les habitants et le Prince de Bauffremont suite à la construction de bâtiments, d’élévation de terre pour réaliser différentes écluses, forges…….etc. (Annexe 6)

Sur la consistance légale de cette installation :

Le plan d’ensemble des Forges de Clairvaux de 1853 (annexe 7) montre, l’ensemble des installations hydromécaniques. L’usage de la force hydraulique était prélevé au moyen de trois barrages A B et C.
La sarl les Forges est propriétaire du barrage B, de sa retenue et de sa dérivation, la salle des machines se trouvant dans le bâtiment situé au droit du barrage C.
Section de la prise d’eau : Le décret du 25 juin 1860 (annexe 8) publié suite à une demande de l’exploitant M Lemire aux fins d’apporter des aménagements à ses installations stipule pour le barrage nous concernant en son article 2, paragraphe 3, une largueur de prise d’eau inchangée de 2m96 et une hauteur que l’on peut calculer à l’aide des indications fournies de 0m915, soit une section de 2,70 m2.
En fonction de cette section, de la hauteur de la chute, mesurée par M.Alain Belot, géomètre expert à 14,89m (annexe9) et en adoptant la méthode validée par la jurisprudence séculaire du Conseil d’Etat , nous pouvons établir la consistance légale de cette installation à 394 kw.


Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en nos sentiments les plus respectueux.



Un courrier de ce type accompagné de tous les justificatifs, a toute les chances d'aboutir à la reconnaissance d'un fondé en titre. Ce fut d'ailleurs le cas pour cette installation.
Ce qu'il faut EVITER à tous prix, c'est de commencer ( sauf accord écrit de la DDT) de faire des travaux, cela irrite, indispose et compromets inutilement vos chances d'aboutir.

Cordialement
TG

[manu]

merci beaucoup pour ces reponses
je pense que ne devrait pas avoir trop de probleme dans la mesure ou l'usine qui fonctionnait avec les turbines ne sait arretée qu'en 1972
elle appartenait a l'ancien maire du village ,qui du coup est reste 54 ans maire!!
a +

[altoto]

Bonjour,

Juste pour vous faire part de mon expérience...

J'ai demandé la reconnaissance de l'existence et de la consistance légale de mon moulin, avec un modèle encore plus précis ( ) émanant de l'avocat bien connu de ce forum.

La réponse de la DDTM fut tranchante puisqu'elle n'a non seulement pas reconnu quoi que ce soit mais me demande en fait de déposer une pseudo demande d'autorisation déguisée avant de se prononcer... (avec étude du débit réservé par la méthode des micro habitats par exemple!).

Résultat, j'ai pris l'avocat sus désigné et une demande de recours gracieux auprès du préfet est en cours...

Voila bonne chance dans vos démarches.

[Peek]

Bonjour à tous,

Je possède un moulin doté de 3 passages d'eau Fondés en titre ( 1m )qui étaient exploités encore très récemment pour la force motrice.
Il y a également sur le même barrage, une Vanne de décharge (3m) condamnées depuis 1960 par un bâtard d'eau "provisoire !!" qui correspond à la largeur des 3 passages.

Je souhaiterai savoir si il est possible de transférer les droits des 3 passages vers la grande vanne, les trois passages devenant des vannes de décharges.
Il s'agit d'une faible chute (70 cm) mais ça pourrait produire 20 KW

[PERRET]

Bonsoir,

Si vous être "Fondé en Titre" et que vous pouvez le justifier, si votre moulin n'a jamais fait l'objet d'un règlement d'eau, vous pouvez, à priori, si vous ne modifiez pas la consistance des ouvrages, ( le génie civil), faire ce que vous voulez.

Mais surtout, avant toute chose, rendre fonctionnelle la vanne de 3 m. Ce n'est pas une grosse dépense.
Un voisin chagrin pourrait s'étonner et demander des explications à ....
Ce travail d'entretien, qui est une obligation, n'a pas besoin d'autorisation. Pour la bonne forme, prévenir le Maire de la Commune, le Président de la Société de pêche, le Canoë kayac, les voisins, etc.

Vérifier que la section des 3 passages est bien égale ou mieux supérieure à la section de la vanne de décharge.
Ensuite, suivant le contexte, faire également une déclaration de travaux d'entretien. Voir si la rivière est classée et prévoir éventuellement une passe à poissons.

Si vous modifiez visiblement la configuration du site, vous risquez que l'on vous oblige à demander une autorisation de travaux et alors je vous souhaite bon courage...

[Peek]

Bonsoir,
Merci d'avoir répondu rapidement.
Effectivement je ne toucherais en rien aux ouvrage, la turbine s'adapterai comme un caisson derrière la vanne de 3m.

Je suis persuadé aussi qu'il vaudrait mieux ne pas avoir à passer par une autorisation ce qui semblerait normal vu l'antériorité d'exploitation; il y a déjà une échelle à poissons à coté.
En fait ce que je veux faire est simple sur le principe la seule question est de savoir si on peut échanger Vanne de décharge et vanne motrice à largeur égale bien sur.
Je précise que c'est sur la même retenue et sur la même propriété.

Si d'autres personnes ont des avis, ils sont les bienvenus..

[fonf]

Cas des P<150kW ancien du 19ièmes siècle

Le débit Q max dérivé qui permet de déterminer la puissance brute administrative doit être, suivant les textes, celle d'origine lors de la création de l'usine

celle ci est souvent non connue et introuvable en archive

quelles sont les règles dans ce cas ?

et peut-elle être déterminée administrativement par la section de la prise d'eau avec une hypothèse de vitesse de passage

votre avis ?

MF