Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Merci Patrice pour ces informations.

1e) Si j'ai bien compris cette loi, à priori, il n'y a pas de demande d'autorisation pour exploiter 20% de puissance en plus (sauf pour "les fondés en titre", voir ci-dessous) donc, normalement, pour l'administration, la puissance d'origine reste inchangée soit < 150 kW.

car vous devrez un jour faire une demande de renouvellement d'autorisation

Je ne pense pas car, comme je l'ai dit plus haut, même avec 20% de puissance en plus, vous n'avez pas besoin d'autorisation préfectorale. Maintenant, si la DDT vous pose problème, votre courrier avec AR que vous avez envoyé au Préfet fera foi.

2e) Les "fondés en titre" n'ont pas le droit à ces 20% de puissance en plus. Comme dit le proverbe "qui ne demande rien, n'a rien" donc, même si vous êtes "fondé en titre" je ferai quand même une demande, vous ne risquez rien, soit l'administration accepte ou pas. Si elle accepte, il vous faut absolument un document écrit de la part de la DDT sur lequel il sera indiqué que vous êtes toujours sous le régime du "fondé en titre".

Bonne soirée.

PV

[FABIEN 81]

Merci à tous pour les infos, je pense nous tenterons une demande pour 20 % de plus « sans modifier le fonde en titre »
Petite question : combien peut couter une petite Banki de 28kw sous 32 m neuve ou d’occasion ?
Merci encore
Fabien

[HGT]

Voir ets BERGHEAUD à Issoire 63 tél. 04 73 89 42 54 .

[HGT]

Voir également JLA site internet.

[Admin]

Bonjour,

vous pouvez trouver sur le forum les liens vers les établissements Bergheaud ou JLA en lançant une recherche avec berg* ou jla

d.Beaume

[manu]

bonsoir
je viens de recevoir un appel de la police de l'eau qui a eu vent de mon souhait de remettre mes turbines en fonction
il pensais tout du moins que je souhaitais en installer une
je lui est donc repondu que je remettais simplement en route et quelle etaient fonctionnelles ;il m'a neanmoins demander avant toute chose de prendre contact avec la ddt et autres organismes d'etat
que dois en penser?
au fil de l'eautement votre
manu

[thierry07]

bonjour
j ai une turbine francis en occasion qui peu convenir a votre chute et puissance
me contacter 06 09 66 51 06
cordialement

[MHEC]

Bonsoir Manu,

Si c'est juste remettre en route des machines qui sont déjà en place sans faire de travaux, je ne vois pas ou est le problème.

Peut-être que la DDT vous propose une petite visite de courtoisie, à votre place, j'irai les voir afin d'en savoir plus. SURTOUT NE SIGNER RIEN, si vous avez un doute, n'hésitez pas à mettre vos commentaires sur ce forum .

Bonne nuit.

PV

[Ticapix]

Bonsoir,

La courtoisie, je n'y crois pas trop, mais pourquoi pas ?

Cela dit Manu, ne nous dit pas quelle est sa situation administrative, fondé en titre, autorisé.....

C'est peut-être là la question.
Cela dit tout à fait d'accord, même et surtout devant l'intimidation, ne rien signer

A+

TG

[FABIEN 81]

Bonjour,
Je viens de relire tous les messages et je me suis aperçu de celui-ci :

Par ailleurs Fabien nous parle de puissance à l'arbre, il suffit simplement que la puissance électrique installée ne dépasse pas 170 kw.

Donc si je comprends bien :
Actuellement la centrale à une génératrice de 110 kW, si j’ajoute une deuxième turbine de (47 kW brut ou environ 35 kW net) et si j’installe une génératrice pour cette turbine qui ne dépasse pas 32 kW, alors Je ne dépasse pas les 142kw brut de mon droit d’eau (110 +32 = 142).
Comment font les pouvoirs publics pour contrôler le débit des centrales ?
Dans tous les cas 98% du temps la grosse turbine suffit à turbiner le débit total du ruisseau.
Ou au pire existe-t-il un moyen légal de brider le débit maxi de la centrale (levée de vanne orifice calibré ou autre) ?
Merci encore
FABIEN