Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[pierre]

Peut-être faut-il essayer de dépasser le blocage en proposant à la DDT que la reconnaissance du DFT se fasse simplement sur la description exacte (par géomètre-expert) des ouvrages et niveaux :
- le niveau amont de la retenue à la crête ;
- le niveau aval en sortie de chambre ;
- le niveau aval en restitution ;
- le débit pouvant transiter dans le bief.

Il en résulte une puissance maximale brute qui devra respecter cet état du génie civil, sans autre précision sur la PMB.

Bonjour
Quand il y a 10 ou 20% de la chute perdue dans le canal de fuite, il me semble important de regarder ce point.
et la DDT doit indiquer une puissance du DFT pour le CODOA.
A suivre
Pierre

[coco81]

bonjour

sauf erreur de ma part si il est sur la carte de cassini: Droit fondé en titre
pas sur la carte: Droit fondé sur titre non!

merci

[CF21]

bonjour
sauf erreur de ma part si il est sur la carte de cassini: Droit fondé en titre
pas sur la carte: Droit fondé sur titre non!

Cassini n'est pas le seul moyen de preuve, et les géographes royaux n'ont pas indiqué tous les moulins. Voir les entrées "Droit d'eau" et "Règlement d'eau" dans la partie Ressources du Forum.

Quand il y a 10 ou 20% de la chute perdue dans le canal de fuite, il me semble important de regarder ce point.
et la DDT doit indiquer une puissance du DFT pour le CODOA.

En effet dans ce cas, il faut insister et citer avec précision le Guide mis en ligne (en rappelant que c'est le guide officiel du Ministère pour la police de l'eau) : la consistance légale s'apprécie par hauteur maximale, et la hauteur maximale est celle définie par le bief, soit entre la prise d'eau en entrée du canal d'amenée et la restitution d'eau en sortie du canal de fuite.

[moulin.remy]

Bonjour à tous,

Comme je l'avais dit plus haut, j'ai fait un courrier à la direction générale des finances publiques de la Haute marne pour leur demander leur position quant à l'hydroélectricité.

Réponse reçue ce matin, et ça confirme nos avis :

impots1.jpg

impots2.jpg

Bonne lecture

Thomas

[KW12]

Bonjour à tous,

Merci beaucoup moulin.remy pour cette info qui a le mérite d'être la plus officielle possible.

Conclusion:
Les producteurs d'énergie hydroélectrique sont pris pour des pestiférés uniquement bon à être tondus jusqu'à la couenne.
Il s'agit là, d'une véritable INJUSTICE et après on nous parle de transition énergétique c'est une HONTE !!!! les bras m'en tombe en lisant cela.

Cordialement.
KW12.

[From]

Bonjour à tous,

Merci beaucoup moulin.remy pour cette info qui a le mérite d'être la plus officielle possible.

Conclusion:
Les producteurs d'énergie hydroélectrique sont pris pour des pestiférés uniquement bon à être tondus jusqu'à la couenne.
Il s'agit là, d'une véritable INJUSTICE et après on nous parle de transition énergétique c'est une HONTE !!!! les bras m'en tombe en lisant cela.

Cordialement.
KW12.

Bonjour KW12,

Vous vous exprimez sûrement dans un moment de colère.
N'oublions pas :

- que les conditions favorables accordées au PV < 3kWc concerne des installations ne produisant que quelques centaines d'euros annuels.
- la politique PV a été marquée par son excès, qui a provoqué son lot de catastrophes économiques et abouti à la destruction quasi totale de la filière après des revirements plus ou moins improvisés: je ne sais pas si nous devons l'envier !
- les prix de rachat de l'hydroélectricité dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat sont très largement supérieurs aux prix du marché. C'est un effort collectif qui permet la subsistance de cette activité.

C'est pourquoi votre vindicte me semble inappropriée, en l’occurrence.

Bonne soirée

F.

[moulino51]

Bonsoir a tous,

La seconde partie du document laisse néanmoins entendre qu'une négociation reste possible


Gé

[From]

Bonsoir a tous,

La seconde partie du document laisse néanmoins entendre qu'une négociation reste possible


Gé

C'est de pure forme je crains : on doit trouver ce paragraphe en bas de chaque rescrit fiscal ...

[dB-)]

Bonsoir,

moi je trouve que la première partie de la réponse des services fiscaux est assez marrante, quand on lit l'article 35ter du Code Général des Impôts :

"Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes".

Qui utilisent l'énergie radiative du soleil ?? Eh bien c'est exactement l'énergie qu'utilisent nos chères micro centrales hydroélectriques (*): comment croyez-vous que l'eau qui dévale dans nos turbines remonte ensuite sur les sommets et arrose les sols (pollués) ?? Avec des pompes ? Des moteurs thermiques ? Des chaînes humanitaires maniant des seaux ? Par capillarité ?

Non point ! UNIQUEMENT grâce à l'énergie radiative du soleil !! Qui fait évaporer les Océans et génère ensuite des précipitations de pluie (plus ou moins propre selon ce qu'elle embarque comme poussières et gaz atmosphériques, mais c'est un autre problème)

"ÉNERGIE RADIATIVE
Un rayonnement transporte de l’énergie, même à travers le vide. Le Soleil nous transmet une puissance de l’ordre de 1 kW par mètre carré, sous forme de lumière visible et de rayonnement infrarouge."

(http://www.cea.fr/jeunes/themes/l-energ ... -d-energie)

Nos centrales utilisent l'énergie radiative du soleil, point ! Éteignez le soleil, et nos centrales s'arrêtent !

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Donc Ouiiiiii !!! On peut bénéficier du nano régime fiscal cité !! Bien que grands spécialistes du blabla et des formules alambiquées, les rédacteurs du texte ont simplement confondu l'énergie radiative du soleil et son énergie photovoltaïque, THE faille

(*) PS : valable aussi pour les éoliennes, car le soleil fait aussi des vents, sacré farceur !!!

Donc, si vous avez une petite turbine hydraulique, ou une petite éolienne, produisant moins de 3 kW électriques (c'est déjà pas mal du tout), et si en plus vous aimez bien rigoler, vous envoyez un courrier recommandé aux services fiscaux, en joignant l'article 35 ter du Code Général des Impôts, plus la définition du terme "Energie radiative du soleil", et vous demandez l'exonération de l'impôt sur le revenu du produit des ventes de votre production d'électricité

dB-)

[KW12]

Bonsoir à tous,

Bonsoir dB,

Peut être me suis je mal exprimé:
Ce que je veux dire et que je trouve totalement injuste c'est qu'un producteur d'hydroélectricité qui produit une puissance inférieure à 3 KWH payera des impôts sur un revenu bien plus faible que le PV, et le PV n'en payera pas, ou est l'équité?
Il est bien entendu que mon cri de colère ne concerne pas ceux qui produisent des milliers de KWH avec l'Hydro, ils se rattrapent sur la quantité de KW produit cela compense un peu le faible tarif qu'on leur impose.
Exemple je fais 30 KW par jour en hydro ces KW sont faiblement payés et je payerai des impôts la dessus.
Maintenant je fais 15 KWH par jour en PV ces KW PV me sont payé beaucoup plus cher et je ne paye pas d'impôts.
Je n' ai rien contre le PV loin de là mais nos énarques ont ils vu l'injustice? NON !!
Espérant m'être mieux exprimé.

Bonne soirée.
KW12.