Bonsoir à tous,
Beaucoup de questions concernant la vente des droits d'eau.
Voici mon avis:
- Un droit d'eau SEUL ne se vend pas et ne s'achète pas, il fait partie des ouvrages hydrauliques du moulin (seuil, vannage, déversoir etc..)
- Il se peut, comme on l'a dit dans ce post, qu'une partie (pas tout) des ouvrages du moulin soit vendue à des tiers personnes (pourquoi pas!) dans l'exemple de coco81 , soit à une commune (ce cas est fréquent) dans ce cas, les ouvrages comme le droit d'eau seront en copropriété si il y a une activité économique du moulin (en autoconsommation, pas de souci si les ouvrages sont conservés dans leur état d'origine)).
Que ce soit un notaire, le maire d'une commune ou la DDT qui vous informent qu'une partie des ouvrages a été vendue et que le droit d'eau n'existe plus ! C'est possible, mais vous devez en demander une preuve de vente via un acte notarié. Dans le cas contraire, ladite propriété du moulin a été aliénée et vous pouvez saisir le tribunal à condition de ne pas dépasser la date de Prescription des 30 ans.
il n y a pas de degrilleur, plus de grilles espacees de 20mm (comme demandé dans le droit d eau),
Non, en aucun cas, dans un droit d'eau ancien, il n'est mentionné des grilles espacées à 20cm. Si c'est le cas, vous êtes sous le régime de l'autorisation.
- la puissance brut donnee par le droit d eau ne peut etre exploitee qu avec une vis d archimede, sinon on est techniquement obligé de laisser une reserve (et donc de perdre en hauteur de chute) entre la sortie turbine et le canal de fuite non? (sauf si une kaplan est montée)
Il n'y a pas de rapport entre la puissance brute et le type de matériel, vous mettez la machine de votre choix ( VIS, Kaplan, Francis etc..). La réserve concerne le débit réservé au 1/10 depuis le 1er janvier, vous n'avez pas d'autre réserve à mettre en place.
- Combien le droit d eau avec le terrain associé (environ 8000 m2) vaut il? (d apres les exploitants de la centrale du dessus, pas plus de 70 000 euros et encore... eux n ont pas l air chaud a cause de la hauteur de chute trop faible)
C'est le prix du marché qui fixera la valeur du bien en fonction de la hauteur de chute bien sûr et la possibilité de remettre en service le moulin, un moulin en très bon état peut se vendre 3 fois le prix du marché à l'inverse, un moulin en ruine même avec droit d'eau ne vaut rien.
Mais propose une nouvelle autorisation avec enquête public et toute leur exigences fastidieuses...
Effectivement, depuis le classement des rivières, les DDT ne sont plus "chaud" à reconnaître les DFT et vous impose bien souvent une autorisation administrative sur 30 ans, ce n'est pas logique, pour ma part, c'est de l'abus de pouvoir, si vous avez des sous, vous pouvez via un Avocat, lancer une procédure administrative.
Le moulin est en parfait état le déversoir est entier les vannages fonctionnelles et la turbine tournante ! Donc avec ce document administratif qui spécifie le cours d'eau la hauteur de chute et le nom du moulin. je peux délivrer une autorisation sans limitation de duré qui reconnait l'existant installé ?
Les DFT n'ont pas de document administratif, le fait d'une construction d'ouvrages hydrauliques en pleine rivière, vous avez par obligation un droit illimité d'usage de l'eau pour ce moulin à l'inverse, une autorisation sans limite de durée n'existe pas, toute autorisation est limitée au maximum à 30 ans.
Bonne soirée.
PV
