Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

Je pense que tu trouvera le meilleur conseil dans ta CCI locale.

Et pense aussi a renseigner ta localisation dans ton profil utilisateur, ça aide


Gé

[nico31]

Je pense que demain je ne bosse pas vu la meteo ,je vais essayer de les contacter
Merci

[moulino51]

Le mieux serait de prendre un RDV sur place, il y a toujours quelques subtilités qui doivent être évoquées en tète a tète.

Pour ma part, j'avais eu de précieux conseils


Gé

[Ticapix]

Bonjour,

Je suis d'accord si seconde sarl ou eurl , on est bien au RSI, mais on ne paye pas deux fois et si au début il y a du déficit cela vient en déduction de l'asiette de la première sarl. De plus si eurl ou sarl, on récupère la TVA, on amorti l'investissement.............. il faut faire le compte de tout.

Cela dit je suis toujours surpris de lire qu'en dessous de 36 KVA et dans ton cas 34K€ de CA annuel, on est exonéré de tout ou presque. Je l'ai souvent entendu, mais je n'arrive pas à en comprendre le cadre fiscal et juridique.

Donc si tu trouves des infos, , merci de les diffuser.

Salutations de Chine (on ne s'en lasse pas)
Cdt
TG

[moulin.remy]

bonjour,

La CCI, très utile, ils m'ont donné un excellent conseil que je vous transmet :
Plutôt que de créer une SARL ou EURL, dans laquelle le gérant majoritaire cotise au RSI sur ses prélèvements et sur les dividendes, il faut créer (ou transformer) une SAS ou SASU, le gérant devient président, il est salarié, au régime sécurité sociale, et les dividendes ne sont pas soumis à cotisations. de belles économies à réaliser , et plus de racket de la part du RSI .

Pour cette histoire de 36 KW, je suis comme Ticapix, preneur d'infos, car même mon centre des impôts n'arrive pas à me donner de réponse ! Je crois bien que DB en à déjà parlé, mais pas moyen de retrouver...

Cdt

Thomas

[CF21]

Dans le solaire PV, un petit guide des options de déclaration (BIC non pro, réel simplifié, etc.) pour les particuliers en plus de 3 kWc, je ne sais pas s'il est complet et je ne sais pas si l'hydro a des régimes particuliers. je suppose que c'est aussi valable pour des moins de 36 kVA en hydro :
http://www.photovoltaique.info/IMG/pdf/ ... 120202.pdf

Voir aussi ce lien (toujours solaire) qui précise :
http://www.les-energies-renouvelables.e ... iques.html

Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.

En dehors de ce cas particulier, dont la citation "pas bien supérieure à la consommation du logement", renvoie manifestement à une règlementation ou une jurisprudence, je n'ai rien trouvé sur la possibilité d'une déclaration simple de particulier dans le cadre de ses revenus (= sans inscription au registre du commerce, Siret, compta même simplifiée, etc.).

[PERRET]

Bonjour,
Je pense que pour un contrat "tarif bleu" en injection, il n'est pas indispensable d'être une entreprise.
Ce qui doit être le cas des centaines de milliers de propriétaires de panneaux solaires installés en France.

Par contre, le régime BIC simplifié, si l'on engage des travaux ou des frais important, il permet de déduire chaque année le montant des amortissements des immobilisations engagées qui viennent se déduire du revenu imposable.
De même deviennent déductibles les frais généraux et la TVA sur achats ainsi que des frais de comptabilité de l'IRPP (forfait de 915 € en 2012).
Les ventes l'électricité, depuis avril 2012, ne sont plus assujetties, pour le vendeur, à la TVA.
En résumé, l'administration vous rembourse la TVA payée sur achats et travaux. Miracle ? ?
Et, en cas de revente du site, compte tenu du chiffre d'affaire, la plus value n'est pas imposable actuellement. Pour combien de temps ?

Mais nécessite une inscription au registre de commerce et la tenue d'une comptabilité simplifiée.

[CF21]

Je pense que pour un contrat "tarif bleu" en injection, il n'est pas indispensable d'être une entreprise.
Ce qui doit être le cas des centaines de milliers de propriétaires de panneaux solaires installés en France.

C'est ce qu'il faudrait clarifier. D'après les liens ci-dessus, et encore celui-là ci-dessous, les producteurs de solaire sont obligés de faire une entreprise dès que leur installation dépasse quelques kWc (donc pas grand chose en production réelle)
http://projet.solaire.drome.free.fr/Pag ... aique.html

J'ai cherché mais pour l'instant, je n'ai trouvé nulle part un lien indiquant clairement que l'on pouvait revendre de l'énergie en tant que particulier, en déclarant les fruits de cette vente comme un simple revenu (lié au patrimoine par exemple). L'info m'intéresse pour les nombreuses petites puissances 10-50 kW que je croise et qui caressent l'idée de relancer quelque chose, mais qui souvent préfèrent revendre parce qu'ils ont déjà une solution de chauffage avantageuse.

En même temps, cela paraît logique : soit on autoconsomme et cela reste une logique de particulier, soit on vend au réseau et cela devient une activité industrielle / commerciale comme une autre.

[From]

Bonjour,

Ce qui doit être le cas des centaines de milliers de propriétaires de panneaux solaires installés en France.

Les ventes l'électricité, depuis avril 2012, ne sont plus assujetties, pour le vendeur, à la TVA.
En résumé, l'administration vous rembourse la TVA payée sur achats et travaux. Miracle ? ?

Bonjour

Attention le photovoltaique bénéficie d'une série de règle spécifique non applicables à l'hydro, vestiges des incitations délirantes qui avaient été mises en place pour développer la filière.

Les ventes d'électricité restent soumises à la TVA . Ce qui a changé c'est que la TVA est perçu auprès de l'acheteur et non du vendeur. Ca ne change rien pour l'administration, ou plutot si ,car si cette mesure a été prise , c'est pour mettre fin à des trafics type carrousel de TVA qui coutaient donc beaucoup d'argent.
Il n'y a donc rien d'illogique à ce la TVA reste remboursable. (pour lers entreprises assujetties)

Enfin l'histoire des 34 000 euros me semble parfaitement fantaisiste. A titre de comparaison, l'inscription à l'URSSAF devient obligtoire pour un salarié qui fait des mission " free lance à partir de 1640 euros / an.
C'est carrément impossible que la micro production énergie bénéficie d'un régime aussi outrageusement dérogatoire.


Bonne soirée

[dB-)]

Bonjour,

merci pour toutes ces bonnes remarques !

Difficile d'y voir clair dans le "foutoir" qu'est devenu notre arsenal de décrets, lois, codes, exceptions, tolérances, etc ....

Il faudra que je mette en ligne les vieux cahiers de comptabilité d'une ancienne usine (plus de 300 salariés), vers les années 1900, avec juste ses 2 colonnes recettes/dépenses remplies à la plume, avec pleins et déliés, plus quelques articles de codes de l'époque, un vrai bonheur ...

Il faudra bientôt consulter un avocat, un expert comptable et un expert juridique pour planter un clou dans un mur et fixer le portrait de la grand mère

J'avais donc retrouvé les sujets suivants sur le SIRET :

http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=962
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=348&p=1869
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=880&p=9835

La seule chose dont je sois certain, c'est que je connais un meunier qui vend son courant à EDF, tarif H07, raccordement 36 kVA, et qui n'a pas de SIRET. Il a mentionné sur le contrat EDF "Pas de Siret, chiffre d'affaires inférieur à 34 k€" et cela a été accepté.

Mystère et boule de gomme !

dB-)