Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[trial39]

Bonjour,merçi pour toutes ces infos,je suis à la recherche des coordonnés de Maitre REMY, j'ais vue le cadastre de la commune qui date de 1800 ,le cannal est trés bien tracé avec des cotes de largeur , d'aprés Monsieur le Maire le fond du cannal appartient au droit d'eau , je continue mes prospections à vous lire bonne journée à tous Salutations .

[nico31]

EDF me demande un numéro siret pour le changement de permissionnaire pour une puissance de 30 kW
L'ancien proprio n'avait pas de numéro siret ( y a il eu du changement depuis ou je suis tombé sur un casse bonbon)
Mon problème c'est que je suis déjà gérant d'une société et que je n'ai pas le droit de me monter auto entrepreneur pour être au BIC non professionnel pour une imposition a 14% car monter une société et être imposé à 45% ça ne vaut pas le coût
Ci quelqu'un a des infos merci

[From]

Bonjour

Rien ne vous empeche de creer une entreprise individuelle.
Vous ne serez pas imposé à l'IS mais à l'IR.
et vous aurez un siret.

Cordialement

[Ticapix]

Possibilité de monter aussi une autre sarl à l'IR.
Cdt
TG

[nico31]

Oui mais il me faut tenir une compta et je vais payer le rsi

[moulino51]

Oui mais il me faut tenir une compta et je vais payer le rsi

Et en plus, tu ne vas même pas toucher de subventions

La vie est dure hein ?

Nan sans dék, demande a EDF pour être payé au black !


Gé

[dB-)]

Bonsoir,

la question du SIRET a déjà été évoquée sur le forum, voir par exemple :

http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=962
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=348&p=1869
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=880&p=9835

dB-)

[nico31]

C'est bon pour moi tout ça j'ai vu que pour les contrat de 36kva on peut vendre sans siret et sans compta ,par contre le gars de EDF ,il y pompe rien il faut que je lui prouve que pour moins de 34k€ de ca il n'y a pas besoin de siret et dans l'arrêté du 1 mars 2007 ce n'est pas mentionné ci quelqu'un a une idée ou je peu trouver ça

[moulino51]

Tu vas de toute façon devoir créer une micro entreprise, ou auto-entrepreneur

Je vais bientôt être également dans cette configuration.


Gé

[nico31]

Ok ,mais pour moi les impôt ne veulent pas car j'ai une eurl pour mon boulot et ils me disent qu'il n'est pas possible d'être auto entrepreneur quand on est en eurl vive la France