Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonjour djan,

Pour faire appel à un Avocat, encore faut-il qu'il y a un litige avec l'administration, (apparemment, ce n'est pas votre cas).

Personnellement je connais 2 BE dans la liste Fournisseurs, intervenants, associations, passionnés (B.I.E.F & Jacquel et Chatillon), ils sont très compétents et je n'ai pas connaissance d'un dossier refusé par l'administration.

Si par malheur vous êtes situé sur une rivière à poissons migrateurs amphihalins, il y a de forte chance que le préfet vous bloque votre projet et malheureusement, je ne pense pas qu'un Avocat puisse être de grand renfort.

Bon courage dans votre projet.

PV

[Toubab]

bonsoir,
suite à vos recommandations je me plonge dans la thèse de M. Heschung, il stipule que dans le cas d'une demande d'autorisation une étude d'impacts doit être réalisée, ma question est : est-ce OBLIGATOIREMENT pas un bureau d'étude spécialisé ?

merci d'avance
Franck

[Admin]

Bonjour,

vous pouvez la réaliser vous même (et votre projet peut être refusé !)

Ci-joint un document qui décrit tout cela.

Etude-impact-objectif.pdf

Et ci-joint la page 15, qui parle de cela.

Etude impact page 15.jpg

Cordialement

d.Beaume

[Toubab]

génial !
merci beaucoup pour cette réponse nette et précise !

[FABIEN 81]

BONJOUR
Sur un site de 142 kW de puissance brute autorisée (droit d’eau fonde en titre avant 1919), il y a une turbine Francis de 142 kW brut (puissance nette 90 kW nous envisageons le changement de la conduite forcée et de la vanne de pied on devrait arriver a 110 kW net). Le problème est que le débit du ruisseau est très variable on souhaiterait mettre une deuxième turbine de 47 kW brut. Donc au total une puissance brute de 189 kW installé.
A-t-on le droit de le faire sachant que les deux turbines ne tourneraient pas en même temps ?
merci d'avance
Fabien

[MHEC]

Bonsoir Fabien,

Peu importe si les deux turbines fonctionnent en même temps ou pas, pour l'administration, ce qui compte, c'est la puissance max installée.
Dans votre cas, si vous voulez exploiter une puissance de 189 kW, votre situation juridique devrait-être:
- 142 kW fondée en titre (pas besoin d'autorisation)
- 47 kW avec autorisation préfectorale.

Bonne soirée.

PV

[Ticapix]

Bonsoir,

Si l'autorisation, est un droit d'eau < à 150 kw délivré antérieurement à la promulgation de la Loi de 1919, le site est considéré comme autorisé et non fondé en titre, ce qui permet de demander par simple lettre adressée au préfet une augmentation de 20% ( Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, article 35 )
Ce qui dans le cas de Fabien porte sa puissance à 170 kw.

Par ailleurs Fabien nous parle de puissance à l'arbre, il suffit simplement que la puissance électrique installée ne dépasse pas 170 kw.

Cordialement

Ticapix

[Hydreole]

Effectivement, comme l'a justement précisé Ticapix, en application de l'Art. 18 de la Loi Electricité du 16/10/1919, les "entreprises demeurent autorisées conformément à leur titre actuel" si P<150kW autorisées avant cette date. Selon cette même Loi et le Code de l’environnement, il est autorisé une fois une augmentation de puissance de 20%.
Petite précision : selon l'Art 1 de la loi dite Electricité, la puissance administrative est en fait la puissance maximum brute (PMB) définie comme le "produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation". A comprendre : chute = chute brute et PMB = rho x Q x g x Hb. En effet, le droit d'eau ne saurait tenir compte des pertes de charge (prise, canal, conduite, distributeur, aspirateur, etc.) et du rendement des équipements (pertes labyrinthes, palier guide et pivot, pertes multi, pertes électriques, etc.) qui dépendent de la conception, et donc du pétitionnaire.

Stéphane

[patrice]

bonjour à tous .
Si puissance < 150 kw avant 1919 : OK autorisation acquise (identique aux droits fondés en titre )
Si demande de " plus 20 pour cent " avec la loi citée ci-dessus , OK pas de problème .

Attention à partir de cette demande votre site dépasse les 150 KW ........
VOIR VOTRE NOUVELLE SITUATION VIS à VIS DE L'ADMINISTRATION .
Cette solution très attirante et rapide pourra un jour se retourner contre vous , car vous devrez un jour faire une demande de renouvellement d'autorisation sur la totalité de la puissance de votre site et non sur la partie au-de là des 150KW .... VOUS PERDEZ VOS DROITS ACQUITS POUR PUISSANCE < 150KW .
C'est la différence avec les droits fondés en titre ...
Bien se renseigner sur cette information et la vérifier ...C'EST IMPORTANT DANS VOTRE CAS .
Aller sur " Riverains de France-Guide police eau ".
A bientôt

[Admin]

Bonjour,

merci pour l'info !

Le lien vers le site de cette association est ici : http://www.riverainsdefrance.org/

=> site Web très intéressant, avec beaucoup d'informations, mentionné depuis l'origine de ce forum dans la rubrique d'informations.

Le guide de la police de l'eau est disponible en téléchargement sur le site de cette association.

Je le place aussi en téléchargement ci-dessous (si problème légal, me l'indiquer et je retire ce document) :

guide_police _eau_juillet 2010_.pdf

Chaque jour apporte son texte officiel de plus, courage, courage !

dB-)