Le CoDERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.)
C’est le nouveau nom de l’ancien Conseil départemental d’Hygiène (CDH) disparu en 2006.
Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.
Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux, aménagement concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….
Exemples :
- autorisation d’installation classée soumise à autorisation.
- modifications ou extensions d’installation autorisée.
- prescriptions techniques spéciales d’installations soumises à autorisation,
- prescriptions techniques générales s’appliquant aux installations classées soumises à déclaration ;
- autorisations de rejet ;
- suivi de la qualité des eaux de baignade ;
- autorisations de forage.
Des membres désignés par le Préfet
Le CoDERST se réunit environ une fois par mois et est présidé par le Préfet (ou son représentant) qui nomme par ailleurs pour 3 ans les 25 membres de cette assemblée :
- 7 représentent les services de l’Etat,
- 5 les collectivités territoriales,
- 3 les associations agréées : (protection environnement, consommateurs, pêche),
- 3 les professions concernées (agriculture, industrie,…),
- 3 experts (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..),
- 4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin.
Avant chaque séance, les membres doivent recevoir, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CoDERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites.
Pour que le CoDERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.
Au CoDERST, pour chaque dossier :
Une présentation est d’abord effectuée par le service administratif instructeur d’un rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure administrative écoulée du projet et d’un projet d’arrêté. Le représentant de l’entreprise (ou sont mandataire) peut être présent. (Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion). Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération.
Les membres du CoDERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix lors du vote, la voix du président est prépondérante.
Chaque réunion du CoDERST donne lieu à un compte rendu écrit.
En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l’arrêté préfectoral mais aussi celle de l’avis du CoDERST, le cas échéant.
CoDERST et Exploitation anticipée d’une installation classée
Lorsque le rapport du projet est présenté au CoDERST (cf art. R512-25 du code de l’env.), en cas d’avis défavorable, l’article R512-27 du code de l’environnement prévoit que l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral doit entraîner obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation par le préfet.
Pour en savoir +
- article L. 1416-1 du code de la santé publique.
- articles R. 1416-1 à R. 1416-21 du code de la santé publique.
- articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
- décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr