Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Aucune réponse aux questions plus haut ?

En H07...

...Avez-vous dû déclarer votre modèle de turbine et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

...Avez-vous dû déclarer votre modèle de génératrice et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

...Avez-vous dû produire un schéma filaire de l'installation et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

... Quels autres éléments techniques doivent être arrêtés très tôt pour ne pas avoir de mauvaises surprises quand on en est à la phase contrat ?

Merci de vos réponses, elles aideront les personnes en projet à savoir à quel moment ils doivent avoir arrêté certains de leurs choix techniques afin que leurs dossiers soient recevables.

C'est particulièrement critique en ce moment, car il reste quelques mois seulement avant de pouvoir obtenir un H07, ensuite ce sera H16 et ses inconnues.

Déposer une société pour avoir un Siret / Sien, ce peut être rapide. Avoir déjà calculé toute son installation et défini ses fournisseurs, cela me semble beaucoup plus long.

[MHEC]

Bonsoir,

Pour obtenir un H07 (CODOA + dossier complet ERDF)
1e) Non, pas besoin de déclarer le modèle de turbine ni de la génératrice, il faudra déclarer (et ça coule de source) la puissance MAX de l’installation et la production annuelle estimée.
2e) OUI, pour le schéma unifilaire dans votre demande ERDF + les relais de basculement (pas de conso sur l’injection en H07).
3e) Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, je vous conseille vivement de faire appel à un BE a moins que vous soyez un expert dans les dossiers.

Juste pour information, pour obtenir un contrat H07, ne pas mettre " la charrue devant les bœufs " il faut suivre impérativement l’ordre hiérarchique de l’administration et de son accord à savoir :
DDT + ONEMA si accord => DREAL, CODOA si accord => Dossier ERDF si accord => Contrat d’accès au réseau + obligation d’achat = > si accord => Il ne reste plus qu’à payer !!

Vous l'aurez compris que le blocage (le cas échéant) viendra en haut de l’échelle (DDT, ONEMA) et ce sont eux qui vont vous imposer le type de matériel à installer en fonction du classement de la rivière.

PV

[dB-)]

Bonsoir,

en ce qui me concerne (il y a quelques années) :

- l'Autorisation de disposer de l'Energie de la DDT ne mentionne que la puissance maximale brute (de l'eau, hauteur de chute et débit), pas le type de turbine
- la Didème et la DRIRE ont juste demandé la capacité de production (kW), la technique de production (turbine hydroélectrique), l'énergie primaire (hydraulique)
- ERDF a demandé la fiche technique de la génératrice (souvent disponible uniquement si celle-ci est neuve), ainsi qu'un schéma unifilaire
- EDF s'est basé sur les documents obtenus des administrations ci-dessus

dB-)

[hydro27]

bonjour
j'ai été dans le même cas que vous pour 2 centrale entre l'achat du site et la mise en service 24 mois maxi pour une des deux
contactez moi pour plus de renseignement
amicalement
louis

[CF21]

Merci des réponses.

Donc c'est quand même chaud si l'on espère avoir un contrat (H07) signé par EDF-OA avant le 31 décembre 2015, disons qu'il faut d'ores et déjà connaître sa puissance, sa génératrice et son schéma unifilaire. Même si l'on a quatre ans pour mettre en service après, on doit avoir tous ces renseignements au moment des demandes de dossier en vue du contrat (outre la société ayant une base légale au RCS).

[hydro]

Bonjour,
Suite à la vente de l'étang qui se trouve 300m en amont de la centrale. Le propriétaire actuel m'interdit l'accès à la vanne et de la maneuvrer, donc aucun moyen d' approvisioner la centrale Francis d'une puissance de 40kwh.
Dans l'acte de vente de la centrale est bien noté que le propriétaire de la Centrale possède le droit de manipuler les vannes à condition expresse et préalable d'avoir obtenu l'autorisation du propriétaire de l'étang.
A la fin de l'acte est stipulé que la centrale est destinée à un but d'exploitation industrielle.

Ma question est : peut-on m'interdire d'alimenter en eau la centrale ?
Y- a-t'il une possibilité d'obliger le propriétaire de l'étang a ouvrir la vanne ?

Merci pour votre aide et conseil.

[CF21]

Bonjour

Normalement, tous les ouvrages hydrauliques annexes (canaux, vannes, seuils, pertuis, bajoyers, etc.) d'un moulin ou d'une usine à eau sont considérés comme les accessoires du moulin / de l'usine, avec une servitude d'usage en votre faveur.

Je dis "normalement" parce que le droit est imprévisible et que son interprétation dépend des situations comme des juges.

Par exemple, si votre voisin a un usage avéré de son étang (qui serait remis en cause par l'ouverture des vannes) alors que vous n'avez plus d'usage de votre moulin (qui aurait cessé son activité), il sera plus difficile de faire reconnaître la servitude en votre faveur.

A cela s'ajoute qu'en ce moment, les services de Police de l'eau (DDT, que l'on appelle normalement pour le constat d'un trouble) n'ont pas vraiment le coeur à défendre les droits des moulins.

Si le voisin ne veut rien entendre, cherchez un avocat pour un premier courrier en recours amiable avant contentieux.

Bonne soirée.

EDIT : Mais sauf erreur, on a déjà débattu exactement du même sujet.


EDIT MHEC: Tout à fait Charles, sujet regroupé

[caroussel]

Bonjour à tous

Je profite de ce message pour souhaiter à tous les membres du forum une excellente année!!

Après deux ans et demi de recherche, nous avons enfin trouvé le moulin qui correspond à ce que nous recherchions. La route a été longue, l'attente un peu frustrante, mais au final nous sommes vraiment heureux d'avoir attendu sans nous précipiter... Nous avions en 2013 déjà fait des offres fermes qui n'avaient pas abouties (de justesse) mais rétrospectivement, je pense que cela aurait été une erreur et que nous serions en difficulté aujourd'hui. Bref, j'en profite pour dire courage à ceux qui cherchent un moulin et ne désespérez pas, c'est souvent au moment où l'on si attend le moins qu'une occasion se présente :-)

Après l'euphorie de la signature du compromis, la réalité et les tracasseries reviennent vite au galop... N'étant pas mariés, nous avons acheté le bien en créant une SCI pour l'occasion. A travers le forum, il m'a semblé comprendre qu'il était avantageux de vendre la production d'électricité par le biais d'une SARL qui serait locataire du site.

Première question cependant: la SCI pourrait-elle vendre de l'électricité si elle est à l'IS (avec un numéro de SIRET)? J'ai posé la question à différents notaires et expert comptable mais les avis divergent si bien que je préfère demander à ceux qui ont déjà un moulin qui tourne!:-)

En cas de réponse négative, la reconnaissance du fondé en titre doit elle se faire au nom du propriétaire (la SCI) ou bien de l'exploitant (SARL)?

Je vous remercie

[CF21]

Bonjour,

Félicitation pour avoir trouvé votre bien.

Sur SCI versus société commerciale, il y a déjà eu des échanges sur ce fil :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=610

Il semble que cela complique les choses de doubler SCI / autres sociétés.

A ma connaissance, une SCI ne peut avoir d'activité commerciale et industrielle (le "C" veut dire "civile"), or la vente d'électricité demande une structure habilitée à ces activités.

Bonne soirée

[PERRET]

Bonsoir,

En Bref :

Une SCI est la détentrice d'un bien immobilier.
Elle peut donc louer un des biens qu'elle détient.
Le locataire paye une location à titre civil ou commercial.
S'il veux exploiter le site à titre commercial, il doit choisir un statut fiscal
- Auto-entrepreneur - pas d'intérêt. Pas de frais généraux, pas d'amortissements déductibles.
- Entreprise personnelle : le plus simple et le plus intéressant dans le cas d'une petite entreprise.
- SARL ou autres : dans des cas particuliers, mais plus lourd à gérer.

A vous de voir.