Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[fdelam]

il me semble que le délai légal est de deux mois.

[fdelam]

Des nouveaux éléments apparaissent à propos du site auquel je m'intéresse, un moulin dont mes premières estimations donnent un potentiel maximum d'environ 34kW et un productible d'environ 100000 kWh/an.

l'agent local de la police de l'eau communique ceci :

Par ailleurs, la ré-exploitation ne peut intervenir que si cette dernière n'entraine pas de dégradation de l'état du cours d'eau comme prévu par la Directive cadre sur l'eau. Sur ce point, il est à noter que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne classe la rivière Le Barbenan et ses affluents en cours d'eau en très bon état écologique (TBE). Or, tout impact supplémentaire sur un cours d'eau en TBE a une très forte probabilité de dégrader ce TBE.Au vu de ces éléments, la création d'une micro-centrale dans ce moulin parait difficilement envisageable.

qu'en pensez vous ?

[CF21]

Bonjour

l'agent local de la police de l'eau communique ceci :
Par ailleurs, la ré-exploitation ne peut intervenir que si cette dernière n'entraine pas de dégradation de l'état du cours d'eau comme prévu par la Directive cadre sur l'eau. Sur ce point, il est à noter que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne classe la rivière Le Barbenan et ses affluents en cours d'eau en très bon état écologique (TBE). Or, tout impact supplémentaire sur un cours d'eau en TBE a une très forte probabilité de dégrader ce TBE.Au vu de ces éléments, la création d'une micro-centrale dans ce moulin parait difficilement envisageable.

Voir les chapitres 1.2, 1.3 et 1.4 de la circulaire d'application 2013 du Classement :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _36497.pdf

En liste 1, rien n'empêche de reprendre l'activité d'un ouvrage existant, fondé en titre ou règlementé. Mais la préfecture peut vous mettre des bâtons dans les roues, notamment en raison du L-211 alinéa 3 C env cité plus haut par MHEC, avec possibilité d'invoquer une "menace pour les milieux aquatiques". Tout cela est assez flou et arbitraire, vous aurez des DDT qui se contenteront d'une lettre circonstanciée évoquant le droit d'équiper un moulin existant en L1, d'autres qui monteront sur leurs grands chevaux et diront qu'il faut une étude d'impact montrant que la remise en route d'une turbine n'a aucun effet grave sur les milieux.

L'agent de police de l'eau vous a fait la réponse standard qui ne l'engage à rien et protège ses arrières. C'est évidemment peu engageant d'acheter un bien alors que l'on sait l'administration ainsi hostile. A minima, vous risquez d'avoir à engager un avocat et un bureau d'études pour montrer que la soi-disant "dégradation" de l'état écologique par le bien est une fantaisie sans aucun fondement.

[MHEC]

Bonjour,

Au vu de ces éléments, la création d'une micro-centrale dans ce moulin parait difficilement envisageable.

Faut pas t’inquiéter fdelam, je confirme les propos de CF21, c’est une phrase classique, du copier/coller qu’emploient les DDT sur le territoire national.

Des l’instant que vous respecter le débit réservé (1/10) prévu par la loi et que vous ne modifier pas l’existent, bien difficile à l’administration de prouver que votre moulin perturbe la vie piscicole ! Pas de souci, vous pouvez mettre en route votre moulin fondé en titre pour de l’autoconsommation par contre, pour une vente à ERDF ? çe sera un autre débat !!!

PV

[fdelam]

...pour une vente à ERDF ? çe sera un autre débat !!!

Ce débat m'intéresse, un des objectifs étant la revente d'électricité, à ERDF ou quelqu'un d'autre
d'abord, c'est une source de revenus qui peuvent participer au financement du projet.
ensuite, même si ce moulin est encore équipé pour la production de farine et d'huile, je crois que la vente d'énergie est moins hasardeuse que celle de farine ou d'huile de noix, même si çà fait partie de ce que je projette.
de plus, en autoconsommation, même si j'utilise mes quelques machines consommatrices et que je mets le chauffage à fond, je ne risque pas d'épuiser le potentiel.
bref restaurer un tel outil sans envisager d'en exploiter le quart des possibilités me parait d'entrée de jeu aberrant, vu l'investissement personnel que çà représente.
étant entre autres mécano, je me vois mal restaurer une Ford GT 40 par exemple pour uniquement aller chercher ma baguette chez le boulanger du coin.

[MHEC]

Bien reçu pour la restauration de la Ford GT en tant que mécanicien, restaurer un ancien moulin n’est pas très compliqué non plus sauf que pour vendre à ERDF, comme on l’a dit sur le forum, vous avez absolument besoin de l’administration et là, au vu de votre courrier, ça va coincer dur !!!

Il n’y a que 2 solutions :
1e) Prendre RDV à la préfecture, expliquer votre projet, ne pas se fâcher même si en face ils ont tort, rester bien courtois, calme, les caresser dans les sens du poil si nécessaire, ne pas les contredire bref, mettez le maximum de votre côté afin d’avoir un avis positif. Si par chance c’est le cas, bingo, vous avez gagné et la DDT vous demandera une étude de faisabilité.
2e) Le 1e) ne fonctionne pas, comme proposé par CF21 ci-dessus, ce sera la procédure : avocats, tribunal etc…et là, attaquer l’administration, ça peut mettre des mois, des années et des années sans possibilité de résultat donc, votre projet => c’est FOUTU !!! Vous n’aurez plus que la possibilité de faire de l’autoconsommation.

PV

[fdelam]

je préfère pour l'instant voir le coté optimiste et croire que cette réponse de l'agent de police de l'eau n'était que standard comme l'a dit CF21, d'autant plus qu'il ne s'agissait que d'une réponse à une sollicitation de l'agence immobilière qui m'a depuis transmis les coordonnées de cet agent de la DDT à qui j'ai pris soin d'envoyer un long courriel détaillant un peu plus mon projet.
j'attends donc maintenant des éléments un peu plus positifs de sa part ou plutôt moins standards, même si je commence à comprendre plus précisément les galères administratives dont il est question dans de nombreux posts du forum.

je suis d'ailleurs content de l'existence de ce forum et d'y trouver des gens compétents, parce que même si j'ai la prétention de tâter de la mécanique, j'ai quand même un peu séché les cours d'électricité lors de mes études universitaires. par contre, j'aime bien l'informatique et les automatismes.

[cousin22]

Bonsoir a tous

Mon sujet étant, un peut similaire à celui de fdelam récemment ( et de beaucoup d'autre avant....désolé), je laisse à nos modérateurs le choix du jumelage des sujets.
Je suis actuellement a la recherche d'un moulin, afin de me lancer à mon tour dans le monde merveilleux de la petite hydro ;
je parcours ce site depuis un petit moment (passionnant, d’ailleurs merci au contributeur), mais arrivant dans une phase plus concrète de la démarche, j'avoue être un peu perdu avec la DFT, sur le papier ok, mais sur place les question ne manque pas.
Je viens donc de visiter une ancienne pisciculture et j aurais aimé connaitre votre avis.
Voici a peut prés toutes les info en ma possession:
_le moulin est toujours connu sous ce nom (moulin de b*****y) et le propriétaire aurait une copie d' un document (acte de deces du meunier, avec le nom du moulin) datant de 1750 environ.
_le moulin ne serait pas réglementé (d'aprés le propriétaire).
_la pisciculture n' est plus en activité depuis plusieurs années (d’après moi ).
_le propriétaire aurait reçu une demande de justification de sont droit fondé en 2003 et aprés renvoie d'un courrier avec le document d'époque plus de nouvelle.(il possédait plusieurs pisciculture et m'a parut avoir eu des litiges avec les administrations sur l'utilisation de l'eau...).
_et enfin la plupart des organes sont en bonne état :
-vanne de décharge ok
-déversoir ok
- biefs a nettoyer et remettre en eau.
-mais il manque une vanne sur le biefs(je n'ais pas bien compris son utilité, 2 eme vanne de décharge?)
-le canal de fuite n' est plus clairement visible (il contourne l 'ancien moulin qui a été remanier et passe en
souterrain..à confirmer).

peut on redemarrer une installation s'en rien demandé? (il n'y a aucune intervention sur la rivière a effectuer, et la DFT semble avoir été reconnu?)
Si l'on fait une demande l'administration peut elle refusé sous prétexte d'une modification de l'ouvrage d 'origine (déversoir , canal de décharge, biefs... tout a été refait en béton donc assez peut de chance que ça date du 18eme siècle et sans réglement?) .

Bon excusez moi j m'étend, mais les questions sont nombreuses, merci d'avance.

cordialement laurent


EDIT MHEC: Message fusionné dans le sujet "Droit d'eau fondé en titre"

[MHEC]

Bonsoir Laurent,

A votre place, pour en savoir plus, j'irai voir la DDT car bien souvent, les anciens propriétaires ne s'intéressent pas à leur moulin ou ils ne disent pas la vérité afin de vendre le bien un bon prix.

Vous vous en doutez, le prix d'un moulin avec un droit d'eau reconnu sera très certainement plus élevé qu'un moulin qui n'a plus ce droit et finira sa vie en maison d'habitation tout simplement.

Pour de l'autoconsommation, en principe, vous pouvez redémarrer ce moulin immédiatement mais avant, par mesure de précaution, j'irai faire un tour du côté de la préfecture.

Bon courage.

PV

[CF21]

Bonjour Laurent,

En situation d'achat d'un moulin ou autre bien hydraulique, et vu le contexte toujours très tendu de ces questions, il faut désormais poser comme condition de la vente une lettre de la DDT reconnaissant clairement le droit d'eau du bien et la possibilité d'exploiter la force de l'eau (sans forcément les détails de la consistance légale reconnue, mais déjà la reconnaissance de principe). Cette exigence est tout à fait compréhensible pour les partie prenantes, puisque la volonté d'exploiter le bien est le motif principal de son achat. L'administration a 2 mois pour faire une réponse, donc cela tient dans les 3 mois habituels d'une transaction immobilière.

Dans le cas que vous décrivez :
- l'effacement partiel du canal de fuite n'est pas un facteur de nullité du droit d'eau si des travaux relativement simples de dégravage et débroussaillage peuvent le faire ré-apparaître (si l'on est propriétaire, on fait les travaux en question avant d'appeler la DDT, car rien ne s'y oppose, ce ne sont pas des travaux en rivière) ;
- idem pour le défaut d'une vanne, qui n'est pas un élément substantiel d'usage de la puissance de l'eau (par rapport au seuil et au bief) ;
- le génie civil béton n'est pas un problème, les DFT ne sont pas censés être conservés dans leur leur jus depuis 1789, ils peuvent avoir été modernisés depuis pourvu que la consistance légale soit identique dans le temps.

Bonne journée.