Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,

Eric a raison sur les deux points.

Helix=> le 1518B ne s'applique que si on achète l'ensemble industriel existant dans son intégralité, pas si on n'achète qu'une partie. dans ce cas c'est le 1499 qui s'applique en prenant comme assiette 8% de la valeur inscrite au bilan.
J'en suis sûr puisque je suis allé au tribunal administratif par deux fois et que j'ai gagné.
Par ailleurs la CFE de base se situe selon les communes aux alentours de 500 €/an

La turbine est souvent considérée par les notaires comme un bien immobilier, c'est d'ailleurs ce que réponds le CREDOC ( organisme chargé de répondre aux questions des notaires) ainsi sa valeur rentre dans la base de la CFE

Ils ont presque toujours tort, là,aussi je suis allé au tribunal et j'ai gagné.
En effet la notion d'attaché au sol ne s'entend pas comme boulonnée, mais comme d'une part fixée à perpétuelle demeure ET que son enlèvement le/la rende impropre à une réutilisation. cf article du code civil sur la notion de biens meubles immeubles par destination. On y apprend dans la jurisprudence citée que ce type de litige sur les moulins est assez ancien (antérieur à 1900) et pour les moulins, la roue n'est pas immeuble en revanche les supports oui.....
Ce n'est pas le cas d'une turbine qui peut être démontée et réinstallée ailleurs, ce forum en est d'ailleurs la preuve.

On peut aussi relire avec intérêt le 1182 du CGI alinéa 11 ( de mémoire) qui stipule que ne sont assujettis à la taxe foncière mais à la taxe professionnelle aujourd'hui CFE l'ensemble des moyens industriels outils machines.... permettant l'activité.

En revanche il y a des jurisprudence divergente en ce qui concerne le statut de la conduite forcée selon qu'elle soit enterrée ou non, posée sur des plots ou non....
Autre exemple qui est allé jusqu'en conseil d'état les éoliennes seul le massif en béton supportant la tour et l'éolienne est soumis à la taxe foncière, tout le reste c'est de la taxe pro.
Au final, donc il y a intérêt à faire la différence entre le matériel turbine roue crics vannes, multi, moteurs armoires..... et le reste qui est soit de l'immobilier, soit du fond de commerce (discutable d'ailleurs) soit du terrain, soit du droit d'eau quoique difficile à séparer du terrain.

Au plan fiscal c'est la même chose à partir où l'on achète un ensemble sensé s'unir pour ne former qu'une chose ou une activité, l'état taxe globalement (environ 5%) c'est en effet l'article 720 du CGI ( à vérifier) qui s'applique. Les notaires l'ignorent souvent !!!

Sur le plan des honoraires du notaire, effectivement l'achat du matériel n'est pas soumis à enregistrement notarié mais seulement fiscal. Cependant un acte notarié bien fait avec d'un coté le matériel de l'autre l'immobilier voire souvent deux actes séparés permettra plus facilement de se justifier en cas de contrôle ultérieur sur la répartition.
Les honoraires du notaires concernant la vente du matériel n'étant pas soumis à un barème officiel, ils se négocient donc directement avec ce dernier. Pour ma part selon l'importance du dossier cela se situe entre 0,75% et 1,5%. A voir si cela vaut le coup de faire l'impasse.
Oui si le notaire ne veut pas faire deux actes distincts, pas sûr dans le cas contraire.

L'astuce consistant à faire un acte pour l'immobilier et des factures ( soumises à TVA) pour le matériel est en principe illégal dans le cadre d'une vente portant sur un ensemble constituant une entité, mais c'est vrai que cela passe souvent.
Cela dit attention à la TVA, il faudra la financer au départ ( +20%) même si on la récupère ensuite avec le risque si on en demande le remboursement d'avoir un contrôle de TVA......

Enfin concernant la répartition entre immobilier et matériels, il faut à mon avis forcer sur le matériel et minimiser le foncier surtout si n'est pas dans une vente d'un ensemble car on part ensuite sur de nouvelles valeurs locatives ( art 1499 du CGI) avec souvent des économies tant en taxe foncière qu'en CFE. Il est effectivement utile voire indispensable de se renseigner sur les valeurs de ces taxes avant d'acheter afin d'optimiser quand cela est possible. Il n'y a rien d'illégal à cela, c'est de la bonne gestion c'est tout

La répartition c'est vous et le vendeur qui décidez pas le notaire, bien souvent le vendeur n'a rien à gagner ou à perdre à ce que vous achetiez (j'exagère exprès) le bâtiment 500 € et le matériel 25 000 €. Le notaire va essayer de vous en dissuader, mais c'est votre droit d'accorder la valeur que vous voulez aux objets que vous achetez. Cf les oeuvres d'art ou autres antiquités.....

Enfin, dernière précision en dessous de 152000 € de CA il n'y a que la CFE à payer + IFER. La CFE est ici basée à 100 % sur l'immobilier donc il faut le minimiser
Entre 152000 € et 500000 € on doit payer la CVAE en plus mais la loi nous en exonère (pour l'instant) au delà de 500 000 cela ne nous concerne pas

Je me tiens à votre dispo en MP pour la communication des mémoire produits au TA. ( à partir de la fin du mois pas avant, je suis actuellement en Chine toujours pour les turbines et autres PMG)

Cordialement

TG

PS cela fait du bien de lire ce forum quand on est si loin

Bonjour Tacapix,

Bravo pour cette longue réponse, extrêmement bien documentée et fixant des droits et devoirs de chacun, de plus avec avec des références.

bonsoir,
Merci Ticapix pour vos remarques et conseils qui sont d'une précision chirurgicale dans tous les domaines liés aux centrales hydroélectriques.
Comme quoi on peut se trouver une vocation tout au long de sa vie.
Trouvez nous de bonne turbine en chine pour équiper des sites français.
Cordialement.
Gaël

Merci Ticapix pour ces indications très intéressantes

Bonjour à tous,

Me passionnant dans les moulins, je cherche un site sur lequel je pourrais me lancer dans l'hydroélectricité. Après plus d'un an de recherche sur la toile et sur le terrain, et après pas mal de désillusion faut bien le dire, je suis tombé sur une minoterie désaffectée. Le site est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone Nt. Apparemment Nt signifie que la zone est un secteur naturel à vocation touristique.

Que signifie ce classement, est ce qu'il est possible de transformer cette minoterie en centrale hydroélectrique ? Doit on demandé de nouvelle autorisation et à qui ?

Merci par avance pour vos réponses et vos conseils.

Cordialement

Will

Bonjour,


Normalement un classement ou un changement de zonage d'un POS n'affecte pas les activités existantes

Reste à savoir comment le "zélé" fonctionnaire va voir les choses.

Cas concret:
Je possède une centrale sur un site qui historiquement était une Forge / fonderie. En 1880 il y avait plus de 200 ouvriers,et........... en 2012 zéro et une centrale isolée.
Le site est aujourd'hui en zone verte ( ce qui au passage prouve qu'un site industriel peut évoluer favorablement......) lorsque j'ai voulu agrandir ma petite installation pour y placer une seconde turbine => refus de la DDT car zone verte,.. projet incompatible avec la zone verte.
Mon salut n'est venu que du Maire qui a adressé un courrier à la préfecture pour lui rappeler l'utilisation historique du site et que compte tenu de la nature de mon activité , il s'agissait d'un projet d’intérêt général au vu des enjeux énergétiques...etc en rappelant également que le classement d'une zone ne doit pas nuire à l'extension ou à la poursuite d'une activité existante

Bref très gentil M le Maire...... j'ai eu mon permis ( en 2 ans) , mais j'ai cru à un moment que c'était rapé.

Donc il faut

Se procurer à la Mairie dont dépend le Moulin une version complète du POS
Lire attentivement toutes les annexes............et vous faire votre opinion.

Au passage j’ajouterai que si ne s'agit pas d'un droit fondé en titre ou d'une autorisation < 150 kw antérieure à la Loi de 1919, cela me semble compromis.

Il ne faut pas que le Moulin ait été transformé en résidence secondaire, et que la machinerie même à l'arrêt soit encore en place.

Si aucune des points essentiels ci-dessus ne manquent, cela reste jouable.

Cordialement
TG

Bonjour,

100% d’accord avec Ticapix, ma centrale ainsi que le jardin (10 000 m²) a été déclaré par la mairie en zone verte ? Alors que le POS prévoit 2 parcelles constructives et viabilisées dessus ??? Et qu’en 2004, pas de soucis concernant ma demande de travaux sur la centrale.

Donc, ne vous inquiétez pas pour une zone verte, il n’y a aucune raison que votre permis de construire soit refusé il faut seulement négocier avec le Maire même si la zone est dans le périmètre d’une église classée (c’est mon cas).

Seul petit bémol, lorsque j’ai présenté un projet de panneaux photovoltaïques sur le toit du moulin à moins de 30 ML de l’église, là, effectivement, j’ai vraiment vu Mr le Maire se fâché " Mr V….t, faudrait pas pousser le bouchon trop loin ".

Bonne journée.

PV .

Bonjour
@ Ticapix
Il ne faut pas que le Moulin ait été transformé en résidence secondaire, et que la machinerie même à l'arrêt soit encore en place.
Pouvez vous préciser car il ya une petite ambiguïté : pour avoir une chance d'aboutir, la machinerie doit être encore en place ou pas ?
Cordialement
Gilles 21

Bonsoir,

Ce point anodin de prime abord peut ruiner un projet ( je l'ai déjà vu)

En effet dans certains cas lorsque la reconnaissance du fondé pose problème, (documents imprécis, et/ou incomplet, état de ruine de certains éléments.....etc) l'administration peut considérer, qu'il y a eu changement d'affectation si par exemple la salle des machines a été transformée en salon. Elle considère alors que le propriétaire même s'il ne l'a pas exprimé a de lui même renoncé à l'utilisation de la force motrice en modifiant de façon substantielle un élément clé de l'installation ex salle des machines, détournement volontaire du canal .....

Ce n'est pas le cas d'un moulin qui n'aurait plus ses machines ( salle vide) mais dont la destination n'a pas été modifiée, c'est à dire que c'est resté une salle des machines vide, où l'on peut ré-installer une turbine. Mais c'est toujours mieux s'il reste un vestige même bien corrodé ou usé.

Donc prudence avec les moulins rénovés en résidence que l'on voudrait refaire fonctionner.

Cordialement

TG

Bonjour à tous et merci pour vos réponses précises et rapides,

Je me suis procurer le réglement de la zone Nt. Apprioris rien ne m'interdit de modifier le moulin pour en faire une centrale hydroélectrique. J'ai tout de même posé la question à la mairie afin de savoir si cette modification était soumise à autorisation du maire ou de la DDT.
Par contre le terrain est classé en zone inondable, il faut que j'étudie l'impact que ça peux avoir sur le projet.

Ne me sentant pas trop à mon aise avec les réglementations et lois de notre beau pays (y'en à si peux faut dire...), j'envisage de me faire appuyer dans ce projet par un bureau d'étude.

J'ai bien vu la liste dans le topic sur les fournisseurs etc... mais seriez vous en mesure de m'en conseillé un en particuliers ?

Cordialement

Will