Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,

Pas du tout, si dans vos actes notariés il est écrit un droit d'eau ou un règlement d'eau, si vos ouvrages hydrauliques sont parfaitement bien entretenus (comme à l'origine) dans ce cas, vous n'avez rien à demander à personnes, vous pouvez faire de l'autoconsommation des que vous serez propriétaire de votre moulin.

Petite question : Ceci est toujours vrai, meme en liste 1 et s'il n y a pas de passe a poissons installée ?

Rq: ouvrages hydrau entretenus : c est a dire seuil toujours present et grille présente, c est uniquement ca ?

Merci et bon Dimanche.
toor.

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

Merci pour votre accueil, pour vos encouragements et pour vos éclaircissements
Nous ne sommes pas particulièrement pressés, nous esperons avant tout trouver la maison qui nous conviendra avec le + hydro...
A bientôt

@toor

Entretenu, signifie que les ouvrages sont opérationnels et fonctionnent: déversoir, vannages, grilles debit réservé 10% etc.... conformément à la consistance legale du moulin.

Faut il encore rappeler qu'en liste 1 il n'y a pas d'obligations de modification d'installation , continuité écologique ou autre tant que vous ne modifiez rien a votre consistance légale (L214-17-I)
Maintenant si vous pensez qu'un franchissement est nécessaire pourquoi pas c'est à vous de voir, mais ce n'est pas obligatoire et des financements partiels en général sont éventuellement possibles.
dch


EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

Attention ! Nous sommes bien d’accord, même si vous avez un droit d’eau reconnu par la DDT, que vous soyez sur une rivière en liste 1, liste 2 ou non classée :

1/ Vous voulez vendre l’énergie électrique sur le réseau, pour l’Administration vous serez classé comme "nouvelle installation" de ce fait, la continuité écologique du cours d’eau vous sera imposée même si l'administration n'a aucune loi pour vous l'imposer. Vous pouvez toujours "attaquer" l'administration, c'est votre droit sachez que c'est minimum 10 ans de procédure et peut être que pendant ce temps, la loi d'obligation risque de passer !.

2/ A l’inverse, peu importe le classement des rivières, si vous optez faire de l’autoconsommation en respectant la consistance légale, vous n’avez rien à demander et pas d’obligation de continuité écologique.

PV

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

Bonsoir,
Question de débutant:
si on revends sans passer par le réseau , qu'en est il ?

@MHEC,

MHEC a écrit : ↑20 févr. 2022, 18:24 1/ Vous voulez vendre l’énergie électrique sur le réseau, pour l’Administration vous serez classé comme "nouvelle installation" de ce fait, la continuité écologique du cours d’eau vous sera imposée même si l'administration n'a aucune loi pour vous l'imposer

Non, je ne suis pas d'accord. Bien sûr l'administration et c'est l'une de leurs pratiques favorites, vous explique quelquefois que lorsque vous voulez équiper votre Moulin pour produire, il devrons vous donner une "autorisation" ce qui est faux évidemment (si vous êtes fondé en titre ou sur titre vous êtes "autorisé de fait", à condition de ne pas modifier la consistance légale) , et qu'il s'agit d'une "nouvelle installation" ce qui est totalement inexact également et méconnait totalement la législation. Le code de l'environnement règlemente les ouvrages hydrauliques, ce que vous faites à l'intérieur entre le canal d'amenée et sa vanne motrice et la canal de fuite n'est pas règlementé, turbine, roue, rouet, roulette, générateur d'électricité ou de cacahouetes, une grand mère sur un vélo ou tailler des crayons, c'est que vous voulez....
Donc non, lorsque vous équipez un Moulin, vous n'êtes pas classé comme "nouvelle installation", non vous n'avez pas à être "autorisé" et il ne s'agit pas d'une "remise en service" au sens administratif du terme ( ce qui veut dire une très longue procédure complexe applicable à des cas bien particuliers) sauf dans des cas assez rare, bief bouché sur 100m par exemple et encore...

Il faut bien connaitre ces questions d'ou la nécessité absolue avant toute action d'être bien conseillé techniquement et juridiquement on ne le redira jamais assez. Dans 99% des cas, lorsque le dossier est bien pris au début et dans le bon sens, c'est réglé en 1 ou 2 LRAR. Quand c'est parti de travers, par naiveté, ignorance.. etc etc comme le dit MHEC, c'est parti pour des années de procédure.
Comme je l'explique plus haut, la législation sans parler de la jurisprudence abondante, est devenu complexe suite à ces ajustements successifs destinés à corriger les excès de l'administration, il faut donc prendre conseil et bâtir un projet solide à tout point de vue..
Il y a aussi de fortes disparités d'un département à l'autre: certains ou cela va tout seul avec bon sens, pragmatisme et dans le respect de la législation, et d'autres ou c'est très compliqué....
Enfin, les agents de l'administration n'ont pas toujours pu avoir la formation technique et juridique nécessaire sur des sujets somme toute compliqués , et lorsque le dossier, le courrier, le porté à connaissance sont clairement établis sur de bonnes bases légales, quand le dossier est "carré", les arrêtés sont plus simples, la procédure plus rapide et c'est moins de travail pour les agents qui sont souvent très occupés et n'ont pas que les projets de Moulins à traiter. Donc c'est à nous aussi de présenter des dossiers qui tiennent debout techniquement et juridiquement.
Mettez vous un instant à leur place : vous voyez arriver un projet mal monté, techniquement vaseux, juridiquement bancal, et avec un brin d'arrogance vous faites quoi ? eh bien vous bottez en touche avec un copier coller d'un précédent dossier similaire, à charge pour le postulant de se démerder avec son paquet de nouilles, et en attendant, vous prenez pas de risques, vous lui dites qu'il faudra qu'il soit autorisé avant de faire à peu prés n'importe quoi et vous repartez traiter les dossiers sérieux.


dch

Nota: pour un contrat de vente EDF-OA (quand vous êtes Fondé en titre ou sur titre règlementé par AP avant 1919 et hors régime de concession ou autorisation post 1919) vous aurez à produire une attestation fournie par l'administration qui confirme que votre installation est conforme à sa consistance légale pour une certaine PMB et donc "régulièrement installé" sur le cours d'eau. Il ne s'agit en aucun cas d'une "autorisation", mais d'un certificat de conformité en quelque sorte. L'autorisation vous l'avez déjà.

Bonjour à tous,
@ lamante

si on revends sans passer par le réseau , qu'en est il ?

Impossible ! dès que l’énergie électrique quitte les murs du moulin, vous êtes sur le réseau public donc, obliger d’avoir une autorisation préfectorale (CODOA)

@dch

vous aurez à produire une attestation fournie par l'administration qui confirme que votre installation est conforme à sa consistance légale pour une certaine PMB et donc "régulièrement installé" sur le cours d'eau. Il ne s'agit en aucun cas d'une "autorisation"

Nous sommes bien d’accord, nos propos concernent la vente de l’énergie sur le réseau, fondé en titre ou pas, il faut absolument une autorisation préfectorale (CODOA). Vous n’aurez jamais cette autorisation dite CODOA si votre moulin est NON conforme à la continuité écologique du cours d’eau.

L’Administration ne prendra aucun risque vis-à-vis des Ecolos si elle décide seule l’autorisation de vente sur le réseau si la passe à poissons n’est pas réalisée. Ce n’est donc pas un problème de présentation du dossier mais bien une anticipation d’une loi qui peut revenir à tout moment.

PV

Bonjour MHEC,

merci, mais toujours pas vraiment d'accord
En effet, les temps ont un peu changé. Le CODOA n'existe plus depuis 2016. Le dossier EDF-OA doit maintenant inclure une attestation qui n'est pas une autorisation j'insiste. L'administration peut jouer sur les mots pour vous entrainer dans un régime d'"autorisation", qui est celui qui prévaut pour les installations post 1919 et sous concession. Il ne faut pas se laisser entrainer évidemment. Je répète, ces Moulins sont déjà "autorisés", il ne s'agit en aucun cas d'une autorisation de vente sur le réseau, cela n'existe pas pour la petite hydro, vous devez simplement être "régulièrement installé" comme l'atteste le document que fourni la DDTM pour dire que vous avez un fondé en titre au un AP valide. Point final.
Il y a parfois, malheureusement, et c'est à cela que vous faites sans doute allusion, des tentatives de chantage, disons le, ou peut être par ignorance des textes de loi, pour obtenir abusivement des modifications qui ne sont pas obligatoires en échange de cette attestation (équivalent à un certificat de conformité). C'est pour cela qu'il faut être très clair, et ne pas se laisser abuser.

Un arrêt du Conseil d'Etat récent, et qui fait donc jurisprudence est très clair: un propriétaire s'était vu refuser cette attestation au motif que son installation n'avait pas de passe à poisson ( entre autres) et ne pouvait donc pas selon l'administration être "régulièrement installé" donc pas d'attestation. Le Conseil d'Etat a cassé ce jugement.
Pour information, ce même arrêt ouvre d'ailleurs la voie à des recours possible en réparation contre l'Etat pour des modifications abusivement exigées. Voir le site Hydrauxois sur ce sujet.

La législation a changé aussi, et certaines DDTM progressivement se mettent en ligne, pas toutes. Ces moulins sont maintenant exonérés de continuité écologique pour un projet hydroélectrique ( L214-17-II) et L214-18-1 ainsi que L211-1-III Environnement), mais il est aussi du devoir de responsabilité du propriétaire de considérer son ouvrage et de ne pas s'opposer "dogmatiquement" à la demande de franchissement (Principe de gestion équilibré du L211-1). Si vous êtes à 500m de la source, pas vraiment utile, si vous avez un déversoir de 50 cm ce n'est évidemment pas la peine, si c'est un peu plus haut, un enrochement et bassin intermédiaire, fera l'affaire, pour des chutes plus hautes il faudrait rechercher des solutions, qui comme je l'ai dit, sont susceptibles d'être aidée par les Agence de l'Eau (50à 60%) si celle ci sont bien lunées ce qui n'est pas encore gagné.
Enfin les lois ne sont pas rétroactives, donc pour l'instant c'est comme çà.
dch

Bonjour dch,

Merci pour ces précisions.

Voici mes réponses par rapport à vos commentaires :

CODOA : Je suis resté à la vieille école, le nom à changer mais pas la procédure (absolument! c'est une attestation et non une autorisation). En effet, EDF demandera toujours à la DDT des documents officiels pour officialiser les contrats d’injection, je sais que c’est illégal, la DDT sous la pression des Écolos ou des associations des pêcheurs peut très bien refuser ou bloquer un dossier si la passe à poissons n’est pas prévue sur le site.
Ceci-dit, j’aimerai de votre part, que vous nous donnez des exemples de réalisation (photos, documents etc.) de centrale après la parution du L 214-17-1 SANS la réalisation de la passe à poissons ?

Nouvelle installation : Ce terme a été créé par l’administration dès l’apparition de la loi (L 214-17-1), ensuite repris par les différents organismes : DDT, EDF_OA, Agence de l’eau etc.
Pour l’administration, tout ouvrage hydraulique qui n’a jamais produit sur le réseau après cette L 214-17-1 est considéré comme "Nouvelle installation"

Passe à poissons : elle doit être homologuée par un organisme comme l’OFB sinon, elle n’a aucune valeur juridique, si un enrochement et bassin intermédiaire peut faire l'affaire ? Pourquoi pas si l’OFB valide. Pas de subvention des Agences de l’eau pour les "nouvelles installations" .

PV

bonjour,
dans mon cas, je n'y connais rien en juridique, seulement en technique.
avant de me lancer dans l'achat/location d'un ancien moulin fonde en titre et qui a deja ete utilise mais en mecanique, pas en electricite, je voudrais etre sur qu'on va pas me demander une passe a poissons si je le rehabilite.
comment savoir?