Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Encore une question sur le débit réservé de 10%. Concrètement sur le terrain, comment le respecter :
- ouvrir les vannes de manière à faire échapper ce débit par le bras de décharge par exemple
- construire une dérivation spécifique à ce débit, mais cela revient à une passe à poissons

Bonjour

Vous trouverez des explications, formules de calcul et exemples de dispositifs de débit réservé dans ce guide technique :
https://professionnels.ofb.fr/sites/def ... 14_014.pdf

Pour la passe à poissons, ne vous posez pas de question si vous désirez relancer votre énergie : vous êtes exemptés par la loi et le conseil d'Etat l'a confirmé.

Votre discours à la DDT-M doit être ferme et clair là-dessus (certains sont un peu dur de la comprenette dans l'administration) :
- c'est un abus de pouvoir d'exiger un dispositif de franchissement à un moulin qui relance sa production, donc vous relancerez de toute façon sans tenir compte de ce genre d'abus,
- vous n'y êtes pas forcément hostile s'il s'agit d'améliorer la vie de certains poissons mais aux conditions suivantes : prise en charge de la conception et chantier par l'administration ou un maître d'ouvrage public désigné par elle, aucun frais pour vous (prise en charge intégrale du financement par l'agence de l'eau ou autre), aucune obligation sur votre propriété vis-à-vis de tiers notamment pêcheurs (seulement des obligations de gestion de la PAP), PAP conçue dans les 10% de débit réservé.

Si ces conditions sont refusées eh bien tant pis, il n'y aura pas de passes à poissons.

[jc012]

Bonsoir à tous,
Je serai intéressé pour avoir des informations sur les conditions pour creer une microcentrale sur un canal propriété de VNF.
Je m interroge sur l administratif. Etant donné que ce n est pas une rivière, est on éligible à un contrat OA? Faut il un droit d eau? Conformité eco?
Si quelqu'un a des informations, je suis preneur
Merci.
Jc

[MHEC]

Bonjour,
Avez-vous contacté VNF ? Vous aurez la réponse chez eux.
Bon courage.
PV

[jc012]

Bonjour,
Je viens d avoir un échange avec VNF, il faut passer par une appel à projet (mise en concurence) pour avoir un droit d occuper le domaine. Puis les demarches sont identiques à un site classique. Demande droit d'eau et autorisation environnementale puis contrat OA ou spot . Vnf est rémunéré suivant un barème en fonction du CA.
Jc

[MHEC]

Bonsoir,

J'ai un peu de mal à comprendre, pouvez-vous nous précisez la situation ? C'est un ancien moulin existant ou une nouvelle installation ?

Vous parlez d'un droit d'eau se serait donc un ancien moulin ? Je suppose que la bâtisse là ou se trouve la turbine serait dans le domaine du privé à l'inverse, les ouvrages hydrauliques sont la propriété de VNF ? Est-ce bien cela ?

PV

[dB-)]

Bonjour,

Etant donné que ce n est pas une rivière, est on éligible à un contrat OA?

Les conditions générales du contrat d'achat H16 renvoient à l'arrêté du 13 décembre 2016 lequel renvoie à l'article D314-15 du code de l'énergie lequel indique ... :

Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts

Donc si le canal en question est alimenté uniquement de façon gravitaire, par des vannes prélevant de l'eau de rivière, c'est en principe jouable, probablement bien sûr après moult batailles et échanges de courriers ...

Mais si ledit canal est alimenté de temps à autre par des pompes il sort du contexte du H16

Pure interprétation de ma part, je m'appuie sur le cas d'un site un peu semblable pour lequel un contrat H07 avait été refusé il y a quelques années.

Posez directement la question à EDF ! (et SVP, si vous avez une réponse, merci de publier le retour ici !)

Bonne journée

dB-)

[jc012]

Bonjour,

J ai posé la question à EDF. J attends un retour.
Merci pour vos partages.
Bonnes fêtes de fin d'année

Jc

[Babbab]

Bonjour a tous,

Je viens de finir de faire évaluer la consistance légale de mon moulin via un bureau d’étude, je suis en possession du document PDF qui évalue la consistance , étape suivante le portée a connaissance. Je recherche des conseils pour cette étape du projet (exemple de lettre etc...). Merci

[MHEC]

Bonsoir Babbab,

Comme vous me l’avez expliqué en MP, votre consistance légale a été vérifiée est par un BE spécialisé dans l’hydro. En aucun cas, l’administration ne pourra contredire le rapport de votre BE et vous avez fait un grand pas. Ce dossier créé par votre BE fait office de "portée à connaissance"

Pour la suite vous avez 2 options :
1/Autoconsommation => Vous n’avez rien à déclarer, vous pouvez des maintenant produire de l’électricité pour vous.
2/ Vendre l’énergie électrique à EDF => vous devez donner une copie de votre rapport à la DDT qui le validera et vous aurez très certainement l’autorisation de produire sur le réseau à condition que la continuité écologique du cours d’eau est conforme.

PV

[dB-)]

Bonjour,

j'ai eu connaissance de pas mal de dossiers en petite hydro ces dernières années, et je ne serais pas aussi catégorique : rien n'est joué d'avance !

Si le rapport technique est sérieux et bien argumenté (et c'est le cas), il y a bon espoir bien sûr, et c'est un excellent départ !

Mais vous n'êtes pas à l'abri d'un recours ou d'une plainte d'une association extrémiste du coin (genre fantasme du retour aux rivières de Neandertal, ou "ni nucléaire - ni solaire - ni éolien - ni cogénération - ni gaz - ni charbon - ni fuel - ni petite hydro"), d'une erreur, d'un excès de zèle ou d'un caprice du technicien qui suit votre dossier, etc..

Donc ça peut se passer très bien et plus ou moins rapidement (quelques semaines à quelques mois..), ou votre dossier peut être retoqué pour telle ou telle raison, avec demandes particulières concernant le DR, l'ouverture des vannes à telle période, une étude d'impact lors des crues, une PAP pour telle espèce de poisson particulièrement lente, etc.. l'imagination est sans limite.

Si les nouvelles demandes sont fondées et légales, c'est le retour à la case départ, ou vous reculez de X cases, comme au jeu de l'oie.

Si les demandes ne sont pas fondées ou pas légales, c'est un peu pareil ! Vous êtes parti pour envoyer xxx lettres recommandées, de l'énervement, des réunions, éventuellement le recours à un avocat spécialisé, etc..

Donc tout est possible, en allant du meilleur (nouveau règlement d'eau établi et envoyé en quelques semaines) au pire (batailles interminables et 2 ou 3 ans de procédure)

Allez, on dit que ça va bien se passer

PS : CF21 avait posté ce message il y a quelques années, pour présenter les différentes étapes d'un projet.

Bonne journée, et bonnes fêtes de fin d'année !

dB-)