Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[dB-)]

Bonjour,

votre coefficient d'indexation L dépend de la date de votre contrat d'achat, faites une recherche sur le forum avec "coefficient L"

Pour minimiser les erreurs, EDF vous l'envoie quelques semaines avant l'établissement de votre facture, à défaut il faut le demander ou le calculer.

Bonnes fêtes

dB-)

[Erik]

Bonjour,
petite question concernant la compréhension (juridique) de basse et haute chute pour des OA H16bis.
Il s'agit de la chute nette ?
merci et belle année 2026

[ericnoharet]

Bonjour et meilleurs vœux

La chute prise en compte par EDF oa est celle de votre droit d'eau. Donc la chute nette.

Bonne journée
Eric

[Erik]

merci. En fait il s'agit d'un barrage sans droit d'eau (qui indiquerait la hauteur brute je pense), qui a bien une existence légale mais où une demande d'autorisation pour le turbinage doit être faite auprès de la DDT.

[dB-)]

Bonjour,

La chute prise en compte par EDF oa est celle de votre droit d'eau. Donc la chute nette.

Il y a toutes sortes de "Droits d'eau" ou d'"Autorisations d'exploiter" ou de "Règlements d'eau", dans tous les documents que j'ai vus l'administration indique l'altitude de l'eau au point de prélèvement, celle au point de rejet, et le débit maximal prélevé, afin de définir la puissance hydraulique autorisée : dans ces cas là c'est donc la chute brute qui est mentionnée (la chute nette étant celle vue par la turbine).

une demande d'autorisation pour le turbinage doit être faite auprès de la DDT

Bon courage !!

Bonne soirée

dB-)

[Erik]

ok, merci beaucoup pour votre retour
Erik

[PACQUETET]

Bonjour,

J'ai eu la réponse officielle, elle sera éventuellement utile à d'autres.

La transition du H07 au H16 CR pour une installation à rénover repose sur les principes suivants:

1) il faut détenir l'accusé de réception de la demande complète de contrat (ARDCC) avant le 31/12/2026
2) les travaux peuvent commencer au lendemain de la réception de ce document s'ils ne concernent pas les organes fondamentaux (voir ci dessous).
3) il est possible de continuer l'exploitation en H07 jusqu'à ce que les travaux concernent les "organes fondamentaux" : les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. Les ouvrages de mise en charge correspondent à la conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, aux équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine.
4) dès le debut des travaux sur les organes fondamentaux, le production doit s'arrêter et le H07 doit être résilié s'il n'est pas arrivé à son terme
5) les investissements seront pris en comptes s'ils ont été réalisés après réception de l'ARDCC, à l'exception d'étude de faisabilité qui peuvent avoir été réalisées avant et être prises en compte. Toutes les subventions publiques et les prise en charge financières de toute nature doivent être déduites des investissements.
6) le tout dans la règle des 4 ans, qui impose une mise en service effective dans les 4 ans qui suivent la réception de l'ARDCC

Bonne journée

F.

Bonjour From et bonne année à tous
Je suis dans la même situation, si je comprends bien les travaux de Restauration de la continuité écologique (RCE) peuvent être réalisés dés réception de l'ARDCC et pris en compte dans les montants de travaux de rénovation(déduction faite des aides) ? Comme d'habitude rien n'est clair même pour EDF OA.
Bonne journée et bon courage
Christophe

[From]

Bonjour Christophe,

Voici mon avis :

Les termes "Toutes les subventions publiques et les prise en charge financières de toute nature doivent être déduites des investissements." laissent supposer qu'on peut bénéficier de contrats aidés alors qu'en fait, dans l'esprit le la DGEC, la subvention publique ne peut se cumuler sous forme de subvention financière pour des travaux + contrat aidé : il faut choisir l'un OU l'autre, et donc exécuter l'ensemble des travaux ( y compris RCE) à ses frais pour exploiter en H16 (OA ou CR) ensuite.Il s'agit d'un principe connu sous le non de "non-cumul des aides" prévu par les règles européennes qui restreignent les possibilités des pays membre de mettre en place des mécanismes de soutien.

Si les RCE sont financés sans subvention publique, alors oui, vous pouvez commencer les travaux dès l'ARDCC obtenu, tout en continuant a exploiter votre centrale en H07 (si c'est le cas aujourd'hui).
Et comme en HO7, en revanche, il n'y a pas d'interdiction de se faire subventionner, si les ouvrages à installer sont coûteux et bénéficient d'une large prise en charge publique, il faut les faire indépendamment du futur contrat, pour bénéficier de la prise en charge. Il faudra trouver d'autres dépenses pour "mériter" le H16 CR mais ça se trouve vite !!!

Bonne soirée
F.

[patrice]

Bonjour
Pour le calcul de ce Coeff L, la "petite formule" à appliquer n'a pas évolué, toutefois il y a un "avant" 2024 et un "après" dans le sens où la valeur "FMOABE0000 a évolué" et un coefficient de 1.1161 donné par l'INSEE doit être pris en compte pour effectuer le calcul...
En bref si on prend la formule avec les valeurs "FMOABE0000 et ICHRev-S1" on ne trouvera pas la valeur donnée par EDF.
A vérifier cette info SVP si la valeur ne correspondait pas.
Belle journée à vous tous