Forum de la petite hydroélectricité

Question aux spécialistes: sur le fond est il exact au sens juridique du terme de dire ce qui figure dans l'extrait du rapport cité plus haut et que j'ai inséré ici en jpg .
Merci de vos avis
Si c'est le cas me parait assez fondamental.
dch

dch27 a écrit :Question aux spécialistes: sur le fond est il exact au sens juridique du terme de dire ce qui figure dans l'extrait du rapport cité plus haut et que j'ai inséré ici en jpg .
Merci de vos avis
Si c'est le cas me parait assez fondamental.
dch

Tout à fait, nous l'avions montré assez clairement dans plusieurs articles relatifs à ce que disent et ne disent pas les textes de loi (à ne pas confondre avec les règlements ou les textes administratifs d'interprétation du ministère, a fortiori des agences, qui sont en dessous dans la hiérarchie des normes). Vous pouvez donc reprendre les points dans ces articles (et citer la commissaire enquêteur qui les a repris elle aussi !)

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Pour votre première question, il est absolument indispensable d'organiser localement la participation à la concertation autour du SAGE, à la fois de la part des associations, des usagers et des particuliers. Sans pression, ils mettront ce qui leur passent par la tête, et vous vous retrouverez avec des orientations contraignantes pendant toute la durée de vie du SAGE. (Sauf si, avant l'enquête publique, vous avez déjà participé à l'élaboration du document).

Il faut donc lire et critiquer les documents complets, notamment le diagnostic des milieux physiques / naturels (où se trouvent les avis sur les seuils, mais aussi l'état chimique, ici assez dégradé en premier survol)
http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/d ... 258263.pdf

Et les objectifs (qu'il convient de faire reformuler dans un sens favorable au respect du patrimoine hydraulique)
http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/d ... 337769.pdf

Point de vigilance 1 : souligner le caractère non légal de toute mention éventuelle d'un taux d'étagement obligatoire (cette notion n'est dans aucun code, et elle a une base scientifique faible, voir le site Hydrauxois des articles argumentaires à ce sujet)

Point de vigilance 2 : souligner et faire mettre dans le SAGE toutes les précautions qui doivent entourer des projets d'effacement (là encore, copier-coler les articles sur Hydrauxois : effacement et espèces invasives, effacement et pollution des sédiments, effacements et textes légaux, etc.)

Le contenu obligatoire des SAGE (qui été encore récemment modfié en 2015) est précisé dans le Code de l'environement à partir de cette section.

Notamment :

Article R212-36.
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui comprend :
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

Point de vigilance : ce potentiel hydro-électrique est généralement bâclé sans prise en compte des petits sites (= 80% du potentiel).

Bref, il vous faut une équipe de travail pour éplucher tout cela et faire un rapport critique au commissaire-enquêteur. Si cela s'y prête, ne pas hésiter à dire qu'en absence de prise en compte de vos demandes d'évolution du texte du SAGE en l'état, l'arrêté préfectoral qui le promulgue ferait l'objet d'une requête en annulation au TA.

PS : en terme de méthode, adopter le principe citation-commentaire-proposition.

Exemple de rédaction (sur un cas réel pris à la volée)

Diagnostic, milieux aquatiques, tableau page 5
"De nombreuses espèces cyprinicoles sont régulièrement pêchées sur les deux sites RHP (Aube et St Philbert). Une dérive des populations piscicoles d'eaux courantes vers des populations d'eaux plus lentes est observée."

Commentaire
Nous contestons le terme de "dérive". Les zones lentiques des retenues, biefs et étangs ont un peuplement adapté (cyprinidés d'eaux lentes et limnophiles), ce qui n'empêche pas l'existence d'un peuplement lotique sur d'autres zones de libre écoulement de la Risle et de ses affluents. Il a été montré à ce sujet qu'il existe une corrélation positive entre la biodiversité à échelle du bassin versant et la densité des ouvrages (Van Looy et al 2014). Il est trompeur de présenter une répartition différentielle de poissons selon les sites et les tronçons comme une "dérive" ou un problème écologique. Le SAGE doit être plus précis sur les populations piscicoles en danger réel d'extinction locale et celle qui sont normalement présentes sur leurs biotopes.

Formulation proposée
"De nombreuses espèces cyprinicoles sont régulièrement pêchées sur les deux sites RHP (Aube et St Philbert). Cela témoigne d'une adaptation normale des populations piscicoles d'eaux courantes vers des populations d'eaux plus lentes sur des sites qui ont été anthropisés, souvent de longue date, et qui ont donc créé un nouvel équilibre local."

Un autre exemple, dans la synthèse
http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/d ... 244918.pdf

Synthèse générale, p. 42
V.2.1.3. Ouvrages et modification de la dynamique des cours d'eau
Les ouvrages modifient la dynamique hydraulique naturelle des cours d'eau. En effet, ces structures ralentissent le courant et augmentent la hauteur de la lame d'eau en amont. Ces zones modifient aussi les biotopes présents en favorisant l'expression des espèces cyprinicoles et les plantes aquatiques telles que le nénuphar. De plus, les ouvrages accélèrent le dépôt des particules les plus fines (sables, limons, matières organiques) et le colmatage des fonds.
Près de 34 % du linéaire de la Risle amont et 21 % de celui de la Risle en aval de Beaumont le Roger avaient ainsi leur dynamique hydraulique modifiée par les ouvrages en juin et juillet 2003. Ces chiffres sont très élevés malgré la présence d'ouvrages restés ouverts de manière inhabituelle suite aux arrêtés préfectoraux demandant l'ouverture des vannages durant l'hiver. Les linéaires perturbés identifiés sur la Charentonne et la Guiel sont moins importants. Toutefois, pour ces deux dernières rivières, cette estimation a vraisemblablement été sous- estimée par le bureau d'étude.

Commentaires
Ce texte est biaisé. A titre d'exemple :
- de nombreuses études scientifiques françaises et internationales ont montré que les ouvrages hydrauliques jouent un rôle favorable dans l'auto-épuration azote-phosphore-carbone des masses d'eau, ce qui n'est pas négligeable compte tenu de la pression chimique sur le bassin [ici, citer ce texte si nécessaire, voir la rubrique auto-épuration de notre site, sur la barre des thèmes à droite];
- un étagement de 21% ou de 34% n'est en rien "très élevé", il signifie que les écoulement à pente naturelle sont de 79% et 66% sur les hydrosystèmes concernés, c'est-à-dire que les écoulements et habitats restent très majoritairement naturels sur ce plan morphodynamique (et sous réserve des autres pressions)
- la notion de linéaire "perturbé" est à relativiser. Les ouvrages modifient les écoulement et les peuplements, cela n'implique pas qu'ils dégradent nécessairement les milieux aquatiques.

Formulation proposée
V.2.1.3. Ouvrages et modification de la dynamique des cours d'eau
Les ouvrages modifient la dynamique hydraulique naturelle des cours d'eau. En effet, ces structures ralentissent le courant et augmentent la hauteur de la lame d'eau en amont. Ces zones modifient aussi les biotopes présents en favorisant l'expression des espèces cyprinicoles et les plantes aquatiques telles que le nénuphar. De plus, les ouvrages accélèrent le dépôt des particules les plus fines (sables, limons, matières organiques) et le colmatage des fonds sur leur remous liquide. Il convient de souligner cependant que ces ouvrages et les remous de leur retenue jouent un rôle auto-épurateur en améliorant le bilan azote et phosphore de la rivière. Ce point devra être quantifié compte tenu du mauvais bilan chimique du bassin (voir partie IV de cette synthèse sur les assainissements).
Près de 34 % du linéaire de la Risle amont et 21 % de celui de la Risle en aval de Beaumont le Roger avaient ainsi leur dynamique hydraulique modifiée par les ouvrages en juin et juillet 2003. Ces chiffres sont relativement modestes : la majorité de la pente des tronçons ains identifiés échappe à l'influence morphodynamique des ouvrages. De surcroît, certains ouvrages restent ouverts suite aux arrêtés préfectoraux demandant l'ouverture des vannages durant l'hiver. Les linéaires perturbés identifiés sur la Charentonne et la Guiel sont moins importants."

***

Et ainsi de suite. C'est dommage, cela m'amuse toujours de déconstruire ce genre de catalogue d'idées reçues, mais j'ai plein de boulots en retard, et aussi plein de dossiers d'adhérents en attente de traitement. Quel est le délai pour remettre au commissaire enquêteur ? On peut essayer de faire un travail collectif ici, mais pas dans l'immédiat pour moi.

A noter encore : il faut aussi regarder ce qui manque (y a-t-il un bilan des espèces piscicoles invasives et une demande aux pêcheurs de responsabiliser leur pratique ? y a-t-il un bilan de la ripisylve et de l'état des berges, dont l'effet thermique / biologique est connu et délétère en cas de disparition des végétations rivulaires ? etc.).

merci
peu familier des procédures d’enquête publiques, je comprends que la bonne pratique est de :
- préparer des fiches selon le format que vous proposez: Citation/commentaire/Rédaction proposée
- se rendre a l'un des Rendez vous en Mairie pour obtenir les documents, échanger avec l’enquêteur si possible, peut etre remettre les fiches
- mieux peut etre,compléter autant que possible ces fiches et transmettre en RAR pendant la période d'ouverture de l'enquete

Je ne sais pas si cela a un intérêt que les mêmes fiches soient envoyées par plusieurs particuliers concernés: qu'en pensez vous?
dch

Les documents de l'enquête publique sont ceux du SAGE, que vous pouvez télécharger sur le lien que vous avez indiqué (le commissaire en a une version papier que le citoyen peut consulter sur place).

L'idéal est d'avoir :
- un document central solidement structuré, dont il est signalé qu'il est envoyé en copie à un avocat ainsi qu'aux parties prenantes importantes de la région (CD, CR, maires influents, préfecture) ;
- des observations de riverains, propriétaires, usagers (pensez à certaines AAPPMA pro-barrages), etc. plus spontanées, qui peuvent être faites par écrit ou par oral, les jours où les commissaires-enquêteurs reçoivent dans les mairies.

Le document central peut être porté par une association ou par un collectif d'associations, d'élus, d'entreprises. Si nous le formalisons ensemble, Hydrauxois et OCE peuvent notamment le co-logoter.

A noter : l'avis du commissaire enquêteur est consultatif. Le Préfet peut l'ignorer et signer le SAGE malgré des objections et un avis négatif. Il faut donc dès à présent avoir le Préfet (et les élus) en tête quand vous formalisez le document central. Le message doit être : s'il n'y a pas un effort pour une meilleure prise en compte des ouvrages hydrauliques dans le SAGE, vous aurez éventuellement une requête en annulation et certainement des tas de contentieux sur chaque DIG ou chaque chantier.

En ce sens, il est utile en introduction du document central de rappeler le courrier de Ségolène aux Préfets, ses déclarations à l'assemblée, les amendements en cours au L-214-17 CE, le rapport Dubois-Vigier (cf textes récents sur notre site). Avec le message à faire passer : la Ministre de l'Ecologie et le Parlement ont pris clairement conscience des nombreux problèmes liés à la continuité écologique et la restauration morphologique des rivières, il ne convient pas que le SAGE de la Risle persiste dans certains excès des années 2000 et 2010 qui ont provoqué une grave crise de défiance entre les riverains, les syndicats et les autorités administratives.

La difficulté, c'est d'arriver tard (au niveau de l'enquête publique) : le texte a déjà été accepté par les autres parties prenantes à son élaboration, donc des modifications substantielles sont dures à porter. Mais comme les représentants des moulins et des hydro-électriciens sont souvent exclus des commissions techniques et comités de pilotage...

auriez vous un document central bien structuré qui pourrait nous servir de point de départ ? j'avoue ne pas savoir par quel bout commencer
dch

Pas vraiment car je n'ai jamais critiqué un SAGE (Plus exactement, j'ai commencé à me pencher sérieusement sur nos affaires juste au moment où le SAGE de mon coin était adopté. A cette époque, comme quasiment tout le monde, je ne savais pas exactement ce qu'était un SAGE !)

Pour le SRCE de Bourgogne, on avait fait un document de synthèse (assez bref, le SRCE lui-même étant très flou) pour l'enquêteur Ne cherchez pas forcément à structurer au départ :
- lisez les documents du SAGE
- notez ce qui ne convient pas (si possible sur les modèles ci-dessus, la citation de ce qui ne va pas, la critique)
- organisez ensuite vos notes en hiérarchisant les points importants

Ce n'est pas si long car votre critique principale va porter sur les aspects ouvrages hydrauliques / continuité, qui ne représentent qu'une partie du SAGE. Même si en lisant, vous pouvez aussi trouver d'autres éléments intéressants par exemple en pp 36-37 de la synthèse :

(...) il reste deux paramètres très pénalisants pour la bonne qualité des eaux superficielles : les teneurs en nitrates et en matières phosphorées. Si une amélioration semble se dessiner sur les stations les plus critiques pour le paramètre "phosphore", l'altération de la qualité par les nitrates est globale à l'ensemble du bassin versant et sans évolution favorable au cours des treize dernières années d'observation. (...) En ce qui concerne les sédiments, on constate :
- une pollution polymétallique sur le site de St Sulpice sur Risle (cuivre, plomb et zinc),
- des niveaux élevés en cadmium sur l'ensemble du linéaire de la Risle, mais plus particulièrement en aval de Fontaine la Soret ;
- une pollution chronique au chrome en aval de Pont-Audemer;
- une tendance à l'augmentation progressive des teneurs en mercure, aussi bien sur la Risle que sur la Charentonne.
Enfin, les sites de la Ferrières St Hilaire et de Fontaine la Soret ont été répertoriés parmi les vingt stations de la Haute Normandie (rivières et captages d'eau confondus) où les problèmes de pollution par les phytosanitaires sont les plus importants.

Vous pouvez faire observer que :
- le maintien des seuils est nécessaire pour assurer l'auto-épuration ou la non-diffusion de ces altérations agricoles et industrielles :
- les pesticides ne sont pas mentionnés, éventuellement non analysés (alors que 76% des rivières françaises ont des taux inacceptables pour les milieux selon le récent article de Stehle et Schultz 2015) ;
- la lutte pour un bon état chimique et physico-chimique doit être la priorité du SAGE au regard des obligations européennes (directives nitrates et eaux usées 1991, directive cadre sur l'eau 2000, directive pesticides 2009)
- etc.

A noter, le texte mentionne des "bureaux d'études" mais je ne sais pas où se trouvent les travaux de ces BE.

Dites-moi le délai exact de l'enquête publique, on peut procéder à la critique ici (par petits bouts quand on a le temps) si l'on a quelques semaines devant nous.

Autre exemple, la partie objectifs et stratégie du SAGE
http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/d ... 337769.pdf

Vous n'allez pas faire des commentaires sur toutes les actions de ce document, il faut se concentrer sur celles qui concernent les ouvrages, notamment E2 Atteindre le bon état écologique des cours d'eau et en son sein O8 Rétablir le libre transit biologique, hydraulique et sédimentaire (page 24-25). Il faut essayer de modifier les termes de cet objectif dans un sens plus favorable (même si là, cela reste flou et pas trop méchant, mais cela vaut le coup d'ajouter divers garde-fous sur la nécessité de prendre en compte les enjeux patrimoniaux, culturels, paysagers, énergétiques, et pas seulement une notion restrictive de l'usage ou du non-usage d'un site.)

Ce qui m'étonne, c'est que dans les documents publiés sur gesteau, je n'ai pas vu l'estimation du potentiel hydro-électrique du bassin. Pas eu le temps de tout regarder... c'est un premier SAGE ou un renouvellement ?

Bravo je trouve ce sujet très intéressant et constructif.. Les interventions sont justes et paraissent pouvoir avoir un poids sur l'administration