Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir,

Manifs de gilets jaunes en vu.....
Bonne soirée, Frédéric.

EDIT MHEC

Bonjour,


Voici l'article 172 de la loi de finances 2019 :

Article 1382 G
Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 172
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.


Salutations.

L'article 156 de la loi de finances 2019 dispose que, à condition que la valeur du matériel installé dans le bâtiment ne dépasse pas 500 000 €, la méthode comptable de calcul de la valeur locative (servant de base au calcul de la taxe foncière) ne sera plus la méthode comptable (avec les chiffres que vous avez inscrits dans votre déclaration U) mais une méthode par comparaison, et ce changement étant applicable pour la taxe foncière 2020.
Cet article vise à synthétiser un ensemble de jurisprudences du conseil d'état et fait suite à l'émotion qu'a suscité chez le législateur la hausse récente de la taxe foncière.
Par conséquent à partir de 2020 vous pourrez aller faire une réclamation à la baisse de votre TF avec votre centre des impôts préféré.

Arago a écrit : ↑31 oct. 2018, 16:56 Triste nouvelle : La Taxe Foncière fait fermer une centrale.

Le barrage, dont je parlais sur ce post en décembre 2015, ne produit plus.

Il s'agit d'une centrale construite en même temps que le barrage sur l'Agly en 1994.
La Taxe Foncière est plus élevée que le CA, en cas de production.
Du coup, la turbine n'avait jamais été posée.

En octobre 2015, une production avait été lancée.

Dans le rapport d'activité 2017 du Conseil Départemental, il est écrit :
"Barrages  : 19 décembre (2017)  : arrêt de la centrale hydroélectrique du barrage sur l’Agly, pour cause de fiscalité disproportionnée".

Bonjour,

Suite de l'histoire :

" Le projet a été relancé, il y a une dizaine d'années, par le Département et une centrale, avec un turbinage à débit variable, a été mise en service en 2015 pour un coût de 2 M€.
La gestion de la retenue n'a pas été modifiée en vue d'une optimisation de la production électrique, l'écrêtement des crues et le soutien des étiages restant les seuls objectifs de la retenue. La production électrique, actuellement de 5 500 MWh/an (consommation de 2 600 foyers), n'en est qu'un sous-produit.
Celle-ci pourrait être supérieure, les turbines d'une capacité de 2 MW étant bridées à 1,5 MW car le réseau électrique actuel ne peut absorber une puissance supérieure.

La mise en service de la centrale du barrage de l'Agly a soulevé un problème fiscal.
Comme tous les barrages de propriété et d'utilité publique et ne produisant pas de revenu, ce barrage était exonéré d'impôts fonciers avant l'installation de la turbine. Après installation de la turbine, le barrage est devenu producteur de revenus (environ 0,45 M€ par an) et les services fiscaux réclament l'acquittement d'une taxe foncière de 3 M€ par an.
Le Département ne s'est pas acquitté de cet impôt qui dépasse très largement le montant des recettes le justifiant. Par contre, il serait disposé à payer des taxes foncières assises sur la valeur du seul bâtiment de la centrale et non, comme actuellement, sur celle de l'ensemble du barrage.
Si un arrangement ne pouvait être trouvé, le Département est déterminé à médiatiser l'affaire au niveau national et à exercer des pressions par tous moyens.
De toute façon, le paiement de cette taxe foncière se heurterait à une impossibilité légale, les recettes de vente d'électricité devant être enregistrées dans un budget annexe du Département, lequel ne peut être ni en déficit ni compensé.
Si ces 3 M€ de taxes foncières étaient payés, 2 M€ reviendraient au Département et le reste serait versé à la commune de Cassagnes (0,6 M€ pour 50 habitants !) et à la communauté d'agglomération de Perpignan-Méditerranée.
Comme geste de bonne volonté, le Département a décidé d'arrêter la turbine au 31 décembre 2017 et de la consigner sous scellés mais, pour arrêter la poursuite de l'imposition, les services fiscaux exigent le démantèlement de la centrale.

Une procédure judiciaire est en cours.
L'issue en est incertaine car il n'y a pas de jurisprudence sur des cas similaires. D'autres départements payent bien des taxes foncières assises sur la valeur totale de barrages à buts multiples mais, en plus de l'électricité, ils ont d'autres ressources (locations, vente d'eau potable et d'eau
d'irrigation, etc.) et la totalité des recettes est supérieure à l'impôt à acquitter."


Et une fin heureuse, le Conseil d'Etat a tranché en faveur :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... on=all#all
Plus largement, cela peut faire jurisprudence (cas des coûteuses PAP) ?!?

Arago

Bonjour,

un sujet destiné aux professionnels de la pose.

l'ancien code des impôts ( 2020 ) permettait un taux réduit a 5.5% pour les acquisitions d’équipements de production hydro électrique

ancienne version https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 014-01-01/
nouvelle version https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 036487614/
selon l’article 18bis

3. Acquisition :

a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

mais je vois que maintenant sur la nouvelle version, ces points sont abrogés

sur le BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666 ... chauffa_31
il est toujours fait mention de la ligne suivante:

2. Autres appareils de chauffage ou de climatisation

250

Seuls les appareils de chauffage fixes, peuvent bénéficier du taux réduit (BOI-ANNX-000203). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage relève du taux normal lorsque ces équipements conservent un caractère mobile il convient de se reporter au RES N° 2007/36 repris au III-C § 320.

260

Remarque : Les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, etc.) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage et de climatisation.


il semble que selon le https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1668 ... 3-20140929
il suffise de brancher des radiateurs et convecteurs en lien avec la production électrique pour que tout soit couvert par un taux réduit

qu'en pensez vous?

Bonjour,

merci pour cette lecture

Bon, c'est toujours clair comme de l'eau de boudin et je préfère Victor Hugo ou Erckmann Chatrian

Le taux réduit est je pense toujours applicable à la petite hydro-électricité :

"B. Équipements de chauffage et de climatisation et équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable"

"260 Remarque : Les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, etc.) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage et de climatisation." : je traduis, il faut juste qu'ils soient fixes, donc si le client pensait aller promener sa turbine en laisse dans la rivière le dimanche, c'est malheureusement très taxé

Comme d'habitude les termes "hydroélectricité" ou "turbine" (les vilains petits canards des énergies renouvelables ...) ne sont pas écrits en clair, mais c'est bien de l'énergie renouvelable

Bonne journée

dB-)

Bonjour,

reçu à l'instant de la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) :

Informations sur la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Bonjour,

Si vous disposez d’une installation de production d’électricité dont la puissance cumulée dépasse 1 mégawatt, vous êtes peut-être redevable de la nouvelle contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité instaurée depuis le 1er janvier 2023. Pour vous permettre de le savoir, des informations sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Cette nouvelle contribution doit être déclarée et payée selon les modalités suivantes :

Si vous êtes redevable de cette contribution et soumis au régime réel normal d’imposition ou non imposable à la TVA en France :

vous deviez déclarer la contribution due au titre de 2022, sur votre déclaration n° 3310A déposée, en juillet, au titre de juin 2023 ou du 2ème trimestre 2023 ;

vous devrez acquitter un acompte : en septembre 2023 pour les déclarations mensuelles de TVA, en octobre 2023 pour les déclarations trimestrielles de TVA et, si vous êtes non-imposable à la TVA en France, au plus tard le 25 octobre 2023.

Si vous êtes redevable de cette contribution et soumis à un régime réel simplifié d’imposition à la TVA, vous êtes dispensé du paiement de l’acompte et vous devrez déclarer la taxe à l’appui de votre déclaration annuelle de TVA déposée au titre de 2023.

Si vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives et de paiement, vous êtes invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions de votre attention.

Un impôt de plus ! Coup de bol, je suis (un peu..) en dessous de 1 MW

Bonne journée

dB-)

oui reçu aussi pas concerné non plus et comme tu dis encore un impot...

Bonjour , y aurait-il des exploitants concernés par la redevance VNF et qui ont été invité dernièrement dans leurs locaux parisien ?

Bonjour,

un de mes clients a sa centrale juste à coté d'un canal VNF, entre deux écluses, et subit quelques petits désagréments (sans plus) : diminution du débit amont lors des remplissages du canal, et élévation du niveau aval lors des vidages du canal un peu plus loin ..

Mais désolé, il n'est pas concerné par cette redevance.

Bonne journée

dB-)