Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir FBt et bienvenue au club !

Oh là là, quelle histoire !!! Si j’ai bien compris, pendant les périodes de crue tous les Usiniers de France et de Navarre seraient en infraction ??? Ils iraient tous en prison ??? Devraient tous payer une amende de 18 000€ ??? .

Sans faire BAC + 10, même un enfant de 2 ans pourrait comprendre que, quand l’eau monte, le niveau aussi, c’est logique non ?

Pour faire simple on va dire :
- Niveau légal => rivière normale => chute normale => débit normal

Dès l’instant que vous pouvez prouver que vous n’avez pas mis de rehausse sur votre déversoir et que le niveau monte suite à une crue, en aucun cas, l’ONEMA ne peut vous mettre un PV puisque, pendant les périodes de crue, nous somme justement dans une situation anormale.

Ne vous laissez pas faire, si besoin contactez JF REMY.

PV

[PERRET]

Oui, mais à condition que toutes les vannes de décharge figurant au règlement d'eau - s'il y en a un - soient complètement ouvertes.

[MHEC]

Tout à fait Claude, je pense qu’il faut rester raisonnable, ci-dessous, une fiche technique de la FFAM :

La Manœuvre des Vannes de Moulin
En cas de crue, on est parfois amené à lever complètement ces vannes pour éviter l’inondation du site et des terres situées en amont.
Source : http://www.moulinsdefrance.org/doc/xavier/I_3_8_3.doc

Dans ce texte, on note le mot " parfois " et non " obligation " ça veut dire que l’Usinier est maître de la situation et 2 cas est possible :
- Si tout le village est inondé, effectivement, il mérite une sanction.
- A l’inverse, suite d’une crue, si son niveau légal à légèrement monté sans aucun préjudice, il n’y a pas lieu de le sanctionner.

Tout le monde sait que les eaux peuvent montées très vite, les petits moulins n’ont pas des vannes de décharge automatiques et le propriétaire peut habiter très loin du lieu.

Je vous laisse méditer.

@ + PV

[PERRET]

Bonsoir,

c'est pourquoi l'Association "Moulins au Fil de l'Eau" milite pour que tous nos moulins aient au moins une vanne automatisée.
Ou, tout au moins, un vanne motorisée de façon que le Propriétaire n'hésite pas à la manœuvrer en cas de besoin.

Mais il est bien difficile de se faire entendre.

Témoin la réflexion entendue, lors d'un réunion ou étaient convoqués les Propriétaires des vannages sur le cours supérieur de la Somme pour les inciter collectivement à les automatiser : << Mon plaisir est d'aller les manœuvrer chaque matin !>>. Que se passe t-il s'il n'est pas disponible ?

Après l'on s'étonne que les Agences de Bassin souhaitent la destruction des seuils et vannages.

[Gilles21]

Bonjour
D'accord, Claude, pour les vannes motorisées, mais ce n'est pas toujours très facile. Dans mon cas, fondé en titre sans règlement d'eau, la vanne du barrage se trouve à 350 m du moulin et la pelle fait 1 m de large pour une levée de 0.9 m max ( hauteur qui doit pouvoir être modifiée ).
D'une part,je me vois mal tirer un cable pour l'automatiser et d'autre part, je ne suis pas sûr que , lors d'une crue, son ouverture change grand chose au niveau amont du barrage. Ce n'est pas les 3 ou 4 m3/s qu'elle débitera en regard des 50 ou 60 m3/s de débit de la rivière qui feront baisser sensiblement son niveau.
De plus la seule prairie susceptible d'être inondée m'appartient.
C'est vrai qu'il est difficile de généraliser et de pondre des règlements s'appliquant à tous, alors que chaque moulin est un cas particulier.
Cordialement
Gilles 21

[FBt]

Merci de vos avis, et je me permets de ré-intervenir: effectivement lorsque toutes les vannes de décharge sont ouvertes au maximum,le propriétaire n'est plus résponsable. La mécanisation ou l'automatisation d'une vanne ne me semble pas la panacée car une panne est si vite arrivée.......et mettre la suppression des seuils et des vannages sur le compte des dépassements de seuil me parait ....excessif.
Dans mon cas particulier , je ne suis au moulin que le week end et ne produit pas (encore?) d'électricité (3.5m de chute mais peu de débit 40l/s à l'étiage,jusqu'à environ 3m²/s en crue, turbine sur dimensionnée et hors d'usage) la meilleure solution me semble être la surveillance par un tiers.
Mais le problème du JAMAIS DEPASSE reste le même. Quelque soit le moyen de régulation choisi l'accident est toujours possible. Je pense qu'il ne faut pas ou plus parler de niveau légal , mais de niveau normal. Reste à en convaincre le juge.....(pas de nouvelles pour l'instant)
FBt

[MHEC]

Bonsoir FBt,

Le problème avec l'ONEMA, dès qu'il y a un PV, c'est transmis directement chez le procureur et ça peut mettre facilement 1 an pour être convoqué chez les gendarmes et là, vous êtres traité comme un criminel (photos de face, de profil, empreinte digitale des dix doigts ect.).

Pouvez-vous nous dire si vous êtes un cas isolé ou pas ?
Comme le suggère Ticapix, Avez-vous contacter la DDT ?
Comment se comporte l'ONEMA vis à vis des autres moulins de votre département ?

A mon avis, dès l'instant qu'il y a des probllèmes avec l'administration, vous devriez adhérer à nos fédérations.

Tenez-nous au courant.

PV.

[PERRET]

Bonsoir,

Si la sécurité positive ne peut être résolue facilement avec une vanne levante, il n'en est pas de même avec un clapet commandé par vérin.

En effet, si la régulation se fait pratiquement de la même manière que pour une vanne, il est possible de prévoir :

A) - L'ouverture du clapet du clapet en cas de coupure secteur - n'est pas applicable partout -

B) - Ou un robinet de décharge, commandé mécaniquement par un flotteur, qui permet un retour de l'huile au réservoir en cas d'élévation anormale du niveau de l'eau.
Que le secteur soit présent ou non, que l'automatisme ou le groupe hydraulique soient fonctionnels ou non.
Simple à mettre en œuvre, permet pratiquement une sécurité absolue.

Si le site s'y prête, remplacer la ou les vannes levantes par un clapet, le prix de revient est sensiblement identique, sauf pour les grands claplet où le calcul de résistance des matériaux pour l'optimiser est plus complexe.

[MHEC]

Bonsoir Claude,

Je pense que Gilles21 et FBt ont un peu raison, ouvrir une seule vanne automatiquement ne fera pas baisser le niveau légal pendant les crues.

Comme vous l’indiquez, pour que ce soit vraiment efficace, il faudrait créer des clapets bien dimensionnés mais combien ça va coûter ? On ne peut pas imposer un tel équipement aux petits moulins qui ne produisent pas pour ERDF, c’est impossible, les propriétaires n’ont pas l’argent.

Idem pour l’administration, si elle nous impose la levée d’une seule vanne pour laisser passer les sédiments, ça ne marchera pas, je l’ai déjà fait. Dans mon cas et dans les cas en général, pour bien faire circuler les sédiments, ce n’est pas une, mais toutes les vannes de décharge qui faut levées et après ? On en fait quoi de notre centrale qui sera complètement à l’arrêt ?

Bonne nuit.

PV

[PERRET]

Bonjour,

Tout dépend de l'importance du cours d'eau, mais avoir au moins une vanne automatisée ou un clapet permet de dormir tranquille.

Ci-dessous extraits d'un règlement d'eau commun à 37 " USINES " du département de l'Aisne, établies sur le cours de l'Oise.
Ces " USINES ", toutes d'une puissance brute inférieure à 150 kW, sont toujours réglementées par ce droit d'eau.
Comme vous pouvez remarquer, page 24, article 46, les Usiniers sont tenus d'ouvrir complètement les vannes de décharge si le niveau de l'eau dépasse la retenue légale.

Règlement d'eau du 2 août 1852 - 01.JPG

Règlement d'eau du 2 août 1852 - 22.JPG

Règlement d'eau du 2 août 1852 - 23.JPG

Règlement d'eau du 2 août 1852 - 24.JPG

Règlement d'eau du 2 août 1852 - 25.jpg

Dispose d'autres règlements d'eau, concernant d'autres ouvrages sur des rivières différentes, qui tous imposent une ouverture complète des vannes en cas de crue.

Je connais deux installations, fondées en titre, où, à la limite, l'Usinier peut faire ce qu'il veux.

Sur l'une, la Propriétaire, têtue, forte de son fondé en titre, refusait de perdre une goutte d'eau. Suite à une première mise ne demeure, une deuxième l'année suivante lui a amené les pires ennuis.
Sur l'autre, bien que disposant d'une grande vanne motorisée mais non automatisée ayant remplacé 4 petites vannes, ayant trop attendu pour l'ouvrir, la pression de l'eau a été telle que le Propriétaire n'a pas pu la manœuvrer (crics trop faibles ? ). Je vous laisse imaginer le résultat.

Tavaux - Moulin - 6.JPG

L'Association MFE milite pour une ouverture "raisonnée" des vannages, considérant qu'une ouverture périodique des vannes pour assurer la libre circulation du poisson et le transit des sédiments revient bien moins cher que la création d'une passe à poissons à l'efficacité aléatoire.