fabrice33 a écrit : ↑17 nov. 2017, 02:32
Je suis actuellement sur l'étude pour l'achat d'un moulin afi de produire et revendre à edf.
Le moulin est fondé en titre et reconnu par la ddt pour une hauteur de chute de 1m60, et un débit de 4.3 m3 pour une puissance de 67.5 kw
Il existe une turbine de 50kw pour autoproduction.
Actuellement le courrier de la ddt spécifie que ce moulin a une chute de 3.00m et utilise un débit proche du double autorisé!!!
Il faut déjà clarifier ce point. Avec un avocat si possible, par exemple nancéen.
Parfois, la DDT a raison, un propriétaire a dans le passé changé le site sans autorisation administrative de le faire, donc l'état actuel n'est pas réglementaire. Toutefois, il revient à la DDT de démontrer sa position : l'état actuel du site est toujours présumé conforme à son autorisation. La DDT doit donc démontrer a) que des travaux de rehausse de chute ont eu lieu ; b) que ces travaux n'étaient pas conformes au droit
à l'époque.
Parfois, la DDT a tort, un fonctionnaire zélé défenseur des "rivières sauvages" veut limiter la "nuisance" des moulins et estime que la puissance est celle de l'Ancien Régime. Il n'est pas fondé à de telles assertions sans preuve. Il y a des cas perdus par l'administration devant la justice, y compris des fondés en titre... de plusieurs MW de puissance !
Donc, clarifier d'abord cela, c'est le préalable à tout projet comme dit ci-dessus.
(Vous pouvez aussi publier ici le courrier anonymisé de la DDT. Une déclaration orale d'un fonctionnaire ne vaut rien, seul l'écrit est opposable ; donc nous pouvons analyser cet écrit et vous donner des conseils.)
Si je désire demander une augmentation de puissance pour l'utilisation de la hauteur de chute présente(3.00m) et un débit respectant le débit restitué au 10ieme je crois soit 8-0.8=7.2m3 que peut m'imposer la DDT?
Actuellement une demande de procédure de régularisation à été faite au propriétaire depuis février 2014, il n'a rien fait pour l'instant.
Pas de documents sur les modifications apportées, éventellement ou les trouver?
Comment s'articule cette demande: négociation? calcul?...
Dans l'hypothèse où la DDT a raison, vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par un règlement d'eau prenant acte de la nouvelle consistance légale hauteur, débit, génie civil.
Mais les évolutions légales et réglementaires récentes donnent un très large pouvoir à l'administration de vous imposer à cette occasion des mesures écologiques complémentaires, comme préalable à une autorisation.
En gros, vous aurez du mal à vous en sortir sans passe à poisson et grille fine. Parfois, cette exigence sans aide publique de la PAP rend le projet caduc, car non réaliste au plan économique (c'est le but de la direction eau et biodiversité du ministère de l'écologie, dire hypocritement que tout est possible en France, mais écraser tellement les petits sites d'exigences que plus grand chose n'est possible pour eux en réalité.)
A date, je ne connais pas de jurisprudence où un pétitionnaire aurait réussi à faire condamner l'Etat pour demande excessive (en coût) sur les mesures écologiques. Mais parlez-en aussi à l'avocat qui va clarifier le droit d'eau.
PS : je lis
Sur moulin l'ayant visité, ce n'est pas le seuil, mais le canal de fuite qui aurait été modifié. Le seuil parait conforme à 1m60.
Pas clair dans ce cas.
Ici, un usinier a reconstruit totalement le canal d'amenée et de fuite de son moulin ancien, sans toucher un iota au seuil et à l'entrée de bief (mais en revoyant tout le reste), passant de 30 à 120 kW de puissance. Il a eu gain de cause en justice sans appel de l'administration (c'était en 2007).
Normalement, la puissance maximale brute autorisée d'un site se calcule du point haut d'amenée (niveau du seuil) au point bas de restitution (niveau de la confluence canal de fuite - rivière). Si vous avez 3 m de chute mais que le moulin ancien n'en utilisait que 1,6 m, creuser le canal de fuite sur votre propriété est autorisé et reste dans la consistance légale du fondé en titre. En tout cas je n'ai pas souvenir d'une jurisprudence qui s'y oppose expressément.
