Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[lacense]

Chers amis, merci.
Je n'y comprends plus rien... ou plutôt qu'il y a un droit valabele encore une trentaine d'années sans contestation possible (quoique). Dans cet intervalle, on pourrait demander la reconnaissance de fondé en titre à l'administration laquelle a, au mieux, pas envie de s'en occuper, au pire plutôt l'intention de ne reien octroyer...

L'un ou l'autre d'entre vous pourrait-il me laisser un n° de tel dans la partie message privé. Entre ce reglement et les passes à poissons, j'aimerais conforter mes convictions...

Bonne soirée

[MHEC]

Bonsoir lacense,

Ne vous posez pas trop de questions, vous êtes tout à fait autorisé à exploiter 6 kW jusqu’en 2034, comme je l’ai dit au début du post, allez-y, il n’y a aucun problème. Si 6 kW vous suffit pour faire fonctionner votre pompe à chaleur, je ne vois pas où est le problème.

ATTENTION ! Si vous êtes toujours de ce monde, n’oubliez pas de renouveler votre autorisation en ….2029

Mieux, si votre production est prévue uniquement pour de l’autoconsommation donc, aucune trace vis-à-vis de l’administration puisque l’énergie électrique reste entre vos murs, si j’étais à votre place, je pousserai la machine à 12 kW voire plus, pourquoi pas ???

Comme on l’a dit ci-dessus, je suis persuadé qu’il y a eu un problème en 1929 et que la puissance réelle de votre moulin est bien supérieure à 6 kW.

Bon courage quand même.

PV

[CF21]

Bonsoir

Ne vous posez pas trop de questions, vous êtes tout à fait autorisé à exploiter 6 kW jusqu’en 2034, comme je l’ai dit au début du post, allez-y, il n’y a aucun problème. Si 6 kW vous suffit pour faire fonctionner votre pompe à chaleur, je ne vois pas où est le problème.

Oui, il n'y a pas de problème particulier sur le volet administratif puisque le règlement d'eau est clair et engage la préfecture pour encore 20 ans.

Mais lacense doit quand même se poser des questions, parce que règlement d'eau ou pas, il ne coupera pas dans les prochaines années (avant 2033 donc) aux obligations nouvelles liées au classement des rivières – sauf si son tronçon est par chance non classé ou s'il est dans un bras sans enjeu. On peut imaginer qu'il se dise "chouette, je remets les machines en marche pour seulement 5 k€ et une bonne dose de courage", puis que madame ou monsieur Onema lui impose en 2014 le triple d'investissement, avec une obligation de passe pour faire plaisir aux goujons et de nouvelles vannes pour faire plaisir aux graviers et galets.

Je dirais que s'il n'y a quasiment aucun frais (tout en bricolage quand on a le temps), eh bien il n'y a pas grand risque à restaurer ce qui peut l'être dans le bien, puisque ce sera toujours bénéfique à ce bien. S'il s'agit en revanche de commencer à faire des investissements dans du matériel un peu coûteux, attention à la suite.

lacense : vous pouvez jeter un oeil sur le classement des rivières du bassin Artois-Picardie à cette adresse :
http://www.nord-pas-de-calais.developpe ... sin-Artois

Si votre rivière est bien la Course, elle semble en liste 2, ce qui est déjà mieux qu'une liste 1. Mais aucune mention dans les documents du lien ci-dessus concernant les enjeux piscicoles et sédimentaires, c'est l'administration qui en décidera.

[MHEC]

Bonsoir CF21,

Concernant la continuité écologique des cours d’eau, ça ne change rien, le moulin de Lacense sera traité dans les mêmes conditions que les autres moulins qui ne produisent pas pour ERDF ni plus, ni moins. A priori, la rivière au niveau de son moulin est en liste 2 car, une passe à poissons est en cours. Il aurait été en liste 1, le fait que son moulin n’est pas en état de fonctionner, très certainement, l’effacement du seuil aurait été proposé.
.

Mais aucune mention dans les documents du lien ci-dessus concernant les enjeux piscicoles et sédimentaires

Toutes les mentions concernant les enjeux piscicoles sont déjà répertoriés dans un No de ROE (Referentiel des Obstacles à l'Ecoulement ) que vous pouvez télécharger sur le site de la DDT de votre département. Ci-dessous, celui de mon département :

Annexe_2_Liste_complementaire_ouvrages_continuite_10_cle71ebd5.pdf

En 2015, il aura 3 obligations que l’ONEMA va lui imposer :
- Passe à poissons => OK c’est en cours.
- Libre passage des sédiments => il devra rénover son vannage pour que ça fonctionne.
- Débit réservé au 1/10 du module => OK, en autoconsommation ça ne pose pas de problème

Donc, toutes ces mesures sont déjà chiffrées par l’ONEMA, et il n’y aura pas de surprise au niveau du financement.

Si, avec pas mal d’huile de coude Lacense arrive à remettre son moulin en conformité par rapport à son règlement d’eau, il n’y a aucune raison que le préfet refuse le renouvellement de son autorisation en 2034.

Bonne nuit.

PV

[CF21]

Bonsoir,

Vous avez raison, lacense sera soumis à l'obligation de continuité qu'il produise ou non. Mais disons que c'est à prévoir dans son budget.

Toutes les mentions concernant les enjeux piscicoles sont déjà répertoriés dans un No de ROE (Referentiel des Obstacles à l'Ecoulement ) que vous pouvez télécharger sur le site de la DDT de votre département. Ci-dessous, celui de mon département :

Annexe_2_Liste_complementaire_ouvrages_continuite_10_cle71ebd5.pdf

Sauf erreur, cette liste concerne les moulins circulaire 2010, c'est-à-dire les 1200 ouvrages prioritaires dits "ouvrage Grenelle". Les ouvrages Grenelle sont ceux pour lesquels l'Etat souhaitait voir le début des travaux (effacement ou aménagement) avant la fin 2012. (Dont le barrage bourguignon qui a donné lieu à la naissance de notre association.) Il y a aussi les 1500 ouvrages prioritaires du plan de gestion de l'anguille. heureusement qu'ils n'ont pas fait un plan par poisson... Pour les autres, la règle sera : publication du classement des rivières, information préfectorale pour la mise au norme demandée, 5 ans pour faire les travaux en liste 2, exécution immédiate en liste 1. Donc si cela paraît en 2013 sur le bassin Artois-Picardie, lacense comme les autres en liste 2 devrait avoir jusqu'en 2018.

Pour l'instant, au moins dans mon département, on ne dispose pas de la liste pour l'ensemble des sites du classement des rivières. En revanche, il y a bien la base ROE complète (du moins en cours de travail mais déjà bien avancée) du lien ci-après, elle est cependant dure à manipuler en l'état. Rien que pour l'extraction Côte d'Or, j'ai retrouvé 1351 obstacles sur le tableur Excel... et je n'ai pas réussi pour le moment à reclasser de manière satisfaisante (par type d'obstacles / rivière, car les buses ou les écluses m'intéressent moins que les seuils et barrages) :
http://www.eaufrance.fr/squelettes/aver ... t_ROE.html

En 2015, il aura 3 obligations que l’ONEMA va lui imposer :
- Passe à poissons => OK c’est en cours.
- Libre passage des sédiments => il devra rénover son vannage pour que ça fonctionne.
- Débit réservé au 1/10 du module => OK, en autoconsommation ça ne pose pas de problème
Donc, toutes ces mesures sont déjà chiffrées par l’ONEMA, et il n’y aura pas de surprise au niveau du financement.

Ben vous avez de la "chance" si c'est déjà le cas chez vous, parce qu'ici, on a jamais eu de courrier de l'Onema précisant le type de poisson, le type de passe et le chiffrage associé. Tout au plus sur le site du barrage menacé, une bouse bâclée d'un bureau d'études du syndicat de rivière qui collait au pifomètre une passe à un demi-million d'euros sans rien justifier (ni l'utilité écologique, ni l'emplacement en fonction des espèces supposées l'emprunter, ni le prix faramineux du bloc de béton très écolo, ni la raison pour laquelle cette passe était juste à l'emplacement du bief où l'on compte remettre une production). Le tout avec une précision du même syndicat et de l'Agence de l'eau : si vous n'effacez pas comme de dociles continuateurs écologiques, le demi-million est entièrement à vos frais.

Il va de soi que nous n'acceptons pas cette "proposition" et que précisément, nous attendons de l'Onema un dossier complet, argumenté, précis sur les enjeux piscicoles, avec plusieurs types de passes jugées règlementaires, toutes les informations techniques pour le maître d'oeuvre (débit, puissance volumique, etc.), et cela en fonction des meilleurs ouvrages de leurs propres références (livres et articles de Larinier et al.). Bref, qu'ils fassent leur boulot, et il faudra qu'ils le fassent sur chaque obstacle. Ils n'arrêtent pas de dire dans leurs brochures qu'il faut informer les citoyens et les collectivités, alors en effet, pour tous nos adhérents, on va leur demander une vraie information scientifique et technique quand monsieur le préfet aura envoyé sa missive.

Si dans votre région l'Onema a fait ce travail nécessaire, cela m'intéresse d'avoir le document en pdf. Je pourrai l'envoyer à l'Onema de mon département.

Bonne soirée.

[Pascal70]

Il semblerait que dans notre beau département de Haute-Saône, la DDT recommande fortement, voir impose, tel ou tel bureau d'études, au détriment d'autres, pourtant locaux. Les réunions sur site se font en présence d'un BE qui n'est pas forcement choisi par le maitre d'oeuvre, mais qui viennent, flanqués de la DDT, et de l'ONEMA. Il semblerait également, que des dossiers qui font intervenir un BE non "agréé" par nos fonctionnaires mettent un temps infini pour aboutir, s'ils aboutissent...... Enfin un cas fréquent, qui se résume par :" si tu veux une reconnaissance de ton fondé en titre ou ton autorisation, ce sera avec passe à poisson, sinon rien". Qu'en est il dans vos départements ?

[dB-)]

Salut Pascal,

j'ai ouï dire qu'un recours sera prochainement déposé devant le tribunal administratif, suite au silence de la DDT 70 qui ne répond pas aux courriers avec AR demandant une reconnaissance du droit ou du règlement d'eau !

dB-)

[aremy88]

Certains agents de la DDT ne perdent rien pour attendre. Et je ne parle pas que du 70...

Pour un autre département (voisin ), je suis en train de mettre au jour un certain nombre de "gamelles" pourtant bien enterrées, mais qui seront de toutes beauté, je vous le promets !

Il semblerait que certains agents n'aient même pas eu la finesse de passer par un BE pour recevoir des commissions, mais les auraient perçues directement par l'exploitant.
Maintenant, ils se croient protégés car, pour corruption de fonctionnaire, les exploitants concernés risquent au moins la même peine. "En théorie", le secret serait donc bien gardé...

Et je ne parle pas des appels d'offre totalement frauduleux passés par les DDT à des BE constitués de sympathisants Onema... Mais là, je change de département et je pars plus vers Compostelle.
Sur cette affaire, il y en a qui risquent très très gros : un directeur de DDT qui signe une commande passée sur un appel d'offre bidon, non publié, sans mise en concurrence (pour une étude de plus de 50 000 €) risque jusqu'à 3 années à l'ombre (je ne parle pas de l'ombre des palmiers).
Dès que j'aurai terminé mes passages au H07 (8 au total...), j'aurai plus de temps et je reprendrai mon bâton de pèlerin vers le front !

[CF21]

Bonjour,

Sur les BE, je ne sais pas. Le seul cas examiné ici en détail était médiocre sur la qualité du travail fourni... pour 40 k€ de budget, sur l'argent public. Et concluait à l'effacement indispensable comme il se doit. Mais j'ignore comment le marché public a été mené.

Enfin un cas fréquent, qui se résume par :" si tu veux une reconnaissance de ton fondé en titre ou ton autorisation, ce sera avec passe à poisson, sinon rien". Qu'en est il dans vos départements ?

Pour ma part (mais je découvre...), je me réfère systématiquement en courrier et coup de fil à leur propre littérature :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

Ainsi qu'aux Codes en vigueur, à commencer par le Code de l'environnement qu'ils apprécient tant.

Ces agents exécutent les ordres de l'Etat, soit. Donc ils suivent les procédures indiquées par l'Etat (ici leur ministère de tutelle) et par la loi. S'ils vont au-delà, ils sont en tort.

[MHEC]

Bonsoir à tous,

la DDT recommande fortement, voir impose, tel ou tel bureau d'études, au détriment d'autres, pourtant locaux

Comme je l’ai dit dans ce post : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... ance#p6437 , nous n’habitons vraiment pas dans le même pays.

Ci-dessous, le mail que j’ai reçu tout à l’heure de la part de la DDT de mon département concernant un projet d’une PAC (passe à canoës) sur mon déversoir :

Monsieur,

comme vous avez pu le constater, n'ayant pu rassembler les principaux partenaires sur une date commune, j'ai relancé un autre sondage pour caler une réunion en décembre ou janvier.
La réunion du 19 novembre est donc reportée.
Pour la participation de votre bureau d'études, je n'y vois aucun inconvénient.
Pour le reste, je transmets votre demande à l'ONEMA.

Sincères salutations.
--
J**** A***
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
--
Direction Départementale des Territoires de l'Aube
Service Eau et Biodiversité

- Animateur interrégional Nord GSP/SISPEA
- Chef du Bureau Politique de l'Eau

***** SDAGE-Programme de mesures
***** Continuité écologique et classement des cours d'eau
***** SISPEA

1, boulevard Jules Guesde
BP 769 10026 TROYES Cedex
Tél : 03 25 71 18 58
Fax : 03 25 73 70 22

Il est bien écrit que mon BE favori http://www.be-jc.com/ est la bienvenue dans ce projet alors que se passe-t ’il chez vous ? :o

si tu veux une reconnaissance de ton fondé en titre ou ton autorisation, ce sera avec passe à poisson, sinon rien

Concernant un abus de pouvoir à ce niveau ? Je dirai OUI et NON.

NON : Si le moulin se trouve sur une rivière classée car, de toute façon, il faudra bien y passer un jour.
OUI : Si le moulin n’est pas sur une rivière classée comme celui du moulin d’Alliancelles :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=725

Bonne soirée.

PV