Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

je ne suis pas juriste, mais il n'y a pas de "remise en route" de votre moulin, ça n'existe pas, soit un moulin est présent, avec ses droits et ses ouvrages, soit, dans quelques cas extrêmes, son droit est abrogé par le préfet, les ouvrages sont alors supprimés ou modifiés et le moulin disparaît en tant que tel.

Vous avez indiqué qu'il est sur la carte de Cassini et que le DFT a été reconnu il y a 5 ans .. Comme tout moulin (je ne connais pas de moulin "pirate" avec un drapeau à tête de mort flottant sur le seuil !) il a une existence légale, avec ses ouvrages, vous avez le droit (et il est de votre devoir) de gérer ses vannes pour maintenir le niveau amont matérialisé par les ouvrages en place depuis des décennies : en général la crête du seuil, ou d'un déversoir, l'arasement des pelles de vannes, un repère de niveau sur un bajoyer, etc..

Personnellement je gèrerais les vannes progressivement, au fil des jours, pour revenir à l'état de fonctionnement normal du moulin, ce qui n'a pas été le cas pendant quelques années par négligence ou autre raison.

Evidemment, vous serez ensuite "attendu au tournant" : gare aux manœuvres intempestives de vannes ou aux essais de turbines pendant un arrêté sécheresse, ou encore à l'oubli d'ouvrir les vannes de décharge lors d'une crue, ce qui pourrait inonder un peu plus les terrains en amont ! [dès l'instant que vos vannes de décharge sont complètement ouvertes lors d'une crue (faire des photos), votre responsabilité est dégagée.]

Ça a déjà été dit, mais le répéter ne fait pas de mal, une microcentrale ou un moulin fonctionnels, entretenus et bien gérés (souvent automatiquement via la régulation de la turbine ou de la roue à aubes) permettent de maintenir le niveau amont du cours d'eau et des biefs constant malgré les variations de débit, et favorisent donc la vie végétale et animale, sauf cas extrêmes de sécheresse prolongée ou de crues très violentes, qui provoquent de toutes façons des dégâts.

Bonne journée

dB-)

[dch27]

je ne suis pas juriste, mais il n'y a pas de "remise en route" de votre moulin, ça n'existe pas, soit un moulin est présent, avec ses droits et ses ouvrages, soit, dans quelques cas extrêmes, son droit est abrogé par le préfet, les ouvrages sont alors supprimés ou modifiés et le moulin disparaît en tant que tel.

Tout a fait d'accord avec dB:), et particulièrement sur ce point qui cause souvent d'énormes problèmes aux propriétaires qui utilisent sans le savoir à tort des termes inappropriés, comme "remise en route" ou "remise en service" (mais il y en a d'autres) et que l'administration utilise contre eux en faisant recours à des législations qui ne s'appliquent pas aux Moulins fondés en titre.
J'ajoute qu'il n'y a aucune limite fixé par la loi au "chomage" d'un moulin 1...10...50...200 ans pas de limite, et en tout cas cela n'entraine jamais la perte du droit tant que les ouvrages ne sont pas supprimés ou modifiés irrémédiablement

Il ne reste plus qu'à suivre mot à mot les excellentes recommandations de dB:)

dch

[Jiem]

Bonjour,

Merci beaucoup, un rappel ne fait jamais de mal.

Bonne journée

Jiem

[MHEC]

Bonsoir,

Faut-il une étude d'incidence pour la remise en route d'un moulin fondé en titre dont la vanne de décharge est ouverte depuis 10 ans

Peut-on savoir pour quel motif cette vanne est levée ? Arrêté préfectoral ? simple négligence ? autres ?

Ce moulin a-t-il un règlement d’eau ? si oui, vous devez ouvrir cette vanne uniquement en cas de crue sinon, elle doit être fermée en permanence afin de ne pas assécher votre bief et de respecter votre consistance légale.

PV

[Inflyer]

Bonjour,
Pour ma gouverne personnelle, et ne pouvant rien trouver dans le contenu du forum puisque la recherche est limitée à 4 mots, quelle est la différence entre "fondé en titre" et "fondé sur titre" ? Je suis récemment tombé sur un moulin d'avant 1789 dont le propriétaire affirme et insiste que son moulin serait "fondé SUR titre" mais n'a pas su m'expliquer.
Il me semblait qu'avant 1789 tous les moulins sont obligatoirement "fondés EN titre", et ce n'est qu'après que certains sont "fondés SUR titre" ? Si quelqu'un pouvait m'expliquer la différence, je ne trouve rien sur le net... Merci!

[dch27]

@inflyer,
C'est assez simple:
- les droits "fondés en titre" sont ceux issus des droits antérieurs à la nuit du 4 aout 1789 quand les députés ont abolis les droits féodaux et les privilèges. Le terme est utilisé dans les différents textes de loi pour designer les Moulins qui disposaient de droits antérieurs à la révolution.
- le terme "fondé sur titre", est plutôt une formule d'usage, mais non utilisée dans le langage législatif et un peu dans le langage administratif, pour désigner les droits des moulins attribués après la révolution et antérieurement à la loi de 1919. Le "fondé sur titre " est règlementé par un arrêté préfectoral qui est l'autorisation d'utiliser la force motrice sans limite de durée, et définit les caractéristiques techniques du Moulin: hauteur de chute, niveau légal, parfois largeur des ouvrages etc et qui constitue la "consistance légale" du Moulin à respecter.

Notez que dans beaucoup de cas, les Moulins "Fondés en titre" n'ont pas de document décrivant leur consistance légale qui est alors présumée être celle du Moulin à l'origine (sauf modifications ultérieures). Cela peut se faire par une démarche de reconnaissance de fondé en titre auprès de l'administration, mais qu'il ne faut faire qu'avec grande prudence et seulement après avoir reçu les conseils éclairés d'une association de Moulin.

D'ailleurs, ces Moulins (en titre ou sur titre) étant autorisés sans limite de durée, et à condition que les caractéristiques hydrauliques n'aient pas été modifiées ( conforme à l'origine pour les fondés en titre ou conforme à l'arreté prefectoral de reglement du Moulin pour les fondés sur titre) et que les ouvrages sont en eau, aucune démarche n'est nécessaire, pour réparer des vannes en mauvais état, resserrez les boulons de la roue ouvrir la vanne de garde et tourner pour faire ce que vous voulez. ( précaution d'usage et de politesse pour les tiers quand meme, si votre voisin à l'habitude par exemple de mettre son transat au bord de votre canal de fuite ... )

Le législation est à peu prés la même pour les deux types de droits: Ils sont sans limite de durée, c'est un droit d'usage attaché au Moulin et ses accessoires (vannages, canaux) et non au propriétaire. Il se perd par la ruine des ouvrages (attention la ruine signifie l'impossibilité définitive d'utiliser la force motrice, en aucun cas lorsque un/ des ouvrages est dégradé ou absent... voire jurisprudence particulièrement claire du Conseil d'Etat). Les droits et obligations aujourd'hui des Fondés en titre et Fondés sur titre sont identiques.

J'ai appris récemment, que les droits des Moulins fondés en titre ont fait l'objet d' actes d'adjudication établis par les tribunaux révolutionnaires qui après avoir confisqué les biens de la noblesse et du clergé les revendaient en biens nationaux. Ces actes d'adjudication peuvent être retrouvés aux archives départementales, et constituent si on le retrouve des preuves irréfutables dans une demande de reconnaissance de fondé en titre.

dch

[dB-)]

Bonjour,

damned, dch27 a dégainé son clavier le premier ...

ne pouvant rien trouver dans le contenu du forum puisque la recherche est limitée à 4 mots

Avec "sur titre" on trouve l'information

De même sur le Web, par exemple :

07-droit-eau_doc.pdf

Bon W.E.

dB-)

[Inflyer]

@inflyer,
C'est assez simple:
- les droits "fondés en titre" sont ceux issus des droits antérieurs à la nuit du 4 aout 1789 quand les députés ont abolis les droits féodaux et les privilèges. Le terme est utilisé dans les différents textes de loi pour designer les Moulins qui disposaient de droits antérieurs à la révolution.
- le terme "fondé sur titre", est plutôt une formule d'usage, mais non utilisée dans le langage législatif et un peu dans le langage administratif, pour désigner les droits des moulins attribués après la révolution et antérieurement à la loi de 1919. Le "fondé sur titre " est règlementé par un arrêté préfectoral qui est l'autorisation d'utiliser la force motrice sans limite de durée, et définit les caractéristiques techniques du Moulin: hauteur de chute, niveau légal, parfois largeur des ouvrages etc et qui constitue la "consistance légale" du Moulin à respecter.
...

dch

Merci infiniment pour ces explications très intéressantes et complètes!

[Inflyer]

Bonjour,
damned, dch27 a dégainé son clavier le premier ...

ne pouvant rien trouver dans le contenu du forum puisque la recherche est limitée à 4 mots

...
Bon W.E.

dB-)

oui, et comment! Très contente de l'aide obtenue! Merci aussi pour ce document qui aidera plus d'un!
Bon weekend à vous aussi!

[dch27]

En complément, savoir qu une demande de reconnaissance de fondé en titre n'est utile que si vous avez l intention de vendre votre électricité avec un contrat d'achat (edf oa par exemple)
Faites vous conseiller dans ce cas par une association ou fédération de Moulin avant toute chose.
Si c est de l'autoconsommation, aucune démarche nécessaire.

Dch