Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Deldidou]

Merci d'héberger tes photos uniquement sur le forum fonction "Fichiers joints"

Bonjour, je suis vraiment désolée de t'avoir mis en colère ... Avant mes premiers messages j'avais regardé dans la FAQ et compris qu'il fallait des BBcode et que l'on ne pouvait pas importer des images depuis son ordi...Du coup j'avais pas mal galéré pour trouver comment faire.
je ne recommencerais plus ...

Delphyne

[moulino51]

Mais non Delphyne, je ne suis pas en colère

En fait il y a bien un tutoriel qui indique la fonction, mais il doit être perdu dans le binz du forum et je ne sais plus ou, sinon je te l'aurais indiqué
Paul tu sais ou
Didier : si on le retrouve, il faudrait l'épingler en tête (au besoin je le ferais )

édit : bougez pas les gars, je viens de repasser ce tuto très important en "épinglé" (faut tout faire ici )


Gé

[Deldidou]

Bonjour !

En effet il y a eu pas mal de conflits entre les deux propriétaires et ceux en aval...

J'ai rencontré le responsable pôle aménagement, ouvrages et entretien de mon territoire.
Il se trouve qu'il avait une chemise avec écrit dessus "droit d'eau" avec mon nom et celui de mes voisins.

Je me suis dit super, le document que je cherchais à 3 km de chez moi !
Une fois chez moi j'ai mis le nez dans ces documents et j'ai été déçue, je m'attendais à un papier avec clairement l'entête "droit d'eau".
voici une partie de ce que j'ai trouvé

droit d'eau.png

Ce document datant de 1866 est repris dans un jugement arbitral devant notaire en 1959 (au nom du grand mère de mon vendeur)
Est ce que ceci constitue le droit d'eau? est il valable pour moi ?

J'avais expliqué dans mon premier post que sur mon acte notarié, le terme de moulin ni autres terme explicite n'apparaissait dans l'acte.
Pensez vous que je dois faire modifier l'acte notarié pour récupérer ce droit d'eau ?

Merci encore pour vos conseils et encouragements

delphyne

[Ponpon]

Bonjour pour ne pas avoir de déconvenues avec les divers interlocuteurs il vaut mieux avec un titre de propriété corectement rédigé voir le manuel https://www.moulinsdefrance.org/nos-pub ... echniques/
Collection des fiches techniques de la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins.
bon courage.

[MHEC]

Bonjour delphyne,

Oui ce document confirme le droit d'eau mais malheureusement avec des heures en alternances avec l'autre moulin !!
Pas facile dans ces conditions de créer une microcentrale pour vendre l'énergie à EDF_OA !!
A mon avis, soit racheter l'autre moulin ou rester en autoconsommation (pas de vente à EDF).
Idem pour l'autre moulin, il ne pourra pas vendre l'énergie en alternance, surtout pendant les mois d'hiver.

Bon courage.

PV

[PERRET]

Bonjour,

Sans avoir suivi le dossier, si vous souhaitez utiliser hydraulique, deux cas :

- 1) votre voisin et vous souhaitez utiliser l'énergie hydraulique.
Vous programmez votre automate pour respecter les heures d'utilisation qui vous sont allouées. Rien de plus facile. Et rien n’empêche de vendre votre production - intermittente - à EDF-OA ou autre ou/et d'auto-consommer. La difficulté sera de bien dimensionner votre matériel pour une production optimale.

- 2) votre voisin ne souhaite pas utiliser l'énergie hydraulique.
Tout va bien, vous lui proposez alors de le décharger de la gestion des vannages, à charge pour vous d'entretenir les vannages et de motoriser et automatiser au moins une vanne de décharge.
A priori il ne peut être que d'accord.
Faites entériner, pour la bonne cause, cet accord par écrit, si possible devant témoin.

Et toujours se souvenir qu'un mauvais accord est toujours préférable à un bon procès à l'issue incertaine !
Car vous trouverez toujours un " bon avocat - € € € " pour prétendre que vous avez raison et que vous allez " gagner " . . .

[Arago]

Une fois chez moi j'ai mis le nez dans ces documents et j'ai été déçue, je m'attendais à un papier avec clairement l'entête "droit d'eau".
voici une partie de ce que j'ai trouvé

droit d'eau.png

Ce document datant de 1866 est repris dans un jugement arbitral devant notaire en 1959 (au nom du grand mère de mon vendeur)
Est ce que ceci constitue le droit d'eau? est il valable pour moi ?

J'avais expliqué dans mon premier post que sur mon acte notarié, le terme de moulin ni autres terme explicite n'apparaissait dans l'acte.
Pensez vous que je dois faire modifier l'acte notarié pour récupérer ce droit d'eau ?

Bonjour,

Sur le partage de l'eau, comme la plupart des moulins sont à l'arrêt -et tant qu'ils restent à l'arrêt- ce n'est plus vraiment un problème.
Si vous être le seul et l'unique moulin à relancer une production, le partage est simple : vous et le débit réservé pour la rivière.
Si vous être plusieurs, vous connaissez les règles de répartition.


Sur l'acte, le notaire peut faire un acte rectificatif pour par exemple corriger une erreur. Généralement, les notaires n'y sont pas très volontaires car cela a un coût (lié à l'enregistrement) et c'est une "perte" de temps. Mais il est toujours possible de demander, en argumentant bien la chose (raison, utilité, aspect Patrimoine... et €£$).

Après même sans acte parfaitement rédigé (c'est souvent le cas), vous avez quand même des documents administratifs importants.

Cordialement,
Arago

[jungle57]

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je poste au bon endroit (si ce n'est pas le cas dsl) mais je n'arrive pas à créer de sujet

Je suis sur un projet un ancien moulin et j'aurais besoin de vos lumières.
Le site apparait sur le cadastre napoléonien et Cassini donc théoriquement fondé en titre, maintenant j'ai un règlement d'eau datant de 1977 pour 20 ans, donc selon ce droit d'eau plus d’autorisations actuellement.
Vu que le site est fondé en titre pas besoin de redemander un règlement d'eau théoriquement ? juste un courrier au prefet et une etude d'impact?

Edit dB-) : message déplacé dans un sujet plus approprié

[dB-)]

Bonjour,

ma perception de ce domaine (complexe ...) est que :

- votre Fondé en Titre est valable "ad vitam aeternam" avec la consistance de l'époque : prise d'eau non modifiée, hauteurs d'eau non modifiées, etc ...

- votre règlement d'eau, plus récent, permettait peut-être d'exploiter plus que ce que n'autorise le FT, mais il n'est plus valable

Donc :

- soit vous revenez à la consistance du FT et normalement on ne peut pas vous en empêcher
- si vous avez besoin de l'éventuel supplément de puissance donné par le règlement d'eau, il faut en demander un nouveau.

Bon W.E.

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

Comme dit dB, les règlements d'eau des usines fondées en titre sont sans limite de date.
Peut-être que votre moulin est "tombé" sous le régime de l'autorisation en 1977 ? Dans ce cas, il vous faut une nouvelle autorisation pour exploiter à nouveau votre moulin et celui-ci devra être homologué pour la continuité écologique du cours d'eau (grille fine, passe à poissons etc.)

Vous pouvez faire marche arrière pour récupérer votre droit d'eau à condition que vous ayez toutes les cotes d'exploitation d'origine du moulin en 1789 soit le règlement d'eau avant 1977 (vous pouvez en avoir une copie auprès de la DDT).

PV