En ce cas, faites jouer l'
article L 214-18 1 code environnement
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
En d'autres termes, si le moulin est sur une rivière en liste 2 du L 214-17 CE et que l'administration vous demande de mettre une PAP au nom de ce classement en liste 2, vous n'avez pas à donner suite.
Il faut néanmoins prévoir de provisionner pour un probable procès, car l'administration (habituée à l'illégalité) refuse souvent depuis 2017 d'appliquer cette disposition, en alléguant des choses qui ne sont pas dans la loi :
- que le moulin ne serait pas régulièrement installé s'il avait une disposition antérieure de continuité écologique
- que le moulin devrait être producteur au jour de la publication de la loi
Nous n'avons pas connaissance de jurisprudence là-dessus, mais nous pensons que l'administration est en tort dans sa lecture, les parlementaires ayant clairement disposé que tout moulin voulant produire de l'énergie est exempté de continuité en liste 2.
PS : en fait, en France, vous devez avoir 10 à 20 k€ de provision pour frais juridique. Ici, vous devriez aussi solliciter par LRAR un financement de PAP à l'agence de l'eau et si elle reste silencieuse 2 mois ou répond mais refuse tout financement, envisager également une plainte au cas où le programme d'intervention de cette agence prévoit un financement dans le cas des PAP. Mais vous voyez, c'est de la chicane juridique et c'est le but des fonctionnaires, décourager les gens en espérant qu'ils ne se battront pas pour leurs droits et qu'ils accepteront avec résignation les diktats de la direction de l'eau et de la biodiversité. Mais plus les gens se battront au contraire, et plus nous ferons reculer ces diktats. Si on reste résigné dans on coin, on crève en silence, tous les ouvrages finiront peu à peu par être interdits d'exister et détruit, ce qui est clairement l'objectif des fonctionnaires militants du ministère et des lobbies qui travaillent avec eux.
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