Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Quand un seuil (ou barrage) "réglementé", est fissuré ou endommagé et fuit, existe-t-il une loi ou un texte officiel qui interdise sa réparation de façon explicite.
Cette réparation devrait normalement faire partie d'un entretien "classique".
Il est évident que la non réparation entraîne la mort de l'ouvrage à plus ou moins long terme.
Ce qui est un but recherché par nos "amis" dans le cadre de la continuité écologique.

Nous avons le cas en ce moment, sur un déversoir que je ne citerai pas : les bons camarades de la DDT et de l'agence de l'eau ont d'abord tout fait pour le détruire, sans succès. Comme le déversoir est endommagé (renards, affaissement de parement aval), nous avons aidé le propriétiare, la commune et l'asso locale pour déposer une déclaration de travaux d'entretien. Grincements de dent, diverses petites complications, mais pour l'instant cela passe et les travaux devraient se faire à l'automne.

Pour la bonne forme, vous devez faire un courrier au service de police de l'eau avec référence à l'article R 214-1 CE (régime dit IOTA pour "installations, ouvrages, travaux et activités" soumis à autorisation ou à déclaration).

Ce courrier signale que le chantier relève de la simple déclaration (ne crée pas un obstacle, ne modifie pas 100 m de profil en long ou travers, ne détruit pas 200 m2 de frayère, etc. voir le lien, rubriques du TITRE III - IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, déclarer que vous êtes dans le cas (D) soit déclaration et non pas (A) soit autorisation)

Vous joignez un plan sommaire et quelques photos où sont montrées vos futures interventions, avec une phrase expliquant le modus operandi. Vous promettez que vous n'allez pas rincer la bétonnière au-dessus de la fosse à se reposent des truites à l'étiage. Et basta.

Après, comme le mot "ouvrage" rend fou certains services, vous pouvez tomber sur une réponse confuse où, au lieu de simplement acquiescer à votre déclaration, le fonctionnaire commence par vous répondre que votre ouvrage n'est peut-être pas autorisé et qu'il faut d'abord démontrer son droit d'eau. (Genre de choses assez fréquentes par endroit, hélas). Mais on n'en est pas là, faites la déclaration et voyez si cela bloque.

[hervE]

Bonjour à tous,
Je m'appelle Hervé et je suis co-auteur d'un blog qui parle principalement de tout ce qu'il y a à savoir sur la création d'une EURL. Je me permet de venir sur ce forum pour proposer divers conseils sur ce type d'entreprise. Que ce soit dans le domaine administrative, juridique, les conseils sur le site peuvent aider tous ceux qui veulent se lancer dans l'auto-entreprenariat.
N'hésitez pas à me contacter pour plus d'infos, merci

[gege65]

Bonjour,
et merci de proposer votre savoir pour aider ceux qui ne savent pas.

Dans mon cas, on m'a conseillé une SARL (ou une SAS qui est proche), pas une EURL. Je penses que chaque cas est différent et que effecytivement il faut bien être aiguillé pour ne pas se tromper.

Cdlt.

[Arago]

Bonjour,

Autre idée de recherches si on ne trouve vraiment rien aux archives (départementales, nationales...) sur un moulin.

Regarder les dossiers sur la route qui passe à coté. Parfois un simple chemin pouvait être une route départementale ou une route "royale" ou "impériale" (devenue route nationale). Le moulin et ses canaux peuvent figurer sur les plans de travaux d'élargissement, de réparation ou de construction de la route. Avec même des réclamations du meunier ou un plan de coupe du canal.

Un vieux projet "fontinal" (alimentation en eau "potable"), totalement oublié depuis ou même non réalisé, peut aussi le représenter : canalisation passant à coté, prise d'eau dans le canal...

Si le moulin est + ou - près d'anciennes fortifications (de Vauban à la ligne Maginot), voir les plans de l'Armée.

Cordialement,
Arago

[HELIX]

Bonjour ,

Autre idée de recherches, consulter les archives nationales (numérisées):
Les archives départementales et nationales numérisent de plus en plus de documents qui peuvent alors être consultés à domicile via internet. Ces documents peuvent servir pour des recherches historiques sur un moulin, afin de démontrer le caractère fondé en titre d’un moulin à eau ou uniquement par simple curiosité.
Archives nationales : Les archives numérisées de la bibliothèque nationale de France sont consultables sur le site Gallica : Gallica.bnf.fr .
Utiliser les moteurs de recherches pour trouver les documents potentiellement intéressants.

Autre idée de recherches pour prouver l'existence avant 1789 d'un moulin : les registres paroissiaux (souvent numérisés de nos jours).
Sur ces documents, curés et vicaires indiquaient souvent (pas toujours) les métiers exercés ainsi que les lieux d’habitation des mariés, témoins, parrains, etc…
Bien que souvent peu lisibles (manuscrits en vieux français), ces documents peuvent être intéressants pour prouver le caractère fondé en titre d’un moulin à eau car les documents antérieurs à 1789 sont rares.
Des inscriptions comme :
« Le 18 oct 1695 mourut Jacques Montmille valet au moulin de....» ou
« L’an 1774 le 17 novembre fut baptisé … le parrain a été Jacques LABAT domestique au moulin de … »
deviennent des preuves du caractère fondé en titre du dit moulin ...



Salutations.

[riwan]

Bonjour,

Trop doucement malheureusement à mon gout, mon projet avance et j'approche du moment ou je vais faire rédiger par un notaire un bail emphytéotique.
Voici le principe du montage envisagé et sur lequel je souhaiterais votre avis svp en particulier concernant:
> les réserves avant signature du bail ?
> la forme la plus judicieuse que pourrait prendre la redevance annuelle de location: montant fixe ou % du CA ?

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- Convention de promesse de bail:
* Objectif : me permettre d'effectuer les études de faisabilité et demandes administratives avant de contracter le bail lui même
* Définition des lieux concernés (bâtiment, limites amont, aval, berges, ouvrages hydrauliques, ...)
* Le propriétaire s'engage a me louer le site et son droit d'eau à l'issu de la convention et à me laisser le libre accès dans le cadre des études de faisabilité
* Le propriétaire me missionne pour réaliser les démarches administratives utiles à la remise en service de son moulin
* Études de faisabilité et démarches administratives a ma charge
* Je m'engage a louer le bien suivant le bail annexé à la levée des réserves suivantes:
- Reconnaissance du droit d'eau, de sa consistance et de son caractère illimité par l'administration
- Acceptation de la demande de contrat d'achat d’électricité
- Équilibre économique jugé acceptable
* Entretien courant des lieux qui reste à la charge du propriétaire
* Pas de redevance
* Bail emphytéotique annexé
- Le bail lui même
* Objectif : remise en service et exploitation du moulin
* Durée très longue
* Redevance annuelle
* Aménagement et entretien à ma charge

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Merci d'avance pour vos conseils.

[PERRET]

Bonjour,

Sans être juriste et sans connaitre le site, difficile de conseiller.

Néanmoins, à mon avis, le prix de la location devrait être un pourcentage des ventes à EDF-OA pour se mettre à l’abri des aléas de production (Sécheresse, pannes, travaux, etc..).

Ne pas indexer sur le chiffre d'affaire car l'entreprise peut et doit se facturer les investissements réalisés par elle-même ou facturer des travaux à des tiers.
Dans ces deux cas, vous seriez pénalisés puisque ces facturations s'ajoutent au C.A. réalisé.

[MHEC]

Bonsoir,

Personnellement, je suis contre un bail emphytéotique car votre descendance ne profitera jamais du bien ça revient toujours au propriétaire.

Si vous n'avez pas le choix, je mettrai un bail sur 99 ans afin d'être tranquille, votre propriétaire et ses héritiers ne pourront pas vous mettre à la porte pendant ce temps très long.

Concernant la redevance annuelle, c'est au prix du marché de la location d'une maison classique à la campagne (environ 7 000€ /an) puisque, au moment de la rédaction du bail, le moulin ne produit rien c'est donc une bâtisse classique que vous louez rien d'autres...

Bon courage.

PV

[riwan]

Bonjour,

J'aime assez l'idée d'un pourcentage des ventes d’électricité.
Ça apporte de la transparence, c'est concret, ne nécessite pas une compta complexe, facile a prouver, implique le propriétaire dans le bon fonctionnement du projet, évite des fantasmes et limite les conséquences des aléas.

MHEC, je ne louerais que la partie productive (local turbine) et le droit d'eau. Pas d'autre bâtiment, pas de valeurs locative (c'est plutôt un local abandonné actuellement et destiné a la ruine si rien n'est fait).
Concernant le bail Emphytéotique, il permet de se lancer dans ce projet sans l'achat de la battisse complète. Cela permet de conserver les fonds pour la rénovation. Ça n'impose pas de vivre sur place ou de construire en // un projet immobilier.
Évidement, il ne faut pas habiter loin et il faut que le bail soit très long.

Ai-je choisi les bonnes réserves avant signature du bail?
- Reconnaissance du droit d'eau, de sa consistance et de son caractère illimité par l'administration
- Acceptation de la demande de contrat d'achat d’électricité

[PERRET]

Bonjour,

Au niveau du compromis, il est essentiel effectivement :

- Que le projet soit accepté par la DDE et que les contraintes de réalisation exigées ne soient pas insurmontables.
Quant à la durée, ne faut pas se faire d'illusions, une loi peut toujours en remplacer une autre.

- Si votre installation est conforme, dans l'état actuel des choses, EDF-OA ou autre vous fera un contrat d'achat.

Si vous êtes sûr de votre projet, vaut mieux acheter le site à un prix possible et ne rien devoir à personne.

En effet, si vous installez une turbine, une grille, etc. . ., ces produits, scellés dans la maçonnerie, deviennent biens immobiliers et de ce fait appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquels ils sont posés. Mais, dans 99 ans, qu'en sera-t-il ?