Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bon, un peu de café, j'ai évoqué le plan juridique :

http://www.hydrauxois.org/2018/02/un-gu ... ur-le.html

Mais pas assez de café pour me plonger sur la partie technique et calcul

[CF21]

B
Je ne voudrais pas faire l'Avocat du diable mais il faut bien comprendre la position de notre administration qui demande d'office au moment de la remise en service d'un moulin que la continuité écologique du cours d'eau soit assurée.
(...)

Bah, regarde les statistiques du ROE de l'Onema, les statistiques anciennes de 1921, les discussions sur ce forum des gens qui se lancent : la plupart des moulins français ont des puissances de 5 à 50 kW, pas de possibilité de rajouter 100 ou 200 kW par miracle ; les "bons" sites où l'on va tirer des centaines de kW ne courent pas les rues et sont hors de portée économique de la plupart.

Donc l'administration favorise les "gros" au détriment des petits, mais c'est partout pareil en France, on fait les normes en s'inspirant des industriels et on s'étonne ensuite que les artisans / PMI aient du mal à suivre, alors qu'il faut des capitaux et des personnels pour gérer ces normes.

Sur la continuité écologique, l'administration en a fait un dogme, ce qui est non motivé. Les ouvrages et leurs annexes ont des intérêts pour la biodiversité. Une rivière "naturelle" européenne serait une rivière fortement discontinue vers les têtes de bassin (arbres tombant un peu partout dans le lit et barrages de castors). Si les poissons d'intérêt sont présents en amont et en aval d'un seuil, aucune raison de demander des dépenses pharaoniques pour ce qui est manifestement un impact mineur.

En revanche, je comprends assez le principe des grilles, si l'on peut éviter de tuer du poisson dévalant dans la turbine c'est mieux (même si malheureusement on n'a pas de retour technique fiable pour vérifier le bilan de mortalité). Au demeurant, je suis disposé à accepter chez moi des grilles fines, surtout si l'AFB accepte de faire les tests que je lui proposerai.

[frevado]

Bonjour,

sur un cours d'eau non domaniale, doit on être propriétaire des 2 rives bordant le déversoir pour en être propriétaire ou bien la propriété du déversoir est associée à la propriété du moulin?

Merci!

[moulino51]

Bonjour frevado,

Ne s'agit-il pas plutôt d'un déversoir

Tout ce qui se rattache au moulin en fait partie, que ce sois vannage, déversoir etc ....
Ainsi que les bajoyers quand un vannage ou un déversoir est attaché sur une propriété autre que celle du moulin.


Gé

[frevado]

Biensur que c'est un déversoir ( ) et même si il est sur la propriété du riverain sur la rive opposé il appartient donc au moulin (ouf!). Est du coup et ce que ça suppose une servitude d’accès?

Encore merci à vous!

[moulino51]

(J'ai édité)

Je ne sais pas s'il y a obligatoirement servitude d’accès dans l'usage courant.
Souvent l’accès se faisant par la crête du déversoir, pour par exemple enlever les embacles.
Il y a un soucis avec le riverain


Gé

[frevado]

C'est surtout pour faire les travaux qu'il faudrait un accès sur l'autre rive...

merci

[moulino51]

Normalement c'est possible "servitude de pieds d'échelle"
Même cas que si par exemple tu as besoin de refaire l'enduit de ton mur qui donne chez le voisin.



Gé

[ericnoharet]

Bonjour,

Les seuils peuvent être appuyés chez un tiers (voisin) il y a souvent une servitude d'appui notariée.

Si rien n'existe, cette servitude est reconnue comme droit pour le moulin.

Sur une rivière non domaniale, vous êtes propriétaire jusqu'au milieu du cour d'eau.(si vous êtes propriétaire de la berge)

Pour l'entretien et les travaux, c'est autre chose. Il vaut mieux essayer de trouver une solution amiable si possible.

Eric

[frevado]

Donc je suis propriétaire du fond de la rivière jusqu'au milieu du cours d'eau,et du déversoir jusqu'à la rive opposée avec dans le meilleur des cas une servitude d'appui notariée et dans le pire des cas une servitude "de fait" car le déversoir est associé au moulin. Au pire, les travaux peuvent être fait en traversant depuis le coté du moulin...(ya qd meme 120 metres! :roll: )