Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

J'ai lu cette ordonnance de long et en large, à priori, ce texte s'applique aux nouvelles installations avec étude d'impact, je ne vois rien concernant les fondés en titre.

Ben, à voir, ce n'est pas clair. L'ordonnance dit

Art. L. 181-1.-L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;

Ce L 214-3 CE visé dit :

Article L214-3
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Or, quand le moulin fondé en titre fait un porté à connaissance de remise en service (ce qui est obligatoire depuis 2014 au titre du R 214-18-1 CE), il déclare en général des "travaux" et "activités" à l'administration.

Mais l'administration peut considérer que ces travaux relèvent du L 214-3 CE et donc de l'ordonnance en discussion dans ce fil. Elle peut notamment dire que remettre une turbine va "porter atteinte" au "peuplement piscicole". Il y a la notion de "gravement" dans le L 214-3 CE mais on sait que pour certains idéologues intégristes de la DDT et l'AFB, le moulin est beaucoup plus "grave" que le pesticide, le pêcheur, le promoteur immobilier.

[MHEC]

Bonsoir,

Or, quand le moulin fondé en titre fait un porté à connaissance de remise en service (ce qui est obligatoire depuis 2014 au titre du R 214-18-1 CE), il déclare en général des "travaux" et "activités" à l'administration.

Je ne suis pas tout à fait d'accord pour au moins 2 raisons:

1e) Il n'y a pas besoin d'une déclaration de travaux pour un moulin fondé en titre dès l'instant qu'il n'y a pas de modification des ouvrages hydrauliques en rivière (même seuil, même vannage, même prise d'eau etc.). A l'inverse, tous les travaux à l'intérieur du moulin ne regarde en aucun cas l'administration, tout propriétaire est libre de faire chez lui ce qu'il lui semble par exemple, remettre une turbine ultra moderne.

2e) Idem pour l'activité, il n'y a pas besoin d'une nouvelle déclaration puisque un moulin fondé en titre est déjà autorisé pour X raisons (moudre du grain, etc.). Remettre en service un moulin fondé en titre sera la continuité de son activité dans la limite de sa PMB.

Mais l'administration peut considérer que ces travaux relèvent du L 214-3 CE et donc de l'ordonnance en discussion dans ce fil. Elle peut notamment dire que remettre une turbine va "porter atteinte" au "peuplement piscicole"

Pas du tout !! Que ce soit sur une rivière classée ou pas, fondé en titre ou sous le régime de l'autorisation, remise en service d'un vieux moulin ou créer une nouvelle installation, la continuité écologique sera imposée à TOUS par exemple: des grilles fines pour les turbines anciennes de type Francis ou Kaplan donc, le problème est résolu, la remise en service d'un moulin fondé en titre ne nuit pas à la vie piscicole.

PV

[DPM]

Un point essentiel, surtout en juridique : la correspondance doit toujours être effectuée en LRAR
Si vous rencontrez des élus ou des responsables de services communaux, formalisez systématiquement un compte-rendu de cette réunion en LRAR.
cela permet non seulement d'acter les choses si par la suite une procédure est engagée mais également de montrer que l'on ne va pas s'en laisser compter....

[CF21]

Pas du tout !! Que ce soit sur une rivière classée ou pas, fondé en titre ou sous le régime de l'autorisation, remise en service d'un vieux moulin ou créer une nouvelle installation, la continuité écologique sera imposée à TOUS par exemple: des grilles fines pour les turbines anciennes de type Francis ou Kaplan donc, le problème est résolu, la remise en service d'un moulin fondé en titre ne nuit pas à la vie piscicole.

C'est bien là le problème : toi tu as remis en service il y a un certain temps, demande aux collègues qui se lancent en ce moment. Pour certains, c'est le calvaire. Tu tombes dans le mauvais département, t'es mort.

Si la remise en service d'un moulin (déjà en place!) implique l'étude complète du peuplement biologique local, l'étude hydrologique et le risque inondation, des pinaillages sur le DMB, des pinaillages sur la PMB (nouveau guide bidon Irstea-AFB que je commence à voir opposé), la grille fine, la goulotte, la passe à poissons... tout cela aux frais du pétitionnaire, il n'y a plus aucune raison de remettre en service les petites puissances, et même les puissance plus importantes se prennent 1 à 3 ans de CA perdus dans ces mesures, alors que le temps de retour de la petite hydro n'enchante déjà pas les banquiers et qu'il faut aussi payer tout le matériel (en neuf ou "jamais servi élec" pour le H16).

Bref, ils n'ont pas réussi à dégommer le droit fondé en titre par la loi passant devant le parlement ni par la jurisprudence devant le conseil d'Etat, ils essaient de le faire par une avalanche de textes réglementaires 2014-2017 (concoctés dans les bureaux du ministère par des obsédé.e.s du contrôle) qui reviennent à peu de choses près à interdire la relance des DFT, sauf à quelques millionnaires ayant les moyens de s'amuser.

Et le plus absurde c'est que le moulin sans usage et hors rivière classée n'a pas ces problèmes, alors qu'en fait il a le même impact puisque le seuil est là. On s'acharne sur les gens qui ont un peu envie de se bouger et de produire.

[CF21]

Bonjour

J'ai commencé à voir ce guide opposé à des maîtres d'ouvrage. Hélas, pas trouvé une minute pour y travailler, même pas pour déjà faire un article critique.

Y aurait-il parmi nos lecteurs des ingés qui auraient envie de :

- faire une lecture critique pointant les défauts, comme on a commencé à le faire ci-dessus (sans acrimonie, mais avec méthode et rigueur)

- proposer une alternative techniquement rigoureuse mais pratiquement simple au lieu de leur usine à gaz

- rédiger une v1

Dites moi en MP si vous êtes intéressé.

Pour l'aspect juridique, la mise en forme du texte, etc. je peux m'en occuper ensuite, il faudrait déjà une base.

Je dis "ingé" parce que si l'on fait un contre-guide, il faut qu'il ait lui aussi une légitimité technique devant l'administration et le juge, donc qu'il soit signé par le même niveau d'expertise que le guide Irstea-AFB. (Un contre-guide collectif ingés + juristes serait le top).

Si l'on fait une v1, je pourrai la soumettre à FHE et EAF pour qu'ils ajoutent des points, avec leurs propres auteurs.

Cela éviterait que le porteur de projet se voit désormais demander indûment d'aller rechercher d'hypothétiques vannes ouvrières d'Ancien régime, d'improbables rendements de roue du 19e, de mystiques modélisations hydrauliques, tout cela pour définir une valeur de référence dont on a intérêt à ce qu'elle soit assez simple et réaliste, comme ce fut le cas jusqu'à il y a peu.

[dB-)]

Bonjour,

je note une nette défiance des citoyens en réponse à cette bêtise (la destruction des seuils) et à l'acharnement administratif croissant (contrat d'achat d'énergie subordonné à un satisfecit de l'administration, ayant de multiples exigences en matière d'étude d'impact, dont simulation des inondations, de débit réservé et de solutions de montaison et dévalaison à perdre la raison, chicaneries pour se raccorder au réseau avec obligation de ne rien injecter, etc...), et je vois de plus en plus de propriétaires de petits moulins, allergiques à toute cette paperasse (la fameuse "phobie administrative" derrière laquelle quelques élus se retranchent pour ne pas remplir de déclaration d'impôts ), qui utilisent une faible partie du potentiel de leur site, juste pour produire quelques kW et alléger leur facture énergétique, le tout parfaitement légalement et en toute discrétion !

Le moulin est normalement entretenu, une rénovation ponctuelle de la turbine ne regarde personne et n'a pas à être déclarée, et une production de 1 ou 2 kW suffit pour effacer la consommation électrique d'un logement moyen hors chauffage. Avec une quinzaine de kW on a le chauffage en plus !

"Il en coûte trop cher pour briller dans le monde.
Combien je vais aimer ma retraite profonde !
Pour vivre heureux, vivons caché"

Jean-Pierre Claris de FLORIAN (1755-1794)

Bonne soirée

dB-)

[CF21]

le tout parfaitement légalement

Si la remise en service date d'avant le 1er juillet 2014, date du décret qui impose désormais de déclarer la relance au préfet, avec toutes les prescriptions complémentaires à la clé dont on parle ci-dessus.

Le fait est que je connais certains sites qui ont relancé... le 30 juin 2014 à 23h59

Mais pas le mien.

[dB-)]

Bonsoir,

je parle de quantité de petits moulins qui sont en eau, avec les vannes plus ou moins en état, mais qui ne tournent pas pour différentes raisons : le parent qui savait se servir de l'installation n'est plus là, l'ancienne turbine s'est grippée, la maison n'est pas occupée en permanence, il y a eu un changement de propriétaire, la transmission fait trop de bruit, etc ...

Souvent il suffit de peu de chose pour redémarrer : sur plusieurs sites j'ai juste débloqué la commande de vannage et l'axe de la turbine et c'est reparti ! Est-ce pour autant une "relance" ? Non, il y a juste eu un arrêt de quelques semaines, mois, ou années, puis on a redémarré l'installation.

Dans ces cas là, une puissance de 5 ou 15 kW ne justifie pas toujours de se lancer dans les paperasses et contraintes associées pour de la vente, mais reste très intéressante pour auto-consommer.

Même phénomène dans le photovoltaïque, quantité de particuliers installent des petits panneaux PV et un petit onduleur réseau simplement branché sur une prise du logement, pour diminuer la facture d'électricité, sans faire aucune déclaration : l'excès de paperasses et de contraintes va je pense pousser les citoyens vers la limite de la légalité.

Bonne soirée

dB-)

[pierre]

Bonsoir
Outre que le document est long et complexe, je doute qu un actif se lance dedans. Ou un prof universitaire?
Sinon, je pense qu un calcul de pertes de charges des canaux est une obligation avec corrélation de la surface du vannage.
Il y a beaucoup de sujets d interprétation des lois, mais un calcul simpliste avec 1m par s me paraît inexact dans bien des cas ou alors on a une perte de hauteur importante en basse chute sur de longs canaux naturels.
Prendre la section minimale entre vannes et prise d eau ou canal amont est aussi proche du bon sens.
Avec quelques calculs incluant les pertes de charges avec hydro roues, cela n a posé aucun problème pour ma DDT. Ça revenait chez moi avec un canal terre de 120m, j ai décidé de ne demander qu un débit : sections vannes * 0,7 m par s.

Bon courage
Pierre

[MHEC]

Bonsoir,

demande aux collègues qui se lancent en ce moment. Pour certains, c'est le calvaire. Tu tombes dans le mauvais département, t'es mort.

Je ne voudrais pas faire l'Avocat du diable mais il faut bien comprendre la position de notre administration qui demande d'office au moment de la remise en service d'un moulin que la continuité écologique du cours d'eau soit assurée. Il n'y a pas de "bon" ou de "mauvais " département soit:
1e) Le pétitionnaire obtempère et il aura toutes les autorisations nécessaires pour son projet.
2e) Le pétitionnaire refuse catégoriquement, OUI, effectivement pour lui c'est MORT !!!

Cela dit, il est quasiment impossible de financer la continuité écologique du cours d'eau pour les petites puissances pour cela, il faut absolument quitter le fondé en titre vers le régime de l'autorisation afin, si le cours d'eau le permet, de doubler, voire triper la puissance d'origine comme par exemple faire un dossier pour 200 kW comme ci-dessous:
- Fondé en titre reconnu pour 100 kW
- Régime de l'autorisation pour 100 kW supplémentaire.

Faite le calcul, en H16, vos 100 kW supplémentaire financera haut la main la continuité écologique.

PV