Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonsoir,

des fois aussi, ça se passe moins bien pour la pelleteuse !

Bonne soirée

dB-)

[-coco-]

Bonjour

Je suis propritaire d un moulin dont les droits d eau ont ete vendu a la
mairie par l ancien proprietaire
l endroit ou le canal prenait sa source a ete bouchee et il ne passe plus
que l eau de pluie
La mairie a l epoque ( il ya 10 ans environ )avait finance la pose de buse
sous le moulin et sous la route pour rejoindre la riviere
Entre temps il y a eu la construction d une zone industrielle et d un
lotissement d ou un afflus d eau de ruissellement pendant des periodes de
fortes pluies qui ont fragilise et abime l ouvrage
Or la mairie refuse de reparer les buses abimes invoquant qu ils n ont pas
à intervenir dans un propriete privée

Quels sont mes droits et mes devoirs vis a vis de la mairie ,et il normal
que n ayant plus les droits d eau le canal serve toujours a receuillir les
eau en amot et est vrai qu un canal asseche devient une parcelle de terrain
classique

D avance merci beaucoup pour votre aide

[ericnoharet]

Bonjour,

Comme toujours, surtout pour du droit, c'est compliqué de répondre, surtout à distance.

Un canal devrait toujours être une parcelle, qu'il soit en eau ou pas. (mais dans certain cas, c'est juste un droit d'usage)

Il vous faut donc bien connaitre vos parcelles.

Si la mairie à acheté un droit d'eau, peut être à t'elle acheter une partie du terrain aussi.

Si vous êtes bien chez vous, c'est bien à vous qu'il incombe de recevoir l'eau amont et de la transmettre à l'aval.

Si vous jugez que cette arrivée d'eau à été concentrée artificiellement, vous pouvez demander une répartition de l'eau.
(ou autres arrangements)

Si l'ouvrage ne peut pas absorber toute l'eau, l'eau débordera bien quelque part.
Si cela ne vous gène pas, vous pouvez laisser pourrir la situation.

Eric

[DPM]

Bonsoir,

Etant élu local, je vous confirme qu'il est formellement interdit aux élus de faire effectuer des travaux sur le domaine privé sur fonds publics, au risque de finir avec une accusation d'abus de biens sociaux ou autre joyeuseté...
Maintenant, si des travaux ont été effectués par la municipalité et que cela a engendré des incidences sur le propriétaire du fonds, c'est bien la municipalité qui est responsable et qui doit répondre des conséquences de ses travaux, surtout si cela a été aggravé par des autorisations d'urbanisme ultérieures (ZI et lotissement) qu'elle a délivrées et qu'elle était censée anticiper....!

2 options de négociation sont possibles :
- exiger que la commune fasse immédiatement les travaux de réparation et d'entretien à leur frais.
- ou proposer de faire les réparations à votre charge (si le montant n'est pas astronomique) et en échange récupérer votre droit d'eau

[CF21]

Bonjour

Je reçois un dossier d'une préfecture qui fait manifestement tout pour empêcher la relance d'un moulin fondé en et sur titre.

J'y lis notamment que des évolutions réglementaires auraient été introduites par l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et que "conformément à son article 15", le règlement d'eau est considéré comme une autorisation environnementale. En complément des éléments du dossier Loi sur l'Eau demandés, le porté à connaissance est supposé analyser l'incidence du projet sur les espèces protégées.

En gros, on prétend qu'une relance dans le cadre d'un porté à connaissance du R 214-18-1 CE serait désormais l'équivalent d'une nouvelle autorisation impliquant étude d'impact (même avec DFT).

Vous avez déjà eu ce texte opposé à votre projet?

Même sans cette ordonnance, le R 214-18-1 CE est la porte ouverte au grand n'importe quoi (et accessoirement l'acte de mort des droits fondés en titre, qui n'ont plus d'intérêt particulier puisque même autorisés, on peut leur demander à peu près ce qu'on veut, y compris ce qui rend leur relance inabordable et donc impossible). L'administration estime qu'elle peut agir sans aucun réalisme écologique et économique, juste pour décourager les petites puissances.

Avez-vous des cas où un pétitionnaire a décidé de faire un recours pour excès de pouvoir face à des demandes abusives liées au R 214-18-1 CE ?

Je devrais avoir l'habitude, mais je suis toujours estomaqué et exaspéré par ces fonctionnaires que l'on paie basiquement à nuire à autrui, en particulier ces fonctionnaires idéologues qui montrent sur les moulins et leur bien faible impact 100 fois plus de vigilance et d'exigence que sur l'agriculture ou l'industrie (ou la pêche bien sûr, le lobby n°1 à l'origine de tout ce processus — les mêmes laissent des fédés de pêche détruire des étangs et zones humides tricentenaires en ZNIEFF sans se sortir le doigt du cul...)

Merci de vos infos.

[Pascal 24]

Bonjour Monsieur,
Je ne peux apporter de réponse à votre question.
J'envisage de de faire reconnaître un droit fondé en titre sur présent sur carte Cassini et Belleyme. Cet ouvrage a fonctionné jusqu'à il y a 20 ans pour la production d'énergie mécanique (entraînement des machines ) et électrique en auto-consommation.
Peut on envisager de faire valoir l'exploitation d'un petit site comme celui ci avec les textes illisibles que vous nous soumettez?
Me creuser la tête pour chercher des solutions techniques me motive pour sauver cet ouvrage de la ruine.
La lecture d'articles de textes de loi modifiants chacun 2 ou 3 mots d'un autre texte de loi aussi indigeste me laisse perplexe!
Si je vais jusque là, je vous ferai part des raisons qui me seront opposées.
Cependant je vous souhaite bon courage et réussite dans votre démarche.

[jejekart]

Bonjour

Je pense que mon moulin est dans cette situation.

Pour l'instant j'accepte certain compromis,
En espérant qu'une fois les dernières observation faite sur le dossier de porte à connaissance serons corigé, cela débouchera sur le pressieux arrêter préfectorale.

Mais j'avoue qu'il faut avoir les nerf tenace
Dans mon cas le plus contraignant est la côte de la ligne d'eau à maintenir.
Il nous est demandé de laisser 10 à 15 cm d'eau sur le déversoir.
Pour soit disant le bon fonctionnement de la PAP qui n'est pas encore installé, juste à l'étude.
Et qui n'est pas à ma charge

On me demande aussi de donné toute les caractéristiques et plan des machines qui seront installer, puis les système mis en place pour surveiller la central meme si on est en quasi permanence sur le site. Démontrer comment ce comporte la central en cas de coupure de courant ect ect...

On doit aussi banalisé le site de panneau d'information pour que les usagers de la riviere n'aille pas dans les grille et resterais coincé, comme si on était en régime torrentiel.

Je trouve sa un peut lourd comme démarche :?

On a l'impression d'être comparé à une central de plusieurs mega watt

On nous dit que l'énergie verte est au goût du jour, mais encore faut il avoir les nerfs, l'obscénité et la patience de le faire.

Je tiendrais informé du reste

[CF21]

Peut on envisager de faire valoir l'exploitation d'un petit site comme celui ci avec les textes illisibles que vous nous soumettez?
Me creuser la tête pour chercher des solutions techniques me motive pour sauver cet ouvrage de la ruine.
La lecture d'articles de textes de loi modifiants chacun 2 ou 3 mots d'un autre texte de loi aussi indigeste me laisse perplexe!

De toute façon, il faut tenter. D'autant qu'en ce domaine comme en d'autres, c'est le jour et la nuit d'un département à l'autre, certains services se donnent manifestement pour mission d'empêcher toute remise en service raisonnable de moulin, d'autres font preuve d'un certain réalisme.

Hélas, je ne suis pas juriste et je souffre de la même indigestion que vous à essayer de déchiffrer ces textes et leur portée réelle. D'où l'intérêt de partager l'information, si certains usiniers ont été confrontés aux mêmes arrêtés ou décrets.

Sur le cas particulier des moulins, qui est probablement identique en d'autres domaines, on mesure avec effarement à quoi servent nos impôts : payer ce cauchemar de contrôle total de la société (et maintenant de l'environnement), avec une profusion de textes croisés à peu près illisibles (même parfois pour les services de l'Etat, a fortiori pour le simple citoyen), textes se corrigeant et se compliquant l'un l'autre à mesure que le réel montre les problèmes inévitables de mise en oeuvre. Des règles de droit sont évidemment nécessaires dans toute société, mais on est là en pleine pathologie bureaucratique. Ne manquez pas de rappeler à vos députés et sénateurs que le gouvernement Philippe a promis une simplification des normes, en prenant exemple de vos soucis...

[-coco-]

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
JFD

[MHEC]

Bonsoir,

J'ai lu cette ordonnance de long et en large, à priori, ce texte s'applique aux nouvelles installations avec étude d'impact, je ne vois rien concernant les fondés en titre.

PV