Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Un BE coute environ entre 5 et 15 000 euros (HT) en fonction du site et sans garantie de résultat.

Pour revenir à votre site: 14m de chute, PAP etc.. Je ne pense pas que ce site soit fondé en titre mais bon… je peux me tromper.

Bon courage quand même.

PV

[pierre]

bonjour
Je vous laisse interpréter la phrase issu du Guide des fondés en titre où la fosse de la turbine est mentionnée. http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf
LA DDT pourrait en effet dire non si "l'emplacement "des turbines a disparu.

"La jurisprudence différencie le délabrement de l'ouvrage et l'état de « ruine », ce dernier
entrainant la perte du droit.
La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu
ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse
d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche
avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement
complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."

Idem ici :
http://www.haute-saone.gouv.fr/content/ ... 121bc7.pdf

Concernant le canal de fuite, je n'ai pas trouvé une référence claire mais un tribunal peut le juger ou non comme "modification substantielle".
Nota: il est clairement écrit qu'il ne faut pas modifier le canal d'amenée page 23 du guide.
Il me semble qu'on peu un peu creuser pour recupéerer de la hauteur, mais delà à modifier le parcours.
Bon courage
Pierre

[CF21]

Quels sont les organismes en mesures de me produire un document précisant que ce site est fondé en titre pour une consistance legale donnée?

Comme dit Paul (MHEC), la reconnaissance légale vient de la Préfecture, DDT.

Il est préférable de construire soi-même (ou avec BE) le dossier de reconnaissance du DFT / du règlement avant de contacter la DDT :

- recherche des preuves de l'existence avant 1789 (une carte Cassini suffit si pas ambiguité de type plusieurs moulins sur la commune)
- recherche d'un règlement d'eau en archives départementales
- mesure par géomètre (au débit moyen = module, pas en sécheresse comme en ce moment) des cotes niveau amont, niveau aval, crête du seuil, dimensions du canal (section d'entrée et section au niveau chambre / coursier, pente en différents points si besoin)
- proposition de hauteur maximale H, de débit maximal Q, de puissance maximale brute g*H*Q

De toute façon, c'est ce qui est demandé maintenant en routine dans la plupart des pref, que vous contactiez la DDT ou que vous le prépariez avant.

[CF21]

"La jurisprudence différencie le délabrement de l'ouvrage et l'état de « ruine », ce dernier
entrainant la perte du droit.
La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu
ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse
d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche
avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement
complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."

Ici, des préfectures pas trop commodes ont accepté de reconnaître des DFT ou des règlementés avant 1919 même si la chambre ou le coursier était vide de mécanisme, et parfois un peu obstrué. Mais c'était quand le raidissement récent de la mi-2014 n'était pas encore tout à fait entré dans les moeurs administratives.

Il semble que la Direction de l'eau au Ministère a été alertée de la résistance des maitres d'ouvrage à l'effacement depuis les classements, et notamment de l'importance du droit d'eau dans cet attachement aux ouvrages. Donc elle a pris le décret scélérat du 1er juillet 2014 pour casser plus facilement ces droits d'eau et pour imposer de façon discrétionnaire tout ce u'elle veut, à rebours de toute la jurisprudence établie par le Conseil d'Etat. (Lequel examine la validité du décret d'ailleurs, suite aux requêtes en annulation).

Bref, la période n'est pas extra pour acheter un moulin (j'en sais quelque chose...) et encore moins pour lancer un projet avec injection demandant de montrer patte blanche.

[HYDRO-M]

Bonjour à tous, HYDRO-M accompagne régulièrement les recherches de fondé en titre et l'obtention de droit d'eau. La recherche de fondé en titre ne dépasse qu'exceptionnellement les 2000 euros et le calcul + reconnaissance de la consistance du fondé en titre dépasse également rarement les 2000 euros. Au total, le budget varie entre 3500 et 5000 euros. N'hésitez pas à contacter F******s au 05******13.

EDIT MHEC: Merci de ne pas faire de pub perso sur les sujets, donnez-nous vos coordonnées, on les mettra gracieusement sur la liste d'adresses

[moulino51]

Bonjour à tous, HYDRO-M accompagne régulièrement les recherches de fondé en titre et l'obtention de droit d'eau. La recherche de fondé en titre ne dépasse qu'exceptionnellement les 2000 euros et le calcul + reconnaissance de la consistance du fondé en titre dépasse également rarement les 2000 euros. Au total, le budget varie entre 3500 et 5000 euros. N'hésitez pas à contacter François au 0534452813.

Y a pas de mal a se faire du bien avec de la publicité gratuite.
Merci de ne pas flooder sur de nombreux posts
Note que nous avons une rubrique spéciale pour les intervenants et fournisseurs recommandés sur ce forum.

Mais puisque nous sommes dans des chiffres, j'ai aussi quelques retours :
Cabinet Jacquel et Chatillon : reconnaissance de DFT pour 10 moulins dans la Marne = 1400 €/moulin.
Et Hydroélec (Thomas = moins de 1000 € pour la même prestation.

Merci de rester dans le sujet.


Gé

[dB-)]

Bonjour,

HydroElec, Hydro-M, et Jacquel et Chatillon sont répertoriés dans la liste d'adresses

Cordialement

dB-)

[frevado]

Bonjour,
je reviens vers vous pour des questions sur un autre site. Il s'agit d'un moulin d'avant la révolution (cassini ), mentionné dans les archives départementales avec une chute de 5m et un débit de 0.768 m3.s-1 (puissance brute de 51CV ).
Seuls soucis:
-la levée d'eau est situable facilement mais entièrement à refaire,
-le canal d'amenée a été en partie comblée,(mais encore présent sur le cadastre)
-le canal de fuite a été supprimé suite à modification cadastrale et est maintenant un chemin.

Est ce utopique de chercher à le faire classer Fondé en titre?

[CF21]

Est ce utopique de chercher à le faire classer Fondé en titre?

Ben... seuil (ce que vous appelez levée d'eau ?) en ruine, bief partiellement (supérieur) ou totalement (inférieur) comblé, ce n'est certes pas la situation idéale en ce moment ! En achetant ce type de bien, vous devrez faire des travaux. Ce sera a priori difficile de les faire sans le signaler à l'administration (impossible de faire sans pour ce qui est des travaux en berge et lit mineur de la rivière)... administration qui aura tout loisir de constater l'état de ruine. Très exactement ce qui s'est passé au Moulin du Boeuf (21), en cours de contentieux, alors même que le bief n'était pas comblé dans ce cas.

[DPM]

c'est très mal parti....

jurisprudence du CE
un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit
(CE, 5 juillet 2004, SA Laprade Energie)

commentaire dans le guide de la police de l'eau :
La jurisprudence différencie le délabrement de l'ouvrage et l'état de « ruine », ce dernier entrainant la perte du droit.
La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu.
D'autre part, la perte du droit fondé en titre dépend également des circonstances dans laquelle s'est produite la ruine. Si cette dernière est due à une crue récente par exemple, et que le titulaire du droit avait manifesté sa volonté de réhabiliter l'ouvrage en respectant sa consistance légale, la ruine n'entraine pas forcément la disparition du droit fondé en titre.

donc 3 éléments essentiels en ruine....
Maintenant si les canaux de fuite et d'amenée font toujours partie de la propriété du moulin, un déblaiement et des travaux "dicrets" seraient toujours possibles avant toute démarche mais à moins d'avoir des moyens conséquents, sans même avoir vu les photos, la tâche me semble (très) difficile..