Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Ok donc au bout de trois mois sans réponse de l'administration on peut s'asseoir sur le droit fondé en titre. Donc l'administration a le droit de ne pas reconnaître un droit perpétuel. Donc il n'est plus perpétuel de fait.

Non, je ne pense pas, ma réponse était ambiguë. Avant la règle "silence vaut accord", le silence de l'administration bloquait des demandes de travaux ou autre, on devait donc considérer que ce silence valait refus... jusqu'à plus ample informé, c'est-à-dire nouvelle requête en RAR à la Préfecture.

Mais pour autant, un simple silence ne vaut pas annulation d'un DFT ou d'un règlement. Pour cela il faut un arrêté préfectoral avec consultation préalable du propriétaire, voie amiable de 2 mois sur la base du projet complet d'arrêté d'annulation, voie contentieuse ensuite pour essayer de casser l'arrêté et défendre son droit.

[moulino51]

Pour info :

Colloque Les 50 ans de la loi sur l’eau de 1964: Bilans et perspectives

Programme de ce colloque

Qui y va

Gé

[Ponpon]

Bon le projet avance, les autorisations arrivent doucement et ça prend forme, maintenant je voudrais l'avis des spécialistes pour la gestion future de la production, je suis propriétaire en non propre du bien, je voudrais créer une société louer la partie hydraulique à celle-ci. Alors quel type de société créer et quel sont leurs avantage et inconvenants?
qui peut me dire a quel prix est acheter le kwh en hiver et en été en 2014 hors prime de fiabilité ?

merci pour vos réponses.


EDIT MHEC: message fusionné au sujet "Besoin d'info pour revente EDF"

[From]

Pour le type de structure d'exploitation, tout a été dit dans la discussion ci dessus. A lire attentivement, puis ensuite, selon votre situation personnelle (autres revenus, situation de famille, patricmoines, etc...), consultez un expert comptable qui pourra vous donner un conseil adapté : s'il y a plusieurs types d'exploitations possibles, c'est justement pour s'adapter à chaque cas, il n'y a donc pas de réponse universelle.

Pour les tarifs, été ( Base + majoration petite centrale) environ 6,80 cts / kWh hiver ( idem sans majoration de qualité) environ 13 cts /kWh . La MQ à 100% est à environ 1,8 cts /kWh. Je dis "environ" parce que je me base sur mon cas, les prix varient un peu selon le moment ou le H07 a été signé.
Il s'agit là des tarifs pour un contrat à 2 composantes. Il existe aussi des tarifs à 1 et 5 composantes.

Bonne route

F

[Ponpon]

merci pour ta réponse et j'espère que la route sera bonne.

[From]

Bonjour,

Je voudrais solliciter les experts sur un cas particulier :

- la création d'une installation de production hydroélectrique dans un moulin fondé en titre, n'ayant jamais produit d'électricité. Il n'y a donc aucun historique contractuel, que ce soit CODOA, Cardi, Crae, contrat d'achat....
Je voudrais savoir sur le plan administratif si des "pièges" spécifiques sont à attendre de cette situation, et les différences par rapport à une remise en route d'une installation ancienne (en dehors des règles d'investissement pour le H07)

Quelques détails sur la situation spécifique :
- La rivière n'est pas classée en liste 1 ni en liste 2 pour l'instant
- Le DFT est reconnu de fraiche date par l'administration, pour une PMB de 90kW
- Le moulin est équipé d'une turbine ancienne (hors d'usage) qui servait pour l'entraînement direct des équipements de meunerie.
- Le site n'a plus fonctionné depuis 1989 ( conséquences du récent projet de décret dénoncé par CF ??)

Par ailleurs je crois savoir qu'on peut obtenir le Codoa avec un Kbis et la reconnaissance de DFT, et ensuite poser en même temps un dossier ERDF et un dossier HO7. On abien 4 ans ensuite pour mettre en route ?

Merci de vos avis éclairés.

Bonne journée

[Pascal70]

Absolument, un CODOA s'obtient sans soucis (en Franche Comté et surement ailleurs) avec un document attestant, à des degrés divers il est vrai, de l'existence du DFT, avec un KBis (doit il être d'un code NAF de producteur et commerçant d'énergie ?) et la demande de raccordement et de PTF (proposition technique et financière) à EDF peut être lancée. A la différence de la DDT, une demande à EDF, avec les documents cités, aboutira toujours avec un délai connu, à un branchement. Le cout du branchement lui reste souvent une inconnue au départ.
Bon courage
PJ

[CF21]

Bonjour

- Le DFT est reconnu de fraiche date par l'administration, pour une PMB de 90kW

C'est une excellente chose pour vous que le DFT et la PMB aient été reconnus par l'administration (je suppose courrier de la DDT) : avec copie de cette reconnaissance, vous pouvez directement contacter la DREAL pour le Codoa, puis EDF pour le contrat. A signer avant la fin de l'année si vous voulez profiter des H07.

Le décret de juillet 2014 (commentaires ici sur le site de l'asso.) rend les choses beaucoup plus compliquées pour les gens qui n'ont pas déjà le "sésame" de la reconnaissance administrative DFT / PMB, car en gros l'administration peut demander ce qu'elle veut, et elle peut même commencer par supprimer le DFT pour non usage prolongé. Tout cela est en recours en annulation au Conseil d'Etat, mais sans certitude sur la suite, et de toute façon pour l'instant, c'est publié et opposable aux propriétaires.

En terme de pièces, certains ici en Bourgogne m'ont dit qu'EDF (ou ERDF je ne sais plus) et parfois même DREAL ont pu demander des infos très précises : puissance à la décimale près, modèle exact de génératrice, schéma unifilaire, etc.

Ce serait utile de comparer les expériences, je pensais que l'on pouvait avancer avec une puissance approximative en donnant la fourchete haute et en restant vague sur le détail, mais s'il faut dès le départ avoir une idée exacte de son installation, c'est bon à savoir. Cela veut dire qu'on n'a pas réelllement 4 ans pour réfléchir à qu'on mettra en chambre. N'ayant jamais fait la démarche, je ne suis pas très expert de ces questions. Un listing de pièces à fournir par phase de projet / interlocuteur serait utile, ce me permettrait de compléter le schéma ci-dessous pour le rendre plus opérationnel.

Bonne fin de journée

PlanEQUIPEMENT.jpg

[patrice]

Bonjour à tous.
Une petite précision concernant le CODOA:
Le moulin (établissement qui doit fournir la production électrique) doit absolument figurer sur le KBis.
Si le siège social de la société est bien le moulin, pas de problème.
Par contre, si l'adresse est différente, on doit enregistrer le moulin au greffe du tribunal de commerce et le déclarer
en tant qu'établissement secondaire (n° de SIRET propre au moulin).
Cela vous fera gagner du temps. renseignez-vous.

Patrice

[From]

Merci Patrice de cette précision que j'ignorais.